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Document 32018R0120

Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127

OJ L 27, 31.1.2018, p. 1–168 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/120/oj

31.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 27/1


RÈGLEMENT (UE) 2018/120 DU CONSEIL

du 23 janvier 2018

établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l'adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d'autres organismes consultatifs, ainsi qu'à la lumière des avis émanant des conseils consultatifs.

(3)

Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient que les possibilités de pêche soient déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement. Conformément à l'article 16, paragraphe 1, dudit règlement, il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.

(4)

Il convient donc que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis, conformément au règlement (UE) no 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties prenantes consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs.

(5)

L'obligation de débarquement visée à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 est introduite pêcherie par pêcherie. Dans la région concernée par le présent règlement, lorsqu'une pêcherie est soumise à l'obligation de débarquement, il convient que toutes les espèces de la pêcherie soumise à des limites de capture soient débarquées. À compter du 1er janvier 2016, l'obligation de débarquement s'applique aux espèces qui définissent l'activité de pêche. L'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que, lorsque l'obligation de débarquement est établie pour un stock halieutique, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. Sur la base des recommandations communes présentées par les États membres et conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a adopté un certain nombre de règlements délégués établissant des plans de rejets spécifiques à titre temporaire et pour une période maximale de trois ans, en préparation de la mise en œuvre complète de l'obligation de débarquement.

(6)

Les possibilités de pêche pour les stocks des espèces soumises à l'obligation de débarquement à partir du 1er janvier 2018 devraient compenser les captures qui étaient auparavant rejetées et se fonder sur des informations et des avis scientifiques. Afin d'assurer une compensation équitable pour les poissons qui étaient auparavant rejetés et qui devront être débarqués à partir du 1er janvier 2018, il convient de calculer un ajustement à la hausse («top-up») selon la méthode suivante: le nouveau chiffre correspondant aux débarquements devrait être calculé en soustrayant du chiffre établi par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour le total des captures les quantités qui continueront à être rejetées pendant que l'obligation de débarquement s'appliquera; le TAC devrait être augmenté (top-up) dans les mêmes proportions que celles qui existent entre le nouveau chiffre calculé pour les débarquements et le chiffre établi antérieurement par le CIEM pour les débarquements.

(7)

Selon des avis scientifiques, le bar européen (Dicentrarchus labrax) dans la mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale (divisions CIEM 4b, 4c et 7a, 7d à 7h) reste dans un état très préoccupant et le stock continue de décliner, malgré les mesures prises au cours des années précédentes. Ces mesures n'ont pas entraîné la réduction souhaitée de la mortalité due à la pêche commerciale (seulement – 17 % au lieu des – 50 % attendus). La mortalité due à la pêche récréative sur le stock septentrional est maintenant considérée comme bien supérieure à ce qui avait été calculé auparavant et il est estimé qu'elle a, en 2016, dépassé la mortalité due à la pêche commerciale. Cela inclut également la mortalité ayant lieu une fois les poissons relâchés. En conséquence, la mortalité par pêche du stock septentrional doit être considérablement réduite afin de permettre une petite augmentation de la biomasse.

(8)

Afin d'atténuer les incidences sociales et économiques de la mesure susmentionnée, seules des pêcheries limitées utilisant certains engins pourront être autorisées, tout en prévoyant une fermeture de deux mois pour protéger les frayères. Bien que certaines captures accessoires soient impossibles à éviter avec d'autres engins de pêche, l'état du stock est tellement grave qu'il n'est pas possible d'autoriser le débarquement de toutes les captures accessoires, et il convient d'éviter tout contact avec le stock. Par ailleurs, il sera nécessaire de restreindre davantage la pêche récréative, en autorisant seulement la capture suivie d'un relâcher durant toute l'année. Compte tenu de l'avis du CIEM visant à réduire encore la pression de pêche sur le stock de bar européen dans le golfe de Gascogne, une limite de capture quotidienne moins élevée devrait également être déterminée pour la pêche récréative dans cette zone.

(9)

En ce qui concerne le stock d'anguille d'Europe (Anguilla anguilla), le CIEM a recommandé que la mortalité anthropique dans son ensemble soit réduite à zéro ou ramenée à un niveau aussi proche que possible de zéro. Compte tenu de cet avis, il convient de fixer une interdiction temporaire de pêcher l'anguille d'Europe d'une longueur totale de 12 cm ou plus dans les eaux de l'Union de la zone CIEM, y compris la mer Baltique, afin de protéger les reproducteurs pendant leur migration.

