32018R0633

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Règlement d’exécution - 2018/633 - EN - EUR-Lex

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Règlement d'exécution (UE) 2018/633 de la Commission du 24 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1800 définissant des normes techniques d'exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit selon une échelle objective d'échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

C/2018/2329

JO L 105 du 25.4.2018, p. 6–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/633/oj

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Official Journal

25.4.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/6

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/633 DE LA COMMISSION

du 24 avril 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1800 définissant des normes techniques d'exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit selon une échelle objective d'échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 109 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Cinq nouveaux organismes externes d'évaluation du crédit ont été enregistrés ou certifiés après l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2016/1800 de la Commission (2). Il est donc nécessaire de modifier l'annexe de celui-ci pour que les évaluations de crédit effectuées par ces organismes puissent être classées selon l'échelle objective d'échelons de qualité de crédit.

(2)	Un organisme externe d'évaluation du crédit a vu son enregistrement révoqué depuis l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2016/1800. Il convient dès lors de retirer cet organisme de l'annexe dudit règlement.

(3)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par les autorités européennes de surveillance (l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers).

(4)

Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) et du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5).

(5)	Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1800 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) 2016/1800

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/1800 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

(2) Règlement d'exécution (UE) 2016/1800 de la Commission du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d'exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit selon une échelle objective d'échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 19).

(3) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(4) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

(5) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

ANNEXE

«ANNEXE

Classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit selon une échelle objective d'échelons de qualité de crédit

