Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52018BP1362

Résolution (UE) 2018/1362 du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2016

OJ L 248, 3.10.2018, p. 204–207 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2018/1362/oj

3.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/204


RÉSOLUTION (UE) 2018/1362 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 avril 2018

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2016,

vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0067/2018),

A.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.

considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses (1) de l’Autorité bancaire européenne (ci-après «l’Autorité»), le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2016 était de 36 491 378 EUR, ce qui représente une augmentation de 9,19 % par rapport à 2015; que l’Autorité est financée par une contribution de l’Union (14 071 959 EUR, soit 40 %) et par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres et des observateurs (22 419 419 EUR, soit 60 %);

C.

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2016 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge pour les exercices 2012, 2013 et 2014

1.

note, eu égard à un commentaire formulé dans le rapport de la Cour pour 2012 concernant la contribution aux frais de scolarité, qui était marqué comme étant «en cours» dans ses rapports pour 2013 et 2014, que des mesures correctrices ont été prises par l’Autorité et que des contrats ont été signés avec 26 écoles fréquentées par les enfants des membres du personnel, et que des négociations avec quatre autres écoles sont en cours;

Budget et gestion financière

2.

reconnaît que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 96,76 %, ce qui représente une diminution de 2,58 % par rapport à 2015, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’établissait à 88,67 %, ce qui constitue une diminution de 1,03 %; reconnaît, au bénéfice de l’Autorité, que ce taux d’exécution budgétaire reste élevé en raison d’une planification et d’un contrôle budgétaires satisfaisants;

3.

note qu’en raison de l’augmentation de la valeur de l’euro par rapport à la livre sterling en 2016, l’Autorité a demandé un budget rectificatif revu à la baisse de 1 572 000 EUR;

Engagements et reports

4.

se félicite que l’Autorité ait continué de réduire le taux global de report des crédits, qui est passé de 10 % en 2015 à 8 % en 2016, ce qui représente le niveau le plus bas jamais atteint dans le contexte d’une augmentation du budget total de 9 % entre les deux années;

5.

souligne que les reports sont souvent partiellement ou pleinement motivés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, et qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses au niveau de la planification budgétaire et de l’exécution du budget, ni forcément contraires au principe budgétaire d’annualité, en particulier lorsqu’ils sont planifiés à l’avance par l’Autorité et communiqués à la Cour;

Transferts

6.

note que l’Autorité a, selon ses comptes définitifs, effectué 34 virements budgétaires au cours de l’année 2016; observe que la limite de 10 % fixée à l’article 27 du règlement financier de l’Autorité n’a jamais été dépassée; note avec satisfaction que le niveau et la nature des virements effectués au cours de l’année 2016 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Marchés publics et politique du personnel

7.

se félicite que sur les 1 164 factures payées par l’Autorité en 2016, seules 13 % aient été acquittées en retard, et que, pour la troisième année consécutive, l’Autorité n’ait versé aucun intérêt de retard;

8.

note que, selon le tableau des effectifs de l’Autorité, 126 postes (sur les 127 autorisés dans le budget de l’Union) étaient occupés au 31 décembre 2016, contre 118 en 2015; remarque que le personnel de l’Autorité est composé de 50,3 % de femmes et de 49,7 % d’hommes; note avec satisfaction que la ventilation des effectifs par sexe est bien équilibrée; regrette toutefois que le conseil d’administration soit composé de six personnes qui sont toutes du même sexe;

9.

relève qu’en moyenne, chaque membre du personnel de l’Autorité a été en arrêt de maladie pendant 7,45 jours en 2016; note que l’Autorité a dépensé 800 GBP (+ TVA) par personne pour des activités de bien-être, notamment des sessions consacrées à la santé et à la sécurité ainsi que des visites médicales annuelles;

10.

observe que l’incertitude politique suscitée par le référendum du 23 juin 2016 au Royaume Uni a eu des répercussions négatives sur les plans de recrutement de l’Autorité; demande à l’Autorité de faire rapport à l’autorité de décharge sur l’évolution future de ses plans de recrutement;

11.

note que l’Autorité n’utilise pas de véhicules officiels;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

12.

note avec satisfaction que l’Autorité a mis en place une politique en matière de conflits d’intérêts pour les membres de son personnel, ainsi que des mesures spécifiques applicables aux membres de son conseil des autorités de surveillance et de son conseil d’administration;

13.