(10)

Depuis quelques années, certains TAC applicables aux stocks d'élasmobranches (requins et raies) ont été fixés à zéro, et une disposition liée à cette mesure établit une obligation de remettre immédiatement à la mer les captures accidentelles. Ce traitement spécifique s'explique par le fait que ces stocks sont en mauvais état de conservation et, en raison de leur taux de survie élevé, les rejets n'augmenteront pas le taux de mortalité par pêche de ces stocks, mais sont considérés comme bénéfiques pour la conservation de ces espèces. Cependant, à partir du 1er janvier 2015, les captures de ces espèces dans les pêcheries pélagiques doivent être débarquées, à moins qu'elles ne soient couvertes par l'une des dérogations à l'obligation de débarquement prévues à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013. L'article 15, paragraphe 4, point a), dudit règlement autorise de telles dérogations pour les espèces dont la pêche est interdite et qui sont identifiées en tant que telles dans un acte juridique de l'Union adopté dans le domaine de la PCP. Il convient, par conséquent, d'interdire la pêche de ces espèces dans les zones concernées.

(11)

Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de sole dans la Manche occidentale, de plie commune et de sole dans la mer du Nord ainsi que de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée soient établis conformément aux dispositions prévues dans les règlements (CE) no 509/2007 (2), (CE) no 676/2007 (3) et (UE) 2016/1627 (4) du Conseil. L'objectif pour le stock de merlu du Sud énoncé dans le règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil (5) est de reconstituer la biomasse des stocks concernés dans des limites biologiques sûres, tout en se conformant aux données scientifiques. Conformément aux avis scientifiques, en l'absence de données définitives sur une biomasse cible de stock reproducteur et tout en tenant compte des changements concernant les limites biologiques sûres, il convient, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP définie dans le règlement (UE) no 1380/2013, de fixer le TAC sur la base des avis visant au rendement maximal durable (RMD) conformément aux informations communiquées par le CIEM.

(12)

À la suite du «benchmark», en ce qui concerne le stock de hareng à l'ouest de l'Écosse, le CIEM a rendu un avis pour les stocks de hareng combinés dans les divisions 6a, 7b et 7c (ouest de l'Écosse, ouest de l'Irlande). Cet avis porte sur deux TAC distincts (pour les zones 6aS, 7b et 7c, d'une part, et les zones 5b, 6b et 6aN, d'autre part). Selon le CIEM, un plan de reconstitution doit être mis au point pour ces stocks. Étant donné que, selon l'avis scientifique, le plan de gestion pour le stock septentrional (6) ne peut s'appliquer aux stocks combinés et qu'il n'est pas possible de fixer des possibilités de pêche distinctes pour ces deux stocks, un TAC a été établi afin de permettre des captures limitées dans le cadre d'un programme d'échantillonnage scientifique géré à des fins commerciales.

(13)

En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction de l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche telle qu'elle est définie à l'article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) no 1380/2013, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries.

(14)

Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil (7) a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4 dudit règlement pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider quels sont les stocks auxquels l'article 3 ou 4 dudit règlement ne s'applique pas, en particulier sur la base de l'état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Dès lors, afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et qui entraînerait une détérioration de l'état biologique des stocks, il convient d'établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n'est pas utilisée.

(15)

Lorsqu'un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il y a lieu d'habiliter cet État membre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la PCP.

(16)

Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2018 soient fixés conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 509/2007, à l'article 9 du règlement (CE) no 676/2007 et aux articles 5, 6, 7 et 9 et à l'annexe I du règlement (UE) 2016/1627.

(17)

Afin de garantir la pleine exploitation des possibilités de pêche, il convient de permettre la mise en œuvre d'un arrangement souple entre certaines des zones soumises à des TAC lorsque les mêmes stocks biologiques sont concernés. Outre la flexibilité interzones existante, il y a lieu d'introduire, en particulier, une flexibilité interzones limitée pour la lingue franche depuis les sous-zones CIEM 6 à 14 jusqu'aux eaux de l'Union de la sous-zone 4, et pour les raies entre la division 7d et les eaux de l'Union de la division 2a et de la sous-zone 4.

(18)

Pour certaines espèces, notamment certaines espèces de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher.

(19)

Lors de la 11e Conférence des parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, qui s'est tenue à Quito du 3 au 9 novembre 2014, un certain nombre d'espèces ont été ajoutées aux listes des espèces protégées figurant dans les annexes I et II de la convention, avec effet au 8 février 2015. Il y a donc lieu de prévoir la protection de ces espèces lors des activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans toutes les eaux et par les navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l'Union.

(20)

L'exploitation des possibilités de pêche des navires de pêche de l'Union prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (8), et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(21)

Il y a lieu, sur la base de l'avis du CIEM, de maintenir un système de gestion spécifique du lançon et des prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 2a et 3a et de la sous-zone CIEM 4. L'avis scientifique du CIEM n'étant pas attendu avant février 2018, il est opportun, à titre provisoire, de fixer des TAC et quotas nuls pour ce stock jusqu'à ce que cet avis soit disponible.

