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Document 52018BP1460

Résolution (UE) 2018/1460 du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2016: performance, gestion financière et contrôle

OJ L 248, 3.10.2018, p. 393–399 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2018/1460/oj

3.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/393


RÉSOLUTION (UE) 2018/1460 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 avril 2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2016: performance, gestion financière et contrôle

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2016,

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

vu les rapports annuels spécifiques de la Cour des comptes (1) sur les comptes annuels des agences décentralisées pour l’exercice 2016,

vu le rapport de la Cour des comptes concernant l’étude de cas rapide sur la réduction des effectifs de 5 %, publié le 21 décembre 2017,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), et notamment son article 208,

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3), et notamment son article 110,

vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0115/2018),

A.

considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme visé à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge conformément à l’article 110 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission et à l’article 3 de l’annexe IV du règlement intérieur du Parlement;

B.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.

souligne que les agences jouissent d’une grande visibilité dans les États membres et ont une forte influence sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens, comme la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté, la justice, la recherche et le développement industriel, les affaires économiques et monétaires, l’emploi et le progrès social; rappelle l’importance des missions dont s’acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens européens; rappelle, par ailleurs, l’importance de l’autonomie des agences, en particulier des agences de régulation et de celles chargées de collecter des informations de manière indépendante; constate que les parties prenantes ont su trouver les moyens de s’adresser aux agences, mais reste préoccupé par le manque de visibilité, en général, des agences auprès des citoyens européens alors même que leur responsabilité et leur autonomie dépendent justement de leur notoriété;

2.

rappelle que les agences ont été créées principalement pour réaliser des évaluations techniques ou scientifiques indépendantes, rendant indispensable une réglementation claire et efficace destinée à éviter les conflits d’intérêts, à faire fonctionner les systèmes de l’Union et à faciliter la mise en œuvre du marché unique; invite toutes les agences à participer à l’accord interinstitutionnel sur le registre de transparence, qui fait actuellement l’objet de négociations entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen;

3.

relève, dans la synthèse des résultats des audits annuels de la Cour des comptes (ci-après «la Cour») concernant les agences et autres organismes de l’Union pour l’exercice 2016 (ci-après «la synthèse de la Cour»), qu’en 2016, le budget des agences s’est élevé à quelque 3 400 000 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 21,42 % par rapport à 2015 et environ 2,4 % du budget général de l’Union (contre 2 % en 2015); souligne que cette augmentation concerne principalement les agences travaillant dans les domaines de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (358 000 000 EUR supplémentaires) ainsi que des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (174 000 000 EUR supplémentaires); constate en outre que, sur les 3 400 000 000 EUR de budget, quelque 2 400 000 000 EUR étaient financés par le budget général de l’Union, tandis qu’environ 1 000 000 000 EUR provenait de redevances ainsi que de contributions directes versées par les États membres et les pays de l’Association européenne de libre-échange, et d’autres sources;

4.

invite la Commission à travailler en étroite coopération avec le réseau des agences de l’Union (ci-après «le réseau») et les différentes agences sur les travaux de préparation concernant la proposition de cadre financier pluriannuel après 2020 et sur l’examen d’autres sources de financement pour les agences décentralisées de l’Union;

5.

souligne que le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées a examiné, en particulier, le cas pilote de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans le cadre du suivi des agences financées par des redevances; rappelle que si les agences sont entièrement financées par des redevances, elles sont néanmoins pleinement tenues de rendre des comptes à l’autorité de décharge compte tenu du risque pour la réputation; exprime par ailleurs son inquiétude quant à la qualité des indicateurs utilisés dans le cas pilote de l’AESA, qui prennent davantage en considération la satisfaction des consommateurs que la sécurité aérienne; invite la Commission à étudier de quelle manière l’indépendance d’agences entièrement financées par des redevances peut être garantie;

6.

note que les agences emploient 10 364 agents permanents, temporaires, contractuels ou détachés (contre 9 848 en 2015), ce qui représente une augmentation de 5,24 % par rapport à l’année précédente en raison surtout des nouveaux mandats qui leur ont été confiés; souligne que les effectifs ont surtout augmenté dans les agences chargées des questions liées à l’industrie, à la recherche et à l’énergie (110), aux libertés civiles, à la justice et aux affaires intérieures (177), ainsi qu’aux affaires économiques et monétaires (85);

