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Document 52018BP1404

Résolution (UE) 2018/1404 du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2016

OJ L 248, 3.10.2018, p. 289–292 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2018/1404/oj

3.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/289


RÉSOLUTION (UE) 2018/1404 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 avril 2018

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2016,

vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0101/2018),

A.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.

considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses (1) de l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l’Autorité»), le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2016 était de 39 398 106 EUR, ce qui représente une augmentation de 7,11 % par rapport à 2015; que l’Autorité a été financée par une contribution de l’Union (10 203 000 EUR), par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres et des observateurs (16 180 250 EUR) ainsi que par des redevances (10 550 293 EUR);

C.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2016 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.

constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,97 %, ce qui représente une augmentation de 0,33 % par rapport à 2015, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’établissait à 87,29 %, ce qui constitue une hausse de 2,75 % par rapport à 2015;

Engagements et reports

2.

relève avec satisfaction que 92,8 % des crédits budgétaires de 2015 reportés à 2016 ont été versés dans l’année;

3.

fait observer que le taux de report était relativement bas, sauf pour le titre III (dépenses opérationnelles), pour lequel il se montait à 38,09 %;

4.

demande à l’Autorité de réduire au minimum le montant des reports;

5.

souligne que les reports sont souvent partiellement ou pleinement motivés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels de l’Autorité, et qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses au niveau de la planification budgétaire et de l’exécution du budget, ni forcément contraires au principe budgétaire d’annualité, en particulier lorsqu’ils sont planifiés à l’avance par l’Autorité et communiqués à la Cour;

Virements

6.

note avec satisfaction que, d’après le rapport annuel d’activité de l’Autorité, le niveau et la nature des virements en 2016 sont restés dans les limites de la réglementation financière; relève que l’Autorité a effectué des virements pour un montant de 553 743,41 EUR à partir du titre III (dépenses opérationnelles) et de 182 131,59 EUR à partir du titre II (dépenses administratives et d’infrastructure) pour couvrir les besoins budgétaires du titre I (dépenses de personnel);

Politique du personnel

7.

prend note du fait que l’Autorité employait, en 2016, 204 personnes (dont 136 agents temporaires sur les 140 postes autorisés au titre du budget de l’Union), contre 186 personnes l’année précédente; prend également note du fait que le taux de rotation du personnel en 2016 était de 8 %, ce qui est inférieur à l’objectif de 10 % visé par l’Autorité;

8.

observe que sur les 204 membres du personnel en 2016, l’Autorité employait 86,3 experts nationaux détachés, agents contractuels, intérimaires et consultants (équivalent temps plein);

9.

constate que la répartition globale hommes-femmes au sein de l’Autorité était de 46 % de femmes pour 54 % d’hommes; déplore, toutefois, le déséquilibre important dans la composition du conseil d’administration, le rapport y étant de 17 % de femmes contre 83 % d’hommes;

10.

relève qu’en moyenne, chaque membre du personnel de l’Autorité a été en arrêt maladie pendant six jours en 2016; observe que l’Autorité a organisé des sessions destinées au renforcement de l’esprit d’équipe et des journées hors les murs axées sur la viabilité environnementale, la formation des cadres sur site au moyen d’ateliers, le droit institutionnel, la prévention de l’épuisement professionnel et le bien-être psychologique et physique avec, notamment, des ateliers sur l’intelligence émotionnelle, la gymnastique au bureau, la pleine conscience, l’initiation au yoga et la diététique;

11.

relève avec satisfaction que l’Autorité a mis en place un réseau de conseillers soumis à une obligation de confidentialité et organisé des sessions de sensibilisation à destination du personnel et des cadres concernant la protection de la dignité de la personne et la prévention du harcèlement moral et sexuel;

12.

prend acte du fait qu’en mars 2015, la directrice exécutive de l’Autorité a lancé une enquête administrative à la suite d’une plainte pour harcèlement déposée par un consultant en informatique externe à l’encontre d’un membre du personnel, qui s’est achevée en mars 2016; note que les éléments de preuve recueillis ont infirmé les allégations de harcèlement; relève également qu’aucun autre cas de harcèlement n’a été signalé, fait l’objet d’une enquête ou été porté devant la Cour en 2016;

13.

note que l’Autorité n’utilise pas de véhicules officiels;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

14.

observe que les déclarations d’intérêts et les CV des membres du conseil d’administration sont publiés sur le site internet de l’Autorité;

15.

salue le fait que l’Autorité ait commencé, courant 2016, à publier un registre des réunions du personnel avec des partenaires externes;

16.

prend acte du fait que, d’après l’Autorité, les règles en matière de signalement ont été appliquées avec succès, comme prévu, pendant le premier semestre 2017;

17.

souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

18.

relève qu’en 2016, l’Autorité a reçu six demandes d’accès à des documents en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2), auxquelles elle a répondu en accordant un accès plein et entier dans quatre cas et un accès partiel dans deux cas, pour des raisons de protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu et de protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit; demande à l’Autorité de traiter ce type de demande de la manière la plus ouverte possible, dans un esprit de transparence et de responsabilité;

19.

demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des violations prétendues et confirmées des règles d’éthique, du traitement réservé à ces violations et des modalités qu’elle entend mettre en œuvre pour les éviter à l’avenir;

Principales réalisations

20.