(22)

Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège (9) et les Îles Féroé (10), l'Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec ces partenaires. Conformément à la procédure prévue dans l'accord et le protocole concernant les relations en matière de pêche avec le Groenland (11), le comité mixte a établi le niveau des possibilités de pêche mises à disposition de l'Union dans les eaux groenlandaises en 2018. Il est par conséquent nécessaire d'inclure ces possibilités de pêche dans le présent règlement.

(23)

Lors de sa réunion annuelle en 2017, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté des mesures de conservation concernant les deux stocks de sébaste de la mer d'Irminger. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(24)

Lors de sa réunion annuelle en 2017, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a décidé de maintenir au même niveau les TAC pour le germon de l'Atlantique Sud et l'albacore. La CICTA a également décidé d'augmenter les TAC pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée et pour le germon du Nord. Le TAC 2018 de germon du Nord pour l'Espagne tient déjà compte d'une réduction de 945,56 tonnes correspondant à la surpêche qui a eu lieu en 2016. Cette surpêche a été compensée au niveau de la CICTA par des possibilités de pêche provenant d'autres États membres (France, Irlande, Portugal et Royaume-Uni). Un remboursement supplémentaire devra donc être consenti par l'Espagne pour indemniser pleinement les États membres en question.

(25)

Pour 2018, le TAC pour l'espadon de la Méditerranée est réduit, conformément à la recommandation 16-05 de la CICTA. Comme c'est déjà le cas pour le stock de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, il convient que les captures réalisées dans le cadre de la pêche récréative sur tous les autres stocks de la CICTA soient également soumises aux limites de capture adoptées par la CICTA. En outre, les navires de pêche de l'Union d'une longueur d'au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse dans la zone de la convention CICTA devraient être soumis aux limitations de capacité adoptées par la CICTA dans sa recommandation 15-01. Toutes ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(26)

Lors de la 36 (8) réunion annuelle, en 2017, de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), les parties ont fixé des limites de capture à la fois pour les espèces cibles et pour les prises accessoires pour la période allant du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018. Il y a lieu de prendre en compte l'utilisation de ces quotas au cours de l'année 2017 lors de la fixation des possibilités de pêche pour l'année 2018.

(27)

Lors de sa réunion annuelle en 2017, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a fixé de nouvelles limites de capture pour l'albacore (Thunnus albacares) qui n'ont pas d'incidence sur les limites de capture de l'Union au sein de la CTOI. Celle-ci a également réduit les possibilités d'utiliser des dispositifs de concentration de poissons (DCP) et des navires d'appui. Étant donné que les activités des navires d'appui et l'utilisation de DCP font partie intégrante de l'effort de pêche déployé par les senneurs à senne coulissante, il convient que la mesure soit mise en œuvre dans le droit de l'Union.

(28)

La réunion annuelle de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) se tiendra du 30 janvier au 3 février 2018. Il convient que les mesures actuellement en vigueur dans la zone de la convention ORGPPS soient maintenues provisoirement jusqu'à la tenue de cette réunion annuelle.

(29)

Lors de sa réunion annuelle en 2017, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté une mesure de conservation pour l'albacore, le thon obèse et le listao pour la période 2018-2020 et a modifié la mesure de conservation existante pour 2017 pour ces espèces. Il convient de mettre en œuvre ces mesures dans le droit de l'Union.

(30)

Lors de sa réunion annuelle en 2017, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) a confirmé le TAC pour le thon rouge du Sud pour la période 2018-2020, adopté lors de la réunion annuelle de 2016. Il convient de mettre en œuvre dans le droit de l'Union les mesures en matière de répartition des possibilités de pêche adoptées par la CCSBT qui sont actuellement en vigueur.

(31)

Lors de sa réunion annuelle en 2017, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE) n'a pas modifié la mesure de conservation pour les TAC biennaux applicables à la légine australe, aux crabes Chaceon, aux béryx et aux têtes casquées pélagiques, adoptée en 2016. La mesure de conservation pour le TAC biennal pour l'hoplostète rouge dans la division B1 n'a pas été révisée et reste en vigueur en 2018. Il convient de mettre en œuvre dans le droit de l'Union les mesures en matière de répartition des possibilités de pêche adoptées par l'OPASE qui sont actuellement en vigueur.

