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Document 32018B1360

Décision (UE) 2018/1360 du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016

OJ L 248, 3.10.2018, p. 202–202 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/1360/oj

3.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/202


DÉCISION (UE) 2018/1360 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 avril 2018

sur la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2016,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Bureau (1),

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2016 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner au Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l'exécution du budget pour l'exercice 2016 (05941/2018 — C8-0087/2018),

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,

vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (4), et notamment son article 36,

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0083/2018),

1.

reporte la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE


(1)  JO C 417 du 6.12.2017, p. 79.

(2)  Voir la note 1 de bas de page.

(3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(5)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


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