Échelon de qualité de crédit	0	1	2	3	4	5	6
AM Best Europe-Rating Services Ltd
Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme	aaa	aa+, aa, aa-	a+, a, a-	bbb+, bbb, bbb-	bb+, bb, bb-	b+, b, b-	ccc+, ccc, ccc-, cc, c, rs
Échelle de notation de la dette à long terme	aaa	aa+, aa, aa-	a+, a, a-	bbb+, bbb, bbb-	bb+, bb, bb-	b+, b, b-	ccc+, ccc, ccc-, cc, c, d
Échelle de notation de la solidité financière		A++, A+	A, A-	B++, B+	B, B-	C++, C+	C, C-, D, E, F, S
Échelle de notation à court terme		AMB-1+	AMB-1-	AMB-2, AMB-3	AMB- 4
ARC Ratings S.A.
Échelle de notation des émetteurs à moyen et à long terme	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation des émissions à moyen et à long terme	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation des émetteurs à court terme		A-1+	A-1	A-2, A-3	B, C, D
Échelle de notation des émissions à court terme		A-1+	A-1	A-2, A-3	B, C, D
ASSEKURATA Assekuranz Rating-Agentur GmbH
Échelle de notation de crédit à long terme	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC/C, D
Échelle de notation des entreprises à court terme		A++	A		B, C, D
Axesor S.A.
Échelle de notation mondiale	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D, E
Banque de France
Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme mondiale		3++	3+, 3	4+	4, 5+	5, 6	7, 8, 9, P
BCRA — Credit Rating Agency AD
Échelle de notation à long terme banque	AAA	AA	A	BBB	BB	B	C, D
Échelle de notation à long terme assurance	iAAA	iAA	iA	iBBB	iBB	iB	iC, iD
Échelle de notation à long terme entreprises	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation à long terme municipalités	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation à long terme émissions	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation à court terme banque		A-1+	A-1	A-2, A-3	B, C, D
Échelle de notation à court terme entreprises		A-1+	A-1	A-2, A-3	B, C, D
Échelle de notation à court terme municipalités		A-1+	A-1	A-2, A-3	B, C, D
Échelle de notation à court terme émissions		A-1+	A-1	A-2, A-3	B, C, D
Capital Intelligence
Échelle de notation des émetteurs à long terme internationale	AAA	AA	A	BBB	BB	B	C, RS, SD, D
Échelle de notation des émissions à long terme internationale	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation des émetteurs à court terme internationale		A-1+	A-1	A-2, A-3	B, C, D
Échelle de notation des émissions à court terme internationale		A-1+	A-1	A-2, A-3	B, C, D
Cerved Rating Agency S.p.A.
Échelle de notation à long terme entreprises	A1.1	A1.2, A1.3	A2.1, A2.2, A3.1	B1.1, B1.2	B2.1, B2.2	C1.1	C1.2, C2.1
CreditReform Ratings AG
Échelle de notation à long terme	AAA	AA	A	BBB	BB	B	C, D
CRIF S.p.A.
Échelle de notation à long terme mondiale	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, D1, D2
Dagong Europe Credit Rating
Échelle de notation de crédit à long terme	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation de crédit à court terme		A-1		A-2, A-3	B, C, D
DBRS Ratings Limited
Échelle de notation des obligations à long terme	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation des billets de trésorerie et de la dette à court terme		R-1 H, R-1 M	R-1 L	R-2, R-3	R-4, R-5, D
Échelle de notation de la capacité de règlement des sinistres		IC-1	IC-2	IC-3	IC-4	IC-5	D
Egan-Jones Ratings Co.
Échelle de notation de crédit à long terme	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation de crédit à court terme		A-1+	A-1	A-2	A-3, B, C, D
Euler Hermes Rating GmbH
Échelle de notation à long terme mondiale	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, SD, D
European Rating Agency, a.s.
Échelle de notation à long terme			AAA, AA, A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation à court terme			S1	S2	S3, S4, NS
EuroRating Sp. z o.o.
Échelle de notation à long terme mondiale	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Fitch France S.A.S., Fitch Deutschland GmbH, Fitch Italia S.p.A., Fitch Polska S.A., Fitch Ratings España S.A.U., Fitch Ratings Limited UK, Fitch Ratings CIS Limited
Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, RD, D
Obligations corporate finance — Échelle de notation à long terme	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C
Échelle internationale de notation de la solidité financière des assureurs (IFS) à long terme	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C
Échelle de notation à court terme		F1+	F1	F2, F3	B, C, RD, D
Échelle de notation de la solidité financière des assureurs (IFS) à court terme		F1+	F1	F2, F3	B, C
GBB-Rating Gesellschaft für Bonitätsbeurteilung mbH
Échelle de notation à long terme mondiale	AAA	AA		A, BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
HR Ratings de México, S.A. de C.V.
Échelle de notation à long terme mondiale	HR AAA(G)	HR AA(G)	HR A(G)	HR BBB(G)	HR BB(G)	HR B(G)	HR C(G), HR D(G)
Échelle de notation à court terme mondiale	HR+1(G)	HR1(G)	HR2(G)	HR3(G)	HR4(G), HR5(G), HR D(G)
ICAP Group S.A.
Échelle de notation à long terme mondiale			AA, A	BB, B	C, D	E, F	G, H
INC Rating Sp. z o.o.
Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Japan Credit Rating Agency Ltd
Échelle de notation des émetteurs à long terme	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, LD, D
Échelle de notation des émissions à long terme	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation des émetteurs à court terme		J-1+	J-1	J-2	J-3, NJ, LD, D
Échelle de notation de crédit des émissions à court terme		J-1+	J-1	J-2	J-3, NJ, D
Kroll Bond Rating Agency
Échelle de notation de crédit à long terme	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation de crédit à court terme		K1+	K1	K2, K3	B, C, D
modeFinance S.r.l.
Échelle de notation à long terme mondiale	A1	A2	A3	B1	B2	B3	C1, C2, C3, D
Moody's Investors Service Cyprus Ltd, Moody's France S.A.S., Moody's Deutschland GmbH, Moody's Italia S.r.l., Moody's Investors Service España S.A., Moody's Investors Service Ltd
Échelle de notation à long terme mondiale	Aaa	Aa	A	Baa	Ba	B	Caa, Ca, C
Échelle de notation des fonds obligataires	Aaa-bf	Aa-bf	A-bf	Baa-bf	Ba-bf	B-bf	Caa-bf, Ca-bf, C-bf
Échelle de notation à court terme mondiale		P-1	P-2	P-3	NP
Rating-Agentur Expert RA GmbH
Échelle de notation de crédit internationale	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D, E
Échelle de notation de fiabilité internationale	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D, E
Scope Ratings AG
Échelle de notation à long terme mondiale	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation à court terme mondiale		S-1+	S-1	S-2	S-3, S-4
Spread Research
Échelle de notation à long terme internationale	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Standard & Poor's Credit Market Services France S.A.S., Standard & Poor's Credit Market Services Italy S.r.l., Standard & Poor's Credit Market Services Europe Limited
Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, R, SD/D
Échelle de notation de crédit des émissions à long terme	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation de la solidité financière des assureurs	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, SD/D, R
Échelle de notation de la qualité de crédit des fonds	AAAf	AAf	Af	BBBf	BBf	Bf	CCCf
Échelle de notation des entreprises de taille intermédiaire (Mid Market Évaluation)			MM1	MM2	MM3, MM4	MM5, MM6	MM7, MM8, MMD
Échelle de notation de crédit des émetteurs à court terme		A-1+	A-1	A-2, A-3	B, C, R, SD/D
Échelle de notation de crédit des émissions à court terme		A-1+	A-1	A-2, A-3	B, C, D
The Economist Intelligence Unit Ltd
Échelle de notation souveraine	AAA	AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D

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