(32)

Lors de sa 14e réunion annuelle, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a adopté des mesures de conservation et de gestion pour le thon tropical. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(33)

En 2017, lors de sa 39e réunion annuelle, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un certain nombre de possibilités de pêche pour 2018 concernant certains stocks des sous-zones 1 à 4 de la zone de la convention OPANO. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(34)

Lors de sa 40e réunion annuelle en 2016, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a fixé des limitations des captures et de l'effort de pêche applicables à certains stocks de petits pélagiques pour les années 2017 et 2018 dans les sous-régions géographiques 17 et 18 (mer Adriatique) de la zone couverte par l'accord CGPM. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. Les limites de capture maximales établies à l'annexe I L sont fixées exclusivement pour un an et sont sans préjudice de toute autre mesure qui serait adoptée à l'avenir et de tout autre régime de répartition qui serait convenu entre les États membres.

(35)

Compte tenu des particularités de la flotte slovène et de leur incidence marginale sur les stocks des petites espèces pélagiques, il est opportun de préserver les structures de pêche existantes et d'assurer l'accès de la flotte slovène à une quantité minimum de petites espèces pélagiques.

(36)

Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l'Union sont adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) concernées à la fin de l'année et deviennent applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Il est dès lors nécessaire d'appliquer les dispositions qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l'Union de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne de pêche dans la zone de la convention CCAMLR se déroule du 1er décembre au 30 novembre et que, par conséquent, certaines possibilités de pêche ou interdictions de pêche dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2017, il convient que les dispositions pertinentes du présent règlement s'appliquent à compter de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu'il est interdit aux membres de la CCAMLR de pêcher sans autorisation dans la zone de la convention CCAMLR.

(37)

En ce qui concerne les possibilités de pêche pour le crabe des neiges autour de la zone du Svalbard, le traité de Paris de 1920 octroie, à toutes ses parties contractantes, un accès égal et sans discrimination aux ressources, y compris en ce qui concerne la pêche. L'Union a exposé son point de vue sur cet accès pour ce qui est de la pêche au crabe des neiges sur le plateau continental autour du Svalbard dans deux notes verbales adressées à la Norvège le 25 octobre 2016 et le 24 février 2017. Afin de garantir que l'exploitation du crabe des neiges dans la zone du Svalbard se déroule dans le respect des règles de gestion non discriminatoires éventuellement prévues par la Norvège, qui exerce sa souveraineté et sa juridiction dans cette zone dans les limites dudit traité, il est opportun de fixer le nombre des navires qui sont autorisés à pratiquer cette pêche. La répartition des possibilités de pêche correspondantes entre les États membres est limitée à l'année 2018. Il est rappelé que, dans l'Union, c'est aux États membres du pavillon que revient la responsabilité première d'assurer le respect du droit applicable.

(38)

Conformément à la déclaration de l'Union adressée à la République bolivarienne du Venezuela relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (12), il est nécessaire de fixer les possibilités de pêche des vivaneaux mises à disposition du Venezuela dans les eaux de l'Union.

(39)

Étant donné que certaines dispositions doivent s'appliquer de manière continue et afin d'éviter une incertitude juridique entre la fin de 2017 et la date d'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2018, il convient que les dispositions sur les interdictions et les périodes d'interdiction continuent de s'appliquer au début de 2019, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2019.

(40)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'octroi à un État membre d'une autorisation de bénéficier du système de gestion de l'effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts-jours, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (13).

(41)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'attribution de jours supplémentaires en mer pour arrêt définitif des activités de pêche ou accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, ainsi que l'établissement des formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre.

(42)

Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2018, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limitations de l'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2018, et de certaines dispositions concernant des régions particulières, qui devraient comporter une date d'application spécifique. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

(43)

Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l'Union.

(44)

Conformément à l'avis scientifique actualisé du CIEM, les captures annuelles de turbot dans la sous-zone CIEM 4 ne devant pas être supérieures à 4 952 tonnes pour les années 2017 à 2019. Il y a donc lieu de modifier le TAC de turbot et de barbue en mer du Nord afin de permettre des captures plus élevées de ces espèces en 2017 également. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (14) en conséquence.

(45)

Le TAC de turbot et de barbue en mer du Nord (divisions CIEM II a et IV) prévu dans le règlement (UE) 2017/127 s'applique à partir du 1er janvier 2017. Il convient que les dispositions modificatives figurant dans le présent règlement s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont plus élevées que celles qui sont fixées dans le règlement (UE) 2017/127,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement fixe les possibilités de pêche dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union en ce qui concerne certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques.

2.   Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:

a)

les limites de capture pour l'année 2018 et, dans les cas prévus par le présent règlement, pour l'année 2019;

b)

les limitations de l'effort de pêche pour la période allant du 1er février 2018 au 31 janvier 2019, sauf dans les cas où d'autres périodes sont établies pour des limitations de l'effort aux articles 26, 27 et 39 et à l'annexe II E, ainsi qu'en ce qui concerne les dispositifs de concentration de poissons (DCP);

c)

les possibilités de pêche applicables du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 à certains stocks de la zone de la convention CCAMLR;

d)

les possibilités de pêche applicables à certains stocks dans la zone de la convention CITT indiquées à l'article 28, pour les périodes en 2018 et 2019 prévues dans cet article.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux navires suivants:

a)

navires de pêche de l'Union;

b)

navires de pays tiers dans les eaux de l'Union.