7.

relève que la Cour a, d’après sa synthèse, émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes de l’ensemble des agences; note en outre que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’ensemble des agences, à l’exception du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO);

8.

est d’avis que la procédure de décharge doit être rationalisée et accélérée à l’horizon de l’exercice n+1; demande par conséquent aux agences et à la Cour de suivre l’exemple du secteur privé et propose de fixer au 31 mars le délai pour la publication des comptes définitifs, des rapports annuels d’activités et des rapports sur la gestion budgétaire et financière; propose également d’avancer la publication des rapports annuels de la Cour sur les agences au 1er juillet au plus tard, afin de simplifier et d’accélérer le processus, ce qui permettrait de clôturer la procédure de décharge dans le courant de l’année suivant l’exercice financier concerné;

Approche commune et feuille de route de la Commission

9.

salue la mise en œuvre, par les agences de l’Union, de l’approche commune et de sa feuille de route;

10.

salue la contribution du réseau en matière de coordination, de collecte et de regroupement des actions et des informations au profit des institutions de l’Union, y compris le Parlement; note que ses tâches de coordination comprennent les procédures budgétaire et de décharge annuelles, la mise en œuvre de la feuille de route de la Commission élaborée à partir de l’approche commune et des initiatives politiques connexes, et le réexamen et l’application du règlement financier et du régime applicable au personnel;

11.

estime que le réseau apporte une réelle valeur ajoutée aux relations entre les institutions de l’Union et les agences décentralisées; considère qu’il serait profitable de fournir un soutien à la gestion du bureau d’appui commun du réseau à Bruxelles; se prononce en faveur de la demande de celui-ci visant à obtenir un poste d’agent temporaire, dont le coût serait partagé entre les agences, dans la demande de budget pour 2019 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en particulier si, dans la mesure du possible, les compétences du réseau sont clarifiées et consolidées, sans compromettre l’autonomie des agences; encourage la Commission à intégrer de nouveaux postes dans sa proposition de budget pour 2019;

12.

constate que le réseau a, via le sous-réseau de développement des performances, préparé en 2016 un document-cadre concernant les performances des agences, qui décrit les instruments existants, y compris le recours aux indicateurs, en mettant plus particulièrement l’accent sur la planification et la mesure de l’efficience et la communication d’informations en la matière; se félicite des travaux actuels du sous-réseau de développement des performances, en coopération avec la Commission, concernant la mise au point d’un modèle de maturité pour l’élaboration de budgets basés sur les résultats afin d’orienter chacune des agences dans leurs efforts d’optimisation de leurs capacités à planifier, à suivre et à communiquer leurs résultats, leur budget et les ressources utilisées; constate que les agences peuvent encore améliorer l’exploitation des indicateurs de résultat et d’impact dans leurs indicateurs clés de performance; invite le réseau à informer l’autorité de décharge des mesures adoptées et de leur application;

Gestion budgétaire et financière

13.

rappelle que le principe d’annualité forme l’un des trois principes comptables fondamentaux, avec les principes d’unité et d’équilibre, qui sont indispensables pour assurer l’exécution efficace du budget de l’Union; relève, dans la synthèse de la Cour, qu’en dépit d’une baisse considérable, le taux élevé de reports de crédits engagés reste le problème le plus fréquent dans le domaine de la gestion budgétaire et financière, et qu’il concerne 23 agences, contre 32 en 2015;

14.

observe que les reports peuvent souvent être partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement de faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget, et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité;

15.

salue la proposition du réseau concernant la notification des reports annulés dépassant 5 % du budget total; note toutefois qu’afin d’évaluer la planification et l’exécution du budget, les agences pourraient en plus communiquer les montants des reports prévus et les raisons de ces reports; encourage les agences à faire figurer ces informations dans leurs rapports annuels d’activités consolidés;

16.

souligne que le niveau d’annulation des reports révèle la capacité de planification budgétaire et la mesure dans laquelle les agences ont correctement anticipé leurs besoins financiers, et constitue souvent un meilleur indicateur d’une bonne planification budgétaire que le seul niveau des reports;

17.

