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Document 52018BP1428

Résolution (UE) 2018/1428 du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2016

OJ L 248, 3.10.2018, p. 333–336 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2018/1428/oj

3.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/333


RÉSOLUTION (UE) 2018/1428 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 avril 2018

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2016,

vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0093/2018),

A.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2016 était de 21 603 300 euros, soit sensiblement le même montant qu’en 2015; que le budget de l’Agence provient presque exclusivement du budget de l’Union;

C.

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2016 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits, tout comme au cours de l’exercice précédent, par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 73,21 %, soit une augmentation de 1,59 % par rapport à l’année précédente; constate que le niveau global élevé d’engagement des crédits indique que les engagements ont été effectués en temps opportun;

Engagements et reports

2.

note que, d’après le rapport de la Cour, le niveau des crédits engagés reportés à 2017 suivant le titre III (dépenses opérationnelles) était, encore une fois, très élevé avec 5,2 millions d’euros (68 %), contre 5,7 millions d’euros (70 %) sur l’exercice précédent; constate que, d’après la Cour, ces reports sont surtout le reflet de la nature des activités de l’Agence qui incluent le financement d’études s’étalant sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l’exercice;

3.

relève que le taux d’exécution des crédits reportés de 2015 à 2016 s’est élevé à 96,73 %, ce qui signifie que le taux d’annulation est resté faible, à 3,27 %;

4.

observe que les reports sont souvent partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et qu’ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance par l’Agence et communiqués à la Cour;

Virements

5.

prend note de la soumission à l’approbation du conseil d’administration d’un virement budgétaire en 2016, pour un montant total ainsi transféré entre les titres de 297 714 euros; note par ailleurs que ces virements ont essentiellement servi à réaffecter l’excédent des dépenses administratives au bénéfice des projets opérationnels; relève avec satisfaction que le niveau et la nature des virements effectués en 2016 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Politique du personnel

6.

note que, selon l’Agence, son tableau des effectifs a été renforcé par l’ajout de deux nouveaux postes d’administrateur dans le domaine de la migration, de l’intégration et de la protection des réfugiés, et qu’un poste d’assistant, a été supprimé, conformément à la réduction de 5 % du personnel requise; relève néanmoins que l’Agence a recruté quatre agents contractuels;

7.

observe que, d’après le tableau des effectifs, 70 postes temporaires (sur les 74 autorisés par le budget de l’Union) étaient occupés au 31 décembre 2016, relève en outre que l’Agence employait 9 experts nationaux détachés et 30 agents contractuels en 2016;

8.

note que 49,3 % des agents temporaires de l’Agence sont des femmes et 50,7 % des hommes; déplore toutefois le déséquilibre important au niveau des six postes d’encadrement de l’Agence, avec un ratio de cinq hommes pour une femme; demande à l’Agence de s’employer à établir un meilleur équilibre hommes-femmes au niveau de ces postes;

9.

constate que le nombre de jours de congés maladie pris par le personnel a été en moyenne de 9,2 jours en 2016 et que 97 des 109 agents ont bénéficié d’au moins un jour de congé pour maladie; note que l’Agence a organisé une journée «hors les murs» avec le personnel et qu’elle promeut d’autres activités de bien-être; invite l’Agence à consulter le service médical sur la manière de réduire les absences pour raisons de maladie;

10.

relève avec satisfaction que l’Agence s’investit dans la protection de la dignité de la personne et de la lutte contre le harcèlement moral et sexuel et qu’elle a organisé deux sessions de formation à l’intention des nouveaux venus et une session de remise à niveau pour les autres agents; se félicite de la visibilité du réseau de personnes de confiance et note avec satisfaction que le personnel d’encadrement a rappelé son existence et son utilité à de nombreuses reprises à l’ensemble des membres du personnel;

11.

relève que l’Agence ne conserve aucune statistiques sur les affaires portées à la connaissance des personnes de confiance mais que, néanmoins, aucun cas de harcèlement n’a été signalé, examiné ou porté en justice en 2016;

12.

note que l’Agence ne possède pas de véhicules officiels;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

13.

prend acte des déclarations de l’Agence selon lesquelles elle aurait émis à l’intention de ses agents, en plus des statuts du personnel, un guide pratique sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts comprenant des informations détaillées et des conseils sur diverses questions; note également que l’Agence organise régulièrement des formations obligatoires pour ses agents sur l’éthique et l’intégrité et qu’elle publie le CV et les déclarations d’intérêts des membres actifs de son conseil d’administration, de son comité scientifique et de son équipe de direction;

14.

note que l’Agence suit le code de bonne conduite administrative, qu’elle vérifie les déclarations d’intérêts financiers des membres de l’équipe de direction, du conseil d’administration et du comité scientifique et les publie sur son site, conformément à sa politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts;

15.

relève que les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont publiés sur le site internet de l’Agence;

16.

note que l’Agence a mis en place un certain nombre d’outils pour protéger son personnel en général et les lanceurs d’alerte en particulier; constate que l’Agence applique déjà, par analogie, les orientations de la Commission sur le signalement des dysfonctionnements, suivant la décision 2012/04 du conseil d’administration;

17.

note que, au titre de la stratégie de lutte contre la fraude, l’Agence a mené une évaluation du risque de fraude qui a débouché sur un plan d’action parfaitement mis en œuvre et qui fait l’objet d’un suivi permanent; constate avec satisfaction que l’Agence a énormément contribué à la sensibilisation en organisant, sur la base de documents fournis par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), des formations internes sur la prévention de la fraude;

18.