2.   Le présent règlement s'applique également à la pêche récréative lorsque les dispositions pertinentes y font expressément référence.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s'appliquent. En outre, on entend par:

a)   «navire de pays tiers»: un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers et immatriculé dans ce pays;

b)   «pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources marines biologiques à des fins notamment récréatives, touristiques ou sportives;

c)   «eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

d)   «total admissible des captures» (TAC):

i)

dans les pêcheries soumises à l'obligation de débarquement visée à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année;

ii)

dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année;

e)   «quota»: la proportion d'un TAC allouée à l'Union, à un État membre ou à un pays tiers;

f)   «évaluations analytiques»: des appréciations quantitatives des tendances dans un stock donné, fondées sur des données relatives à la biologie et à l'exploitation du stock, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu'elles sont de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures;

g)   «maillage»: le maillage des filets de pêche défini conformément au règlement (CE) no 517/2008 de la Commission (15);

h)   «fichier de la flotte de pêche de l'Union»: le fichier établi par la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013;

i)   «journal de pêche»: le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)   «zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer): les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 (16);

b)   «Skagerrak»: la zone géographique circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

c)   «Kattegat»: la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

d)   «unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

53° 30′ N 15° 00′ O,

53° 30′ N 11° 00′ O,

51° 30′ N 11° 00′ O,

51° 30′ N 13° 00′ O,

51° 00′ N 13° 00′ O,

51° 00′ N 15° 00′ O,

53° 30′ N 15° 00′ O;

e)   «unité fonctionnelle 26 de la division CIEM 9a»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

43° 00′ N 8° 00′ O,

43° 00′ N 10° 00′ O,

42° 00′ N 10° 00′ O,

42° 00′ N 8° 00′ O;

f)   «unité fonctionnelle 27 de la division CIEM 9a»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

42° 00′ N 8° 00′ O,

42° 00′ N 10° 00′ O,

38° 30′ N 10° 00′ O,

38° 30′ N 9° 00′ O,

40° 00′ N 9° 00′ O,

40° 00′ N 8° 00′ O;

g)   «unité fonctionnelle 30 de la division CIEM 9a»: la zone géographique relevant de la juridiction de l'Espagne dans le golfe de Cadix et dans les eaux adjacentes de la division 9a;

h)   «golfe de Cadix»: la zone géographique de la division CIEM 9a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O;

i)   «zones Copace» (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est): les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil (17);

j)   «zones OPANO» (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest): les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil (18);

k)   «zone de la convention OPASE» (Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est): la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est (19);

l)   «zone de la convention CICTA» (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique): la zone géographique définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (20);

m)   «zone de la convention CCAMLR» (Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique): la zone géographique définie à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 601/2004 du Conseil (21);

n)   «zone de la convention CITT» (Commission interaméricaine du thon tropical): la zone géographique définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (22);

o)   «zone de compétence CTOI» (Commission des thons de l'océan Indien): la zone géographique définie dans l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (23);

p)   «zone de la convention ORGPPS» (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud): la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (24);

q)   «zone de la convention WCPFC» (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central): la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central (25);

r)   «sous-régions géographiques CGPM» (Commission générale des pêches pour la Méditerranée): les zones définies à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (26);

s)   «zone de haute mer de la mer de Béring»: la zone géographique de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring;

t)   «zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC»: la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:

longitude 150° O,

longitude 130° O,

latitude 4° S,

latitude 50° S.

TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 5

TAC et répartition

1.   Les TAC applicables aux navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés à l'annexe I.

2.   Les navires de pêche de l'Union sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des TAC fixés à l'annexe I du présent règlement, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon la condition fixée à l'article 15 et à l'annexe III du présent règlement, ainsi que dans le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (27) et dans ses dispositions d'application.

Article 6

TAC devant être déterminés par les États membres

1.   Pour certains stocks halieutiques, les TAC sont déterminés par l'État membre concerné. Ces stocks sont recensés à l'annexe I.

2.   Les TAC devant être déterminés par un État membre:

a)

respectent les principes et les règles de la PCP, et en particulier le principe de l'exploitation durable du stock; et

b)

permettent d'assurer:

i)

si des évaluations analytiques sont disponibles, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2018, avec une probabilité aussi élevée que possible; ou

ii)

si des évaluations analytiques ne sont pas disponibles ou si elles sont incomplètes, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche.