insiste par conséquent sur la nécessité immédiate d’établir des définitions claires des reports acceptables, afin de rationaliser les rapports de la Cour sur cette question et de permettre à l’autorité de décharge de faire la distinction entre les reports indiquant une mauvaise planification budgétaire et les reports qui font figure d’instrument budgétaire de soutien des programmes pluriannuels et de la planification des passations de marchés; considère que la suggestion de la Cour d’avoir recours aux crédits dissociés permettrait d’accroître la transparence en matière de justification des reports;

18.

souligne que les tâches et les budgets de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et de l’EASO ont fortement augmenté en 2016; reconnaît que ces agences ont été confrontées à des défis administratifs et opérationnels, et que l’on nourrissait de grandes attentes à leur égard alors qu’elles ne disposaient que d’un temps limité pour adapter leurs systèmes et leurs procédures et pour recruter le personnel nécessaire; observe qu’elles ont de ce fait rencontré des problèmes pour absorber les crédits supplémentaires de l’Union accordés tout au long de l’exercice budgétaire, ce qui a entraîné des annulations et des reports considérables, ainsi que des difficultés à se conformer aux règles budgétaires et financières;

19.

invite la Commission, la Cour et le réseau à discuter et à proposer des solutions possibles à cette question, afin de rationaliser en particulier la gestion financière dans les domaines de la programmation pluriannuelle et de la passation des marchés;

20.

relève avec préoccupation que les états sur l’exécution du budget de certaines agences ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences: cela entrave leur lisibilité et leur comparabilité, et montre qu’il est nécessaire d’établir des lignes directrices claires sur la communication d’informations budgétaires par les agences; salue les efforts déployés en vue de garantir que les comptes sont présentés et communiqués de manière homogène; insiste sur l’importance de produire des rapports normalisés et comparables afin de simplifier et de rationaliser la procédure de décharge et de faciliter le travail de l’autorité de décharge; invite par ailleurs le réseau et les différentes agences à poursuivre leurs travaux sur des indicateurs rationalisés et à communiquer les mesures prises à l’autorité de décharge;

21.

constate avec préoccupation que le domaine des marchés publics reste encore celui où le risque d’erreur est élevé; exprime son mécontentement au sujet de l’EASO, de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), de l’Agence européenne des médicaments (EMA) et de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), qui n’ont pas respecté pleinement les règles et les principes applicables aux marchés publics fixés dans le règlement financier; invite les agences à porter une attention particulière aux observations de la Cour sur les marchés publics;

22.

constate avec satisfaction que la majorité des agences (27 sur 31) disposent d’un plan de continuité des activités; estime que toutes les agences devraient se doter d’un tel plan; invite le réseau à informer l’autorité de décharge de l’évolution de la situation à cet égard;

Coopération entre agences et avec d’autres institutions — services partagés et synergies

23.

constate avec satisfaction qu’un certain nombre d’agences coopèrent déjà en fonction de leur regroupement thématique, telles que les agences relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures (4) et les autorités européennes de surveillance (5); encourage les autres agences, qui n’ont pas encore commencé à suivre cette voie, à coopérer davantage avec les autres agences au sein du même regroupement thématique, dans la mesure du possible, non seulement pour la mise en place de services partagés et de synergies, mais également dans leurs domaines politiques communs; insiste sur le fait que l’Agence ferroviaire dispose de deux sièges, que quatre agences traitent des politiques sociales et six des questions relatives à la justice et aux affaires intérieures; exprime son mécontentement à l’égard des résultats actuellement fournis par le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées, étant donné qu’aucune proposition de fusion ou de regroupement n’a été faite pour les agences dont les domaines d’actions sont liés; invite la Commission à préparer une étude sur les mesures éventuelles à prendre à cet effet; encourage la Cour à examiner la possibilité de présenter des analyses panoramiques des domaines politiques communs des agences;

24.

constate que certaines agences continuent d’avoir deux sièges et de nombreux centres et bureaux opérationnels; estime que tout siège supplémentaire n’apportant aucune valeur opérationnelle ajoutée doit être fermé dans les plus brefs délais; attend l’évaluation de la Commission à cet égard, qui devrait être axée sur la valeur ajoutée et les frais engagés;

25.

