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Document 32018B1317

Décision (UE, Euratom) 2018/1317 du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l’exercice 2016

OJ L 248, 3.10.2018, p. 105–106 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/1317/oj

3.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/105


DÉCISION (UE, EURATOM) 2018/1317 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 avril 2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l’exercice 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016 (1),

vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017) 365 — C8-0247/2017) (2),

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l’exercice 2016 (3),

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017) 379),

vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 (COM(2017) 497) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017) 306),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence (4),

vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05942/2018 — C8-0043/2018),

vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

vu la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (9),

vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A.

considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.

donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2016;

2.

présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III — Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016 (10);

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE


(1)  JO L 48 du 24.2.2016.

(2)  JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.

(3)  JO C 384 du 14.11.2017, p. 11.

(4)  JO C 417 du 6.12.2017, p. 74.

(5)  JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.

(6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(7)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(8)  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(9)  JO L 341 du 18.12.2013, p. 73.

(10)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122 (voir page 71 du présent Journal officiel).


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