3.   Le 15 mars 2018 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes:

a)

les TAC adoptés;

b)

les données collectées et évaluées par l'État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés;

c)

des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent le paragraphe 2.

Article 7

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

1.   Les captures qui ne sont pas soumises à l'obligation de débarquement fixée à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles:

a)

ont été effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et si celui-ci n'a pas été épuisé; ou

b)

consistent en une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et si ce quota de l'Union n'a pas été épuisé.

2.   Les stocks d'espèces non cibles qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 sont recensés à l'annexe I du présent règlement aux fins de la dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur les quotas concernés prévue audit article.

Article 8

Limitations de l'effort de pêche

Pour les périodes visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), les mesures suivantes relatives à l'effort de pêche s'appliquent:

a)

l'annexe II A aux fins de la gestion des stocks de plie commune et de sole dans la sous-zone CIEM 4;

b)

l'annexe II B aux fins de la reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix;

c)

l'annexe II C aux fins de la gestion du stock de sole dans la division CIEM 7e.

Article 9

Mesures relatives à la pêche du bar européen

1.   Il est interdit aux navires de pêche de l'Union, ainsi qu'à toute pêcherie commerciale exerçant ses activités depuis la côte, de pêcher du bar européen dans les divisions CIEM 4b et 4c ainsi que dans la sous-zone CIEM 7. Il est interdit de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, en janvier 2018 et du 1er avril au 31 décembre 2018, les navires de pêche de l'Union dans les divisions CIEM 4b, 4c, 7d, 7e, 7f et 7h et dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni dans les divisions CIEM 7a et 7g peuvent pêcher le bar européen et détenir à bord, transborder, transférer ou débarquer du bar européen capturé dans cette zone avec les engins mentionnés ci-après et dans les limites suivantes:

a)

en utilisant des chaluts de fond (28), pour des prises accessoires inévitables, d'un maximum de 100 kilogrammes par mois et de 1 % en poids du total des captures d'organismes marins détenues à bord et prises par ce navire en une seule journée;

b)

en utilisant des sennes (29), pour des prises accessoires inévitables, d'un maximum de 180 kilogrammes par mois et de 1 % en poids du total des captures d'organismes marins détenues à bord et prises par ce navire en une seule journée;

c)

en utilisant des hameçons et des lignes (30), un maximum de 5 tonnes par navire et par an;

d)

en utilisant des filets maillants fixes (31), pour des prises accessoires inévitables, d'un maximum de 1,2 tonne par navire et par an.

Les dérogations énoncées au premier alinéa s'appliquent aux navires de pêche de l'Union qui ont enregistré des captures de bar européen au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016: en ce qui concerne le point c), les captures sont enregistrées par des navires utilisant des hameçons et des lignes et, en ce qui concerne le point d), les captures sont enregistrées par des navires utilisant des filets maillants fixes. En cas de remplacement d'un navire de pêche de l'Union, les États membres peuvent autoriser l'application de la dérogation à un autre navire de pêche, pour autant que le nombre de navires de pêche de l'Union bénéficiant de cette dérogation et leur capacité de pêche globale n'augmentent pas.

3.   Les limites de captures fixées au paragraphe 2 ne sont pas transférables entre les navires, ni d'un mois à l'autre lorsqu'une limite mensuelle est d'application. Pour les navires de pêche de l'Union utilisant plus d'un engin au cours d'un mois calendrier, il est fait application de la limite de capture la plus faible fixée au paragraphe 2 pour tout type d'engin.

Les États membres notifient à la Commission toutes les captures de bar européen par type d'engin, au plus tard 15 jours après la fin de chaque mois.

4.   Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c et 7a à 7k, seule la capture de bar européen suivie d'un relâcher est autorisée. Il est interdit de détenir à bord, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone.

5.   Dans le cadre de la pêche récréative dans les divisions CIEM 8a et 8b, un maximum de trois spécimens de bar européen peut être détenu par pêcheur et par jour.

Article 10

Mesures relatives à la pêche de l'anguille d'Europe

Il est interdit aux navires de pêche de l'Union et aux navires de pays tiers, ainsi qu'à toute pêcherie commerciale exerçant ses activités depuis la côte, de pêcher l'anguille d'Europe d'une longueur totale de 12 cm ou plus dans les eaux de l'Union de la zone CIEM, y compris la mer Baltique, pendant une période de trois mois consécutifs qui sera déterminée par chaque État membre et se situera entre le 1er septembre 2018 et le 31 janvier 2019. Les États membres communiquent la période déterminée à la Commission au plus tard le 1er juin 2018.

Article 11

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

1.   La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:

a)

des échanges réalisés en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

b)

des déductions et redistributions effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;

c)

des redistributions effectuées conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008;

d)

des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 et de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

e)

des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

f)

des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009;

g)

des transferts ou échanges de quotas effectués conformément à l'article 15 du présent règlement.