souligne les avantages des services partagés, qui permettent une application cohérente des normes d’exécution et des procédures administratives relatives aux ressources humaines et aux questions de financement, ainsi que les gains potentiels concernant l’efficacité et le rapport coût-efficacité que le partage des services entre agences peut favoriser, en particulier si l’on tient compte des réductions de budget et de personnel auxquelles les agences sont confrontées; constate que la recherche de synergies entre les agences pourrait alléger la charge administrative, notamment celle des petites agences;

26.

constate en outre que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et l’Agence européenne de contrôle des pêches ont signé un projet pilote de «validation de principe», relatif à la prestation de services de reprise en cas de sinistre; relève que, pour la prestation de ces services, des économies estimées à plus de 65 % des coûts estimés sur la base des prix du marché ont ainsi été réalisées; note que le projet a été étendu à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie au cours du premier semestre 2017 et que plusieurs autres agences examinent la possibilité de s’y associer plus tard en 2017 ou en 2018; demande au réseau de faire rapport à l’autorité de décharge sur les évolutions futures de ce projet;

27.

se félicite du fait que les agences aient commencé à utiliser le portail des passations conjointes de marché, registre central des possibilités de passation conjointe de marché, hébergé sur l’extranet des agences, qui prévoit des fonctionnalités telles que le partage de documents ou des forums de discussion, ce qui facilite la communication entre agences au sujet des services relatifs aux marchés publics et la rend plus transparente;

28.

se félicite des résultats obtenus en matière d’économies et d’amélioration de l’efficacité grâce à l’utilisation de services communs dans le cadre de cinq grandes passations conjointes de marché réunissant plusieurs agences, conclues au cours des deux dernières années: trois sous la houlette de l’EFSA, concernant les services en nuage, les services d’audit et les services de réseau professionnel, une sous la direction de la Fondation européenne pour la formation (ETF), relative aux services d’enquête, et une, sous la conduite de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), concernant les services d’évaluation et de retour d’information; souligne le fort taux de participation à ces cinq passations conjointes de marché, allant de 8 à 30 agences; salue les économies réalisées, estimées à 6 700 000 EUR pour les services en nuage, 970 000 EUR pour les services d’audit, 1 490 000 EUR pour les services de réseau professionnel, 400 000 EUR pour les services d’enquête et 1 160 000 EUR pour les services d’évaluation et de retour d’information; invite le réseau et les différentes agences à poursuivre leur collaboration et étoffer davantage la liste des biens et services communs qui pourrait être reprise dans les procédures conjointes de passation de marché;

29.

reconnaît les progrès réalisés par les agences en vue d’harmoniser les solutions informatiques pour la gestion budgétaire et les systèmes comptables; approuve la recommandation de la Cour préconisant un renforcement des solutions informatiques dans des domaines clés tels que la gestion des ressources humaines et les passations de marchés ou la gestion des contrats, afin de réduire les risques liés au contrôle interne et de renforcer la gouvernance informatique;

Gestion des ressources humaines

30.

rappelle que, conformément au paragraphe 27 de l’accord interinstitutionnel (6), les effectifs de l’ensemble des institutions, organes et agences doivent être progressivement réduits de 5 % entre 2013 et 2017; note que les agences décentralisées, suivant le calendrier de la Commission (7), ont commencé à réduire leurs effectifs un an plus tard et devraient achever cette réduction en 2018; se félicite de ce que la plupart des agences aient déjà atteint, voire dépassé, l’objectif de réduction de 5 %; constate que, selon l’étude de cas rapide effectuée par la Cour sur la réduction des effectifs de 5 %, les agences décentralisées ont déjà réduit le nombre d’emplois prévu au tableau des effectifs en supprimant au total 279 emplois entre 2013 et 2017, l’objectif étant d’en supprimer 303 à l’horizon 2018; souligne qu’un objectif horizontal ne semble pas être la meilleure solution pour les agences décentralisées, étant donné que leurs mandats et leurs besoins opérationnels sont clairement distincts;

31.

constate que la Commission a appliqué une réduction supplémentaire de 1 % pendant la période de cinq ans allant de 2014 à 2018 afin de créer une «réserve de redéploiement», qui comprenait 218 emplois sur la période 2013-2017, en vue de réaffecter des postes aux agences en phase de démarrage ou dotées d’un nouveau mandat (8); note que la plupart des nouveaux postes ont été attribués à Frontex, à l’Office européen de police (Europol), à l’EASO et à l’AESA;