se félicite que l’Agence ait introduit, dans son rapport annuel d’activité 2016, un point sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité;

19.

relève qu’en 2016, l’Agence a reçu 20 demandes d’accès à des documents, qu’elle a accordé un accès intégral à 22 documents, un accès partiel à 120 documents et refusé l’accès à 68 documents pour des raisons de «protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu» ou de «protection des intérêts commerciaux»; s’attend également à ce que, lorsqu’elle limite l’accès à des documents pour protéger des intérêts commerciaux, l’Agence considère avec tout le sérieux qu’il se doit l’intérêt du citoyen et l’attachement de l’Union à une plus grande transparence tout en tenant compte des règles et réglementations applicables;

20.

relève que, dans sept cas, les documents dont l’Agence a refusé l’accès ont fait l’objet d’une demande confirmative, à la suite de quoi un accès partiel a été accordé pour quatre d’entre eux;

Principales réalisations

21.

salue les trois grandes réalisations identifiées par l’Agence en 2016:

elle a organisé le Forum des droits fondamentaux, son plus grand événement, au cours duquel plus de 700 participants ont débattu pendant quatre jours des liens qui unissent les thèmes de l’inclusion, de la protection des réfugiés et du numérique,

elle a présenté six avis juridiques pour aider le Parlement à développer ses positions sur les dossiers législatifs ou politiques,

dans le droit fil de sa priorité stratégique de mettre au point des réponses rapides et ciblées aux cas d’urgence liés aux droits fondamentaux, l’Agence a publié des rapports mensuels sur la situation dans les États membres les plus touchés par la crise des réfugiés et a déployé des experts en Grèce pour apporter, aux acteurs européens et locaux sur le terrain, leurs compétences en matière de droits fondamentaux;

Contrôles internes

22.

relève qu’en 2016, l’Agence a mis en place un certain nombre de mesures destinées à améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne no 5 «objectifs et indicateurs de performance», no 10 «Continuité des activités» et no 11 «Gestion des documents»; relève qu’à la fin de l’année ces mesures ont commencé à être mises en œuvre;

23.

relève qu’en décembre 2016, l’Agence a lancé une analyse interne des lacunes, en vue de fournir une évaluation détaillée du niveau de respect des normes de contrôle interne; note avec satisfaction que le niveau de mise en œuvre identifié est proche de la pleine conformité et que des mesures complémentaires devraient être pleinement mises en œuvre à la fin de 2017; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ces mesures;

24.

relève que conformément au rapport de la Cour, les délégations et subdélégations formelles accordées par les ordonnateurs (délégués) ne correspondaient pas toujours aux autorisations relatives aux opérations dans le système ABAC Workflow; note que, selon la réponse de l’Agence, l’erreur a été corrigée et que des mesures ont été mises en place afin de garantir que l’application ABAC Workflow ne reflète que les délégations actuellement valides;

Audit interne

25.

note avec satisfaction qu’au terme de la période examinée, les résultats des contrôles ex post n’ont révélé aucune somme à recouvrer;

26.

relève que le service d’audit interne de la Commission (IAS) a clôturé la dernière recommandation ouverte soulevée lors de l’audit relatif à la gestion des ressources humaines et, qu’en 2016, ce service n’a effectué aucun audit;

27.

note avec satisfaction que, afin d’assurer un espace de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement, et de réduire ou compenser les émissions de CO2, l’Agence s’efforce d’améliorer son empreinte environnementale en installant un système de refroidissement de centre de données respectueux de l’environnement, qui améliorera le système de chauffage et réduira la consommation, en passant un contrat avec un fournisseur d’électricité proposant des sources d’énergie renouvelables, en promouvant la mise à disposition de parkings pour bicyclettes pour encourager les employés à se rendre au travail à vélo, en encourageant le développement de marchés publics écologiques dans le cadre de certaines procédures d’appel d’offres telles que l’acquisition d’équipements TIC et les services de nettoyage, en encourageant le recyclage et l’utilisation de papier et d’autres matériaux recyclés et en utilisant les LED;

28.

relève que l’Agence reconnaît le risque financier encouru du fait du Brexit, soit la perte potentielle de ressources financières pouvant affecter ses activités opérationnelles; note que l’Agence pourrait réduire l’incidence de cette perte financière dans la mesure où le Royaume-Uni ne fera plus partie de ses activités de recherche opérationnelles; observe cependant que cette perte financière devrait tout de même dépasser le montant des économies réalisées du fait de la limitation des activités de recherche;

29.

note que l’Agence reconnaît le Brexit comme un risque opérationnel pouvant entraîner une réduction de concurrence, car nombre de ses sous-traitants sont basés au Royaume-Uni, et lui fera perdre des employés britanniques expérimentés; invite l’Agence à travailler en étroite collaboration avec la Commission dans le cadre des négociations sur le Brexit et à se préparer suffisamment pour minimiser tout impact opérationnel ou financier négatif;

30.

souligne que six avis juridiques ont été adressés au Parlement à l’effet de l’aider dans l’élaboration de ses positions sur des propositions législatives ou des mesures, dont quatre concernaient l’examen en cours du régime d’asile européen commun;

31.

se félicite que l’Agence ait poursuivi ses travaux de recherche sur la situation des Roms dans l’Union; salue, en particulier, à cet égard, la publication de la deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et les discriminations, qui rassemble des informations sur près de 34 000 personnes vivant dans des ménages roms de neuf États membres à partir de près de 8 000 entretiens réalisés en face à face avec des Roms;

32.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)  JO C 230 du 24.6.2016, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0133. Voir page 393 du présent Journal officiel.


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