2.   Les stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution ou d'un TAC analytique sont recensés à l'annexe I du présent règlement dans le cadre de la gestion interannuelle des TAC et quotas prévue par le règlement (CE) no 847/96.

3.   Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.

4.   Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent pas lorsqu'un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 12

Périodes d'interdiction de la pêche

1.   Sur le banc de Porcupine, entre le 1er et le 31 mai 2018, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: cabillaud, cardines, baudroies, églefin, merlan, merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, lieu noir, raies, sole commune, brosme, lingue bleue, lingue franche et aiguillat commun.

Aux fins du présent paragraphe, le banc de Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

Point

Latitude

Longitude

1

52° 27′ N

12° 19′ O

2

52° 40′ N

12° 30′ O

3

52° 47′ N

12° 39,600′ O

4

52° 47′ N

12° 56′ O

5

52° 13,5′ N

13° 53,830′ O

6

51° 22′ N

14° 24′ O

7

51° 22′ N

14° 03′ O

8

52° 10′ N

13° 25′ O

9

52° 32′ N

13° 07,500′ O

10

52° 43′ N

12° 55′ O

11

52° 43′ N

12° 43′ O

12

52° 38,800′ N

12° 37′ O

13

52° 27′ N

12° 23′ O

14

52° 27′ N

12° 19′ O

Par dérogation au premier alinéa, les navires transportant à leur bord les espèces visées audit alinéa sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009.

2.   La pêche commerciale du lançon au moyen d'un chalut de fond, d'une senne ou d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm est interdite du 1er janvier au 31 mars 2018 et du 1er août au 31 décembre 2018 dans les divisions CIEM 2a et 3a ainsi que dans la sous-zone CIEM 4.

L'interdiction prévue au premier alinéa s'applique également aux navires des pays tiers autorisés à pêcher le lançon et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4.

Article 13

Interdictions

1.   Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:

a)

la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 2a, 3a et 7d et de la sous-zone CIEM 4;

b)

le grand requin blanc (Carcharodon carcharias) dans toutes les eaux;

c)

le squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

d)

le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

e)

le pèlerin (Cetorhinus maximus) dans toutes les eaux;

f)

le squale liche (Dalatias licha) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

g)

le squale savate (Deania calcea) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

h)

le complexe d'espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10;

i)

le sagre rude (Etmopterus princeps) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

j)

le sagre nain (Etmopterus pusillus) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1, 5, 6, 7, 8, 12 et 14;

k)

le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu'il est capturé à la palangre dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1, 5, 6, 7, 8, 12 et 14;

l)

le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux;

m)

la manta d'Alfred (Manta alfredi) dans toutes les eaux;

n)

la mante géante (Manta birostris) dans toutes les eaux;

o)

les espèces suivantes de raies du genre Mobula dans toutes les eaux:

i)

le diable de mer méditerranéen (Mobula mobular),

ii)

le petit diable de Guinée (Mobula rochebrunei),

iii)

le diable de mer japonais (Mobula japanica),

iv)

la petite manta (Mobula thurstoni),

v)

la mante Mobula eregoodootenkee (Mobula eregoodootenkee),

vi)

la mante de Munk (Mobula munkiana),

vii)

le diable de mer chilien (Mobula tarapacana),

viii)

le petit diable (Mobula kuhlii),

ix)

la mante diable (Mobula hypostoma);

p)

les espèces suivantes de poissons-scies (Pristidae) dans toutes les eaux:

i)

le poisson-scie à dents étroites (Anoxypristis cuspidata),

ii)

le poisson-scie nain (Pristis clavata),

iii)

le poisson-scie trident (Pristis pectinata),

iv)

le poisson-scie commun (Pristis pristis),

v)

le poisson-scie Pristis zijsron (Pristis zijsron);

q)

la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a;

r)

le pocheteau de Norvège (Dipturus nidarosiensis) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 6a, 6b, 7a, 7b, 7c, 7e, 7f, 7g, 7h et 7k;

s)

la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 6 et 10;

t)

la raie blanche (Rostroraja alba) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 6, 7, 8, 9 et 10;

u)

les guitares (Rhinobatidae) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12;

v)

l'aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, à l'exception des programmes visant à éviter les prises accessoires décrits à l'annexe I A;

w)

l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans les eaux de l'Union.

2.   Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Article 14

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.

CHAPITRE II

Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers

Article 15

Autorisations de pêche

1.   Le nombre maximal d'autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union pêchant dans les eaux d'un pays tiers est fixé à l'annexe III.