32.

craint qu’il soit de plus en plus difficile pour les agences de remplir leurs mandats ainsi que de tenir leurs programmes de travail annuels en raison de la réduction supplémentaire de leurs effectifs, notamment pour celles que la Commission a classées dans la catégorie «vitesse de croisière»; demande à la Commission et à l’autorité budgétaire d’étudier d’autres options afin de ne pas entraver la capacité des agences à remplir leur mandat; recommande aux autorités budgétaires d’accorder des ressources supplémentaires aux agences auxquelles les législateurs ont confié de nouveaux mandats; invite en outre la Commission à reconnaître les économies réalisées par le réseau et les différentes agences au moyen des procédures conjointes de passation de marché, d’une plus grande efficacité et d’une meilleure gestion des ressources humaines, et également à permettre, si nécessaire, un ajustement des objectifs de réduction des effectifs;

33.

constate que les agences décentralisées ont eu davantage recours à des agents contractuels, avec 718 équivalents temps plein de plus afin de mettre en œuvre les nouvelles tâches, de manière à compenser en partie la réduction des effectifs de 5 % et le prélèvement de postes pour la création de la réserve de redéploiement; relève que cela concerne principalement Frontex, Europol, l’EASO et l’AESA, l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (Enisa) et l’Agence du GNSS européen (GSA); estime que le recours à des agents contractuels devrait surtout être une mesure temporaire, utilisée par les agences qui ont le plus besoin de nouveau personnel en raison d’une augmentation de la charge de travail; invite la Commission à reconsidérer ses projets de réduction supplémentaire des effectifs de 1 % par an;

34.

est préoccupé par plusieurs facteurs qui nuisent au bon fonctionnement des agences, tels que les réductions des effectifs, les ressources humaines limitées, les difficultés à recruter des personnes qualifiées à certains niveaux, le bas coefficient correcteur appliqué dans certains pays et la procédure d’octroi de subventions longue et administrativement compliquée pour la réalisation des activités; relève les observations du réseau selon lesquelles, en raison du coefficient correcteur très bas appliqué dans certains pays, des grades supérieurs sont systématiquement utilisés afin d’attirer et de garder le personnel compétent; invite la Commission à travailler à la révision de la formule employée pour calculer le coefficient correcteur afin de trouver un meilleur compromis entre un salaire motivant et le faible coût de la vie;

35.

relève qu’il existe, entre les agences, d’importantes différences du taux d’absence due aux congés de maladie du personnel; estime que les actions en faveur de la santé et de la sécurité au travail, les contrôles médicaux réguliers et les activités pour le bien-être du personnel constituent une politique préventive en matière de santé qui, lorsqu’elle est pleinement mise en œuvre, accroît la satisfaction au travail et permet de réaliser des économies bien supérieures à l’investissement initial;

Conflits d’intérêts et transparence

36.

fait part de sa préoccupation quant au fait que seules 22 agences (71 %) ont adopté des règles et des lignes directrices internes sur la dénonciation des dysfonctionnements et le signalement des irrégularités conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires; note que les neuf agences restantes prévoient d’adopter des règles et des lignes directrices en la matière; demande au réseau d’informer l’autorité de décharge de l’adoption et de l’application de ces mesures par les différentes agences;

37.

regrette que la procédure interne sur les lanceurs d’alerte n’ait pas encore été mise en œuvre du fait que les agences chargées des questions relatives aux affaires intérieures et à la justice étaient en attente d’orientations ou de contributions de la Commission; comprend que, à titre de mesure provisoire, certaines de ces agences aient pris les devants en intégrant des principes généraux relatifs à la dénonciation des dysfonctionnements dans leur code de conduite, principes qui sont aisément accessibles sur leurs sites internet; invite la Commission à assurer l’adoption rapide de ses lignes directrices régissant la dénonciation des dysfonctionnements, car elles seront ensuite adoptées immédiatement et effectivement mises en œuvre par les agences de l’Union, dont Eurojust, CEPOL, l’EASO et eu-LISA, sous la forme de règles internes claires concernant la protection des lanceurs d’alerte;

38.