note que 17 cas de conflit d’intérêts ont été signalés; relève que ces cas portaient sur deux types de situations, à savoir la détention de parts sociales et un emploi occupé précédemment; relève également que tous les membres du personnel qui ont signalé détenir des actions les avaient acquises avant de rejoindre l’Autorité et ont été invitées à céder leurs actions; relève qu’un examen de ces situations a été réalisé une nouvelle fois en 2017, lequel a confirmé que, dans tous les cas, les actions avaient été vendues; note, en ce qui concerne la question d’un emploi occupé précédemment, que trois cas ont fait l’objet d’un examen en 2016 et qu’il a été décidé de mettre en place des mesures permettant d’éviter que les membres du personnel concernés ne soient impliqués dans des affaires concernant les autorités compétentes qui leur avaient accordé un congé sans rémunération;

14.

se félicite de la publication, sur le site internet de l’Autorité, des déclarations d’intérêts et des CV des membres du conseil de surveillance et du conseil d’administration, ainsi que de ceux du président, du directeur exécutif et des directeurs de l’Autorité;

15.

note que le processus de publication des procès-verbaux du conseil de surveillance est en cours de révision, de telle sorte que les procès-verbaux soient approuvés par une procédure écrite et publiés avant la réunion suivante; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge une fois que le processus de publication des procès-verbaux aura été approuvé;

16.

note avec satisfaction que l’Agence dispose d’un code de déontologie qui vise à garantir que son personnel agit en toute indépendance, impartialité, objectivité, loyauté et de manière transparente;

17.

salue la création par l’Autorité d’un registre public des réunions dans le but de renforcer la transparence de ses activités grâce à la publication des procès-verbaux de ses réunions avec des acteurs externes, et se félicite que ce registre soit accessible sur le site de l’Autorité;

18.

note avec satisfaction que l’Autorité a développé une stratégie antifraude pour la période 2015-2017; note que l’équipe antifraude, qui coordonne la mise en œuvre de cette stratégie, se compose du responsable de la déontologie et de trois autres membres issus du personnel, notamment des experts juridiques, et qu’elle organise des formations obligatoires pour tout le personnel; observe qu’un exercice d’évaluation des risques impliquant l’ensemble des unités et services de l’Autorité a été réalisé pour identifier les risques de fraude et estimer la fréquence et la gravité potentielles des cas de risques dans ces domaines; demande à l’Autorité de faire rapport à l’autorité de décharge sur les résultats de cet exercice;

19.

remarque que l’Autorité a adopté une politique interne de dénonciation des dysfonctionnements et mis en place un canal sécurisé pour les lanceurs d’alerte;

20.

souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant qui dispose des ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

Principales réalisations

21.

salue les trois grandes réalisations signalées par l’Autorité en 2016, à savoir:

l’élaboration concluante d’un recueil réglementaire unique du secteur bancaire de l’Union, par la rédaction de 12 orientations, sept projets définitifs de normes techniques d’exécution et 15 projets définitifs de normes techniques de réglementation,

le suivi probant de plusieurs aspects du recueil réglementaire unique, notamment les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, les pratiques de rémunération et les transferts de risques importants dans les titrisations,

les progrès importants réalisés en vue de la cohérence des contrôles prudentiels, des évaluations et des mesures de surveillance dans les États membres, là où son rapport sur la convergence en matière de surveillance a mis en lumière des progrès dans le domaine de la convergence des pratiques en matière d’évaluation des risques à la suite de la mise en œuvre des orientations pour le processus de surveillance et d’évaluation prudentielle de l’Autorité et l’établissement et le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique;

Audit interne

22.

note qu’en février 2016, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un exercice complet d’évaluation des risques de tous les processus de l’Autorité (administratifs, financiers, opérationnels et informatiques) destiné à servir de base à la préparation du nouveau plan stratégique d’audit interne pour la période 2017-2019; prend acte, en outre, de la réalisation du premier audit sur la convergence de la surveillance — Collèges et formation, en novembre 2016; demande à l’Autorité de faire rapport à l’autorité de décharge sur les résultats de ces audits;

23.

note qu’en septembre 2016, le SAI a réalisé un contrôle documentaire de suivi sur la mise en œuvre des recommandations en suspens provenant de l’audit de 2013; se félicite que les recommandations restantes aient été mises en œuvre de façon adéquate et effective et qu’elles aient été closes; prend acte du fait qu’aucune recommandation critique n’a été formulée ou close en 2016, et qu’aucune recommandation critique n’était en suspens au 1er janvier 2017;

Autres commentaires

24.

constate avec satisfaction que l’Autorité a pris, en 2016, différentes initiatives visant à réduire son empreinte environnementale;

25.

note que la Cour a émis un «paragraphe d’observations» relatif aux deux agences basées à Londres, eu égard à la décision du Royaume Uni de se retirer de l’Union; observe que, dans l’attente de la décision qui sera prise quant à son futur siège, l’Autorité a inscrit dans ses états financiers un passif éventuel d’un montant de 14 millions d’EUR correspondant au coût résiduel lié au contrat de location de ses bureaux (en partant de l’hypothèse que celui-ci sera résilié d’ici à la fin de 2020), et qu’elle a précisé que les autres coûts potentiellement associés à un transfert, comme celui d’agents et de leurs familles, ne pouvaient pas encore être estimés; note, en outre, qu’il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité; demande à l’Autorité de faire rapport à l’autorité de décharge sur les coûts du déménagement;