2.   Lorsqu'un État membre transfère un quota à un autre État membre («échange de quotas») pour les zones de pêche indiquées à l'annexe III du présent règlement, sur la base de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est notifié à la Commission. Toutefois, le nombre total d'autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à l'annexe III du présent règlement, ne peut être dépassé.

CHAPITRE III

Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches

Article 16

Transferts et échanges de quotas

1.   Lorsque les règles d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) autorisent les transferts ou les échanges de quotas entre les parties contractantes à l'ORGP, un État membre (ci-après dénommé «État membre concerné») peut discuter avec une autre partie contractante à l'ORGP et, le cas échéant, établir les contours possibles d'un transfert ou échange de quotas envisagé.

2.   Dès la notification par l'État membre concerné à la Commission, celle-ci peut approuver les contours du transfert ou de l'échange envisagé dont l'État membre a discuté avec la partie contractante à l'ORGP concernée. La Commission fait part ensuite sans retard injustifié à la partie contractante à l'ORGP concernée de son consentement à être liée par un tel transfert ou échange de quotas. La Commission notifie au secrétariat de l'ORGP le transfert ou l'échange de quotas approuvé conformément aux règles de cette organisation.

3.   La Commission informe les États membres du transfert ou échange de quotas approuvé.

4.   Les possibilités de pêche reçues de la partie contractante à l'ORGP concernée ou transférées vers celle-ci dans le cadre d'un transfert ou échange de quotas sont considérées comme des quotas attribués à l'État membre concerné ou déduits de son allocation, à partir du moment où le transfert ou l'échange de quotas prend effet conformément aux termes de l'accord dégagé avec la partie contractante à l'ORGP concernée ou, le cas échéant, conformément aux règles de l'ORGP concernée. Cette attribution ne modifie pas la clé de répartition existante afin de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche.

5.   Le présent article s'applique jusqu'au 31 janvier 2019 en ce qui concerne les transferts de quotas d'une partie contractante d'une ORGP vers l'Union et leur attribution ultérieure aux États membres.

Section 1

Zone de la convention CICTA

Article 17

Limitation de la capacité de pêche, d'élevage et d'engraissement

1.   Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l'Union autorisés à pêcher activement dans l'Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l'annexe IV, point 1.

2.   Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l'Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l'annexe IV, point 2.

3.   Le nombre de navires de pêche de l'Union pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d'élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l'annexe IV, point 3.

4.   Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée, ainsi que la capacité en tonnage brut correspondant à ce nombre de navires, sont limités conformément à l'annexe IV, point 4.

5.   Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément à l'annexe IV, point 5.

6.   La capacité d'élevage et d'engraissement du thon rouge, ainsi que l'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage attribués aux exploitations dans l'Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément à l'annexe IV, point 6.

7.   Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher le germon du Nord comme espèce cible conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 520/2007 est limité conformément à l'annexe IV, point 7, du présent règlement.

8.   Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union d'une longueur d'au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse dans la zone de la convention CICTA est limité conformément à l'annexe IV, point 8.

Article 18

Pêche récréative

Le cas échéant, les États membres affectent une part spécifique à la pêche récréative, sur la base des quotas qui leur ont été attribués et qui figurent à l'annexe I D.

Article 19

Requins

1.   La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-renards à gros yeux (Alopias superciliosus) sont interdits dans toutes les pêcheries.

2.   Il est interdit d'entreprendre une pêche ciblée d'espèces de requins-renards du genre Alopias.

3.   La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-marteaux de la famille des Sphyrnidae (à l'exclusion de Sphyrna tiburo) sont interdits dans le cadre des pêcheries de la zone de la convention CICTA.

4.   La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries.

5.   La détention à bord de requins soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite dans toutes les pêcheries.

Section 2

Zone de la convention CCAMLR

Article 20

Interdictions et limitations de captures

1.   La pêche ciblée des espèces énumérées à l'annexe V, partie A, est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans ladite partie.

2.   En ce qui concerne les pêches exploratoires, les TAC et les limites de prises accessoires prévus à l'annexe V, partie B, s'appliquent aux sous-zones qui sont mentionnées dans ladite partie.

Article 21

Pêche exploratoire

1.   Les États membres peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a en dehors des zones sous juridiction nationale en 2018. Si un État membre a l'intention de participer à une telle pêche, il le notifie au secrétariat de la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) no 601/2004, et ce en tout état de cause au plus tard le 1er juin 2018.

2.   En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a, les TAC et les limites de prises accessoires par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d'elles, sont ceux définis à l'annexe V, partie B. La pêche dans une SSRU cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

3.   La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 mètres.

Article 22

Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2018/2019

1.   Si un État membre a l'intention de pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2018/2019, il notifie à la Commission, au plus tard le 1er mai 2018, son intention de pêcher le krill antarctique, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe V, partie C, du présent règlement. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission transmet les notifications au secrétariat