prend acte du fait que les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration, du personnel d’encadrement ainsi que des experts internes ont été publiées par 29 agences (94 %) sur leurs sites internet; invite les agences qui ne l’ont pas encore fait à publier ces déclarations d’intérêt sans plus attendre en énumérant les appartenances à toute autre organisation professionnelle, pour permettre un contrôle interne indépendant; se félicite du fait que les agences de taille moyenne et celles qui sont le plus exposées au risque de conflit d’intérêts en raison de leur domaine d’action procèdent à des examens des déclarations d’intérêts au moment de leur dépôt, annuellement ou plus fréquemment;

39.

se félicite que 26 agences (84 %) disposent de lignes directrices pour permettre au public d’accéder aux documents; invite les agences qui n’ont pas encore de telles lignes directrices d’en adopter sans plus attendre; approuve le développement de systèmes internes pour traiter les demandes, y compris la mise en place d’équipes spécifiquement formées et chargées de l’accès aux documents, spécialisées dans le traitement des demandes, plus fréquentes et plus complexes, reçues par les agences; invite le réseau à élaborer des lignes directrices communes pour l’accès du public aux documents que les agences devront mettre en application, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle;

40.

souligne que l’une des principales réussites du réseau en matière de lutte contre la fraude et la corruption en 2016 a été la mise en place d’un groupe de travail sur la lutte antifraude au sein du réseau juridique interagences, dans le but de favoriser les approches harmonisées et normalisées pour les stratégies antifraude des agences; se félicite du développement d’une solide culture antifraude au sein des agences; invite le réseau à informer l’autorité de décharge des activités de ce groupe de travail;

41.

salue la coopération entre les agences et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le domaine de la prévention, notamment lorsque les agences adoptent leurs stratégies antifraude en alignant celles-ci sur les méthodes décrites dans le document d’orientation élaboré par l’OLAF; encourage l’ensemble des agences à adopter les lignes directrices de l’OLAF sur les stratégies antifraude des agences;

42.

invite plus particulièrement Eurojust, l’EASO et eu-LISA à intensifier leurs efforts en vue d’adopter sans délai des orientations sur une politique efficace en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, pour améliorer la transparence et ainsi proposer une ligne de conduite plus cohérente pour les déclarations publiques concernant les conflits d’intérêts;

Communication et visibilité

43.

constate que les agences promeuvent activement leurs travaux grâce à différents canaux, mais répète sa demande visant à accroître leur visibilité dans les États membres au moyen d’un plan global destiné à atteindre davantage de citoyens européens, en particulier par une mise à jour régulière de leurs sites internet pour fournir des informations et promouvoir leurs résultats; constate en outre que les médias sociaux deviennent de plus en plus un outil de communication standard pour les agences; observe que les journées portes ouvertes, les campagnes ciblées et les vidéos expliquant le travail fondamental des agences sont des exemples d’activités utilisées pour informer les citoyens en leur offrant la possibilité d’en apprendre davantage sur le travail des agences et des institutions de l’Union; relève que les activités générales ou spécialisées en matière de relations avec les médias sont régulièrement mesurées au moyen de différents indicateurs et que chaque agence dispose de son plan de communication doté d’activités spécifiques adaptées à ses besoins;

44.

relève que les agences ont organisé des ateliers et des formations sur des thèmes comme la communication de crise, les valeurs et les droits de l’homme, la production de vidéos, le travail avec les journalistes, la communication interne, la visualisation des données et la technologie de l’internet afin d’améliorer leurs capacités de communication et de favoriser le partage avec les citoyens d’informations sur les rôles et les fonctions des agences; salue l’activité et la présence du sous-réseau de développement des performances sur plusieurs plateformes de médias sociaux pertinents, et les campagnes communes (interagences) réussies;

Autres commentaires

45.