26.

note que l’Autorité a signé un bail de 12 ans dont la date d’échéance est le 8 décembre 2026, et que dans des conditions contractuelles normales, le locataire est dans l’obligation de verser l’intégralité du loyer pour la totalité de la période; remarque, toutefois, que l’Autorité a négocié une clause de rupture à mi-contrat, et qu’en cas d’exercice de la clause, l’Autorité sera libérée de l’obligation de payer le loyer pendant les six dernières années; note cependant que l’Autorité a l’obligation de rembourser la moitié de la prime d’encouragement (16 mois de loyer, soit 3 246 216 EUR) qu’elle avait perçue au début du contrat et qui était calculée sur les 12 années complètes du contrat (32 mois de dispense de loyer), et que la remise en état du bâtiment dans sa condition initiale doit être effectuée avant la fin de son occupation, quelle que soit la date de départ du locataire; invite à tirer les leçons de cette expérience au moment de négocier tout futur contrat de location;

27.

note avec satisfaction que la Commission tient l’Autorité informée des évolutions liées à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union, une décision qui affecte l’Autorité; fait observer que le fonctionnement de l’Autorité doit être garantie pendant la période de transition;

28.

se félicite que, dans l’intérêt de la continuité des travaux de l’agence, la ville qui abritera le nouveau siège de l’Autorité ait été choisie dans un délai raisonnable; souligne que le Parlement européen jouera pleinement son rôle dans la mise en œuvre de cette décision;

29.

souligne que, tout en s’assurant de s’acquitter intégralement et dans les délais impartis de l’ensemble des missions qui découlent du cadre réglementaire fixé par le Parlement et par le Conseil, l’Autorité doit respecter scrupuleusement ses tâches, ne pas outrepasser le mandat que lui ont confié le Parlement et le Conseil et prêter tout particulièrement attention au principe de proportionnalité, de manière à optimiser l’utilisation des ressources et à remplir les objectifs qui lui ont été assignés par le Parlement et le Conseil;

30.

rappelle le rôle central joué par l’Autorité dans l’amélioration du contrôle du système financier de l’Union afin de garantir la stabilité financière, la nécessaire transparence et une plus grande sécurité pour le marché financier de l’Union, en particulier par la coordination de la surveillance entre les autorités nationales de surveillance, par la coopération, le cas échéant, avec les institutions compétentes en matière de surveillance internationale, ainsi que par le contrôle de l’application cohérente du droit de l’Union; souligne que cette coopération doit être fondée sur un esprit de confiance; insiste sur l’importance du rôle de l’Autorité dans la contribution et l’encouragement à la convergence des pratiques de surveillance à haut niveau dans le domaine de la protection des consommateurs;

31.

relève que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, le budget et le personnel de l’Autorité devraient être réaffectés en interne; estime essentiel que l’Autorité dispose de ressources suffisantes pour accomplir pleinement ses missions, y compris pour faire face efficacement à toute nouvelle charge de travail nécessitée par l’exercice de celles-ci, tout en veillant à ce que les priorités soient établies de manière pertinente en ce qui concerne l’affectation des ressources et l’efficacité budgétaire; souligne, en outre, qu’il pourrait être fait face à toute augmentation de la charge de travail de l’Autorité au moyen des ressources internes, par la modification de l’affectation des ressources budgétaires ou du personnel, sous réserve qu’une telle modification de l’affectation n’empêche pas l’Autorité de pleinement remplir son mandat et qu’elle garantisse l’indépendance de l’Autorité dans l’exercice de ses tâches de surveillance;

32.

souligne que les moyens mis à la disposition de l’Autorité doivent être prioritairement et clairement affectés à la réalisation de son mandat afin d’atteindre les objectifs poursuivis de manière efficace; observe qu’il faut évaluer régulièrement comme il se doit les travaux de l’Autorité afin d’affecter et d’utiliser ses ressources de façon efficace, transparente et crédible;

33.

attend de l’Autorité qu’elle informe régulièrement, en temps utile et de manière exhaustive le Parlement et le Conseil de ses activités, notamment lors de l’élaboration de normes techniques contraignantes, d’études et de règles, pour faire preuve de transparence vis-à-vis des citoyens de l’Union et démontrer qu’elle accorde la priorité à la protection des consommateurs;

34.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)  JO C 24 du 24.1.2017, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0133 (voir page 393 du présent Journal officiel).


Top