salue les trois grandes réalisations signalées par l’Autorité en 2016, à savoir:

la contribution à une meilleure protection des investisseurs moyennant la coordination d’un certain nombre d’activités des régulateurs nationaux liées à des produits spéculatifs à risque proposés à des clients dans l’Union,

la contribution à l’union des marchés de capitaux par la réalisation de travaux relatifs à la gestion indicielle de fonds censés être gérés de manière active ainsi que par l’émission d’un avis à l’intention du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les principes directeurs de la mise en place d’un cadre européen pour l’octroi de prêts par des fonds,

la contribution à la stabilité financière grâce à la conduite du premier test de résistance global à l’échelle de l’Union entière pour les contreparties centrales;

Audit interne

21.

note le fait que l’Autorité a mis en œuvre un plan d’action en réponse à l’audit du service d’audit interne (SAI) sur «la gestion des parties prenantes et les communications externes»; relève qu’en 2016, l’Autorité a commencé à élaborer et à appliquer une démarche intégrée de planification, de gestion et de réalisation de ses activités de communication à l’intention de parties prenantes internes et externes, ce qui engendrera de nombreuses synergies, notamment la coordination plus étroite des activités des parties prenantes, tous canaux de communication confondus;

22.

constate que, selon l’Autorité, toutes les recommandations critiques ou très importantes qui ont été formulées par le service d’audit interne les années précédentes ont été mises en œuvre;

Performance

23.

se félicite du fait que l’Autorité, aux côtés de l’Autorité bancaire européenne et de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, fasse partie du comité mixte chargé d’assurer la cohérence transsectorielle et d’aboutir à des positions communes dans le domaine de la surveillance des conglomérats financiers et sur d’autres questions transsectorielles; prend acte, par ailleurs, du fait que l’Autorité a également travaillé à la consolidation de sa coopération avec le mécanisme de surveillance unique ainsi qu’avec la Banque centrale européenne dans des domaines d’intérêt commun tels que les infrastructures de marchés et la stabilité financière;

24.

note l’audit de performance réalisé par la Cour concernant la surveillance par l’Autorité des agences de notation de crédit et du rapport final publié à ce sujet en février 2016; constate qu’à la suite de l’audit, l’Autorité a élaboré un plan d’action afin de mettre en œuvre les recommandations de la Cour; observe que, sur les huit recommandations émises par la Cour, sept ont déjà été traitées et que la huitième est en cours de traitement;

Autres commentaires

25.

souligne que, tout en s’assurant de s’acquitter intégralement et dans les délais impartis de l’ensemble des missions qui découlent du cadre réglementaire fixé par le Parlement et le Conseil, l’Autorité doit respecter scrupuleusement ses tâches, ne pas outrepasser le mandat que lui ont confié le Parlement et le Conseil et prêter tout particulièrement attention au principe de proportionnalité, de manière à optimiser l’utilisation des ressources et à remplir les objectifs qui lui ont été assignés par le Parlement et le Conseil;

26.

rappelle le rôle central joué par l’Autorité dans l’amélioration du contrôle du système financier de l’Union afin de garantir la stabilité financière, la nécessaire transparence et une plus grande sécurité du marché financier de l’Union, en particulier par la coordination de la surveillance entre les autorités nationales de surveillance, par la coopération, le cas échéant, avec les institutions compétentes en matière de surveillance internationale, ainsi que par le contrôle de l’application cohérente du droit de l’Union; souligne que cette coopération doit être fondée sur un esprit de confiance; souligne le rôle de l’Autorité dans la contribution et le soutien à la convergence de pratiques de surveillance de niveau élevé dans le domaine de la protection des consommateurs; souligne, en outre, qu’il convient de tenir compte des spécificités des différents marchés nationaux lors de la formulation des mesures de niveaux 2 et 3, et de veiller à ce que les acteurs du marché concernés soient associés à temps au processus d’application ainsi qu’aux différentes phases de conception et de mise en œuvre; observe qu’il faut évaluer régulièrement comme il se doit les travaux de l’Autorité afin d’affecter et d’utiliser ses ressources de façon plus efficace, plus transparente et plus crédible;

27.

relève que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, le budget et le personnel de l’Autorité devraient être réaffectés en interne; estime essentiel que l’Autorité dispose de ressources suffisantes pour accomplir pleinement ses missions, y compris pour faire face efficacement à toute nouvelle charge de travail nécessitée par l’exercice de celles-ci, tout en veillant à ce que les priorités soient établies de manière pertinente en ce qui concerne l’affectation des ressources et l’efficacité budgétaire; souligne, en outre, qu’il pourrait être fait face à toute augmentation de la charge de travail de l’Autorité au moyen des ressources internes, par la modification de l’affectation des ressources budgétaires ou du personnel, sous réserve qu’une telle modification de l’affectation n’empêche pas l’Autorité de pleinement remplir son mandat et qu’elle garantisse l’indépendance de l’Autorité dans l’exercice de ses tâches de surveillance;

28.

constate avec satisfaction que l’Autorité a participé, en 2016, à la certification EMAS (système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne) dans le cadre de diverses activités visant à réduire l’empreinte environnementale;

29.

relève, conformément au rapport de la Cour, que la sortie du Royaume-Uni de l’Union pourrait avoir des répercussions sur les activités de l’Autorité, de nombreuses entités d’importance surveillées étant actuellement situées dans ce pays; note qu’il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité;

30.

note également avec satisfaction que l’Autorité collabore proactivement avec les autorités nationales compétentes afin de déterminer quelle incidence aura le retrait de l’Union du Royaume-Uni sur la surveillance des marchés financiers et pour elle-même; relève, par ailleurs, que l’Autorité est en contact avec la Commission et échange avec elle à ce sujet;

31.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018 (3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)  JO C 84 du 17.3.2017, p. 192.

(2)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0133. Voir page 393 du présent Journal officiel.


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