relève que la Cour, dans son avis no 1/2017 sur la révision du règlement financier, propose l’actualisation du dispositif pour l’audit des agences décentralisées; regrette que la proposition législative ne prévoie aucune réduction de la charge administrative excessive qui continue d’être supportée par les agences décentralisées; note que l’audit des agences décentralisées demeure «pleinement sous la responsabilité de la Cour des comptes, qui gère toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires»; rappelle en outre que la nouvelle démarche d’audit, avec la participation d’auditeurs du secteur privé, s’est traduite par une augmentation sensible de la charge administrative pesant sur les agences, et que le temps consacré aux marchés publics et à la gestion des contrats d’audit a donné lieu à des dépenses supplémentaires, en faisant ainsi baisser davantage les ressources déjà réduites des agences; souligne qu’il est nécessaire de résoudre ce problème conformément à l’approche commune, dans le contexte de la révision actuelle du règlement financier et de la révision ultérieure du règlement financier-cadre; invite toutes les parties prenantes à ces révisions à clarifier cette question de toute urgence, de manière à réduire sensiblement la charge administrative excessive;

46.

relève que, selon la synthèse de la Cour, les évaluations externes des agences sont globalement positives et que les agences ont élaboré des plans d’action afin de donner suite aux questions soulevées dans les rapports d’évaluation; constate que, si les règlements fondateurs de la plupart des agences prévoient la réalisation périodique d’une évaluation externe (habituellement tous les quatre à six ans), ceux de six agences décentralisées (Office de l’ORECE, EASO, eu-LISA, ETF, Enisa et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes) ne prévoient pas de telle disposition, tandis que le règlement fondateur de l’EMA n’exige la réalisation d’une évaluation externe que tous les dix ans; estime qu’il convient d’y remédier;

47.

prend acte de l’accord auquel est parvenu le Conseil des affaires générales du 20 novembre 2017 pour transférer l’EMA et l’Autorité bancaire européenne de Londres à, respectivement, Amsterdam et Paris; est conscient des éventuelles répercussions que le retrait du Royaume-Uni de l’Union aura sur ces agences, du point de vue des coûts futurs et de la perte d’expertise, ce qui représente un risque pour la continuité de leurs activités; relève en outre les répercussions possibles sur les recettes et les activités de plusieurs agences basées ailleurs qu’à Londres, notamment l’AESA, l’Agence européenne des produits chimiques, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité européenne des marchés financiers et la GSA; demande à la Commission de tenir les différentes agences et le réseau pleinement informés des négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et des futurs travaux de préparation afin de minimiser les éventuelles conséquences néfastes;

48.

prend note de la révision en cours des règlements fondateurs des trois agences tripartites (le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), Eurofound et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)); rappelle qu’il est important de préserver la nature tripartite de ces agences de manière à garantir la participation active des autorités nationales, des organisations patronales européennes et des syndicats européens à leur gouvernance et à leur fonctionnement; rappelle que la mise en œuvre des réductions de personnel s’est avérée très difficile et réaffirme son opposition à toute nouvelle réduction qui entraverait la capacité des agences à s’acquitter de leurs missions;

49.

prend acte de l’évaluation externe en cours des quatre agences travaillant dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (Cedefop, Eurofound, EU-OSHA et ETF);

50.

rappelle que l’examen des projets de programmes de travail annuels et des stratégies pluriannuelles des agences, au sein des commissions compétentes, contribue à s’assurer que les programmes et stratégies répondent aux priorités politiques;

51.

reconnaît les mesures prises par les agences pour équilibrer leurs stratégies pluriannuelles afin de refléter les priorités politiques et les objectifs énoncés dans la stratégie Europe 2020.

52.

souligne qu’eu-LISA et l’EASO sont les seules agences chargées des questions relatives aux affaires intérieures et à la justice dont les règlements fondateurs ne prévoient aucune obligation d’organiser des audits externes réguliers; invite les colégislateurs à évaluer les options pour trouver une solution à cet important problème lors de la révision de leurs règlements fondateurs;

53.

charge son Président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1)  JO C 417 du 6.12.2017.

(2)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(3)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(4)  Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA), Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol), Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Eurojust.

(5)  Autorité bancaire européenne (ABE), Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(6)  Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

(7)  Pour les agences décentralisées, la communication de la Commission COM(2013)0519 du 10 juillet 2013 appliquait aux agences décentralisées l’objectif de réduction des effectifs de 5 % sur une période de cinq ans (2014-2018, en prenant 2013 comme année de référence).

(8)  Selon la terminologie utilisée par la Commission pour classer les agences décentralisées dans les catégories «en phase de démarrage», «nouveau mandat» ou «vitesse de croisière» en fonction de leur stade de développement et de l’accroissement des contributions de l’Union et de leurs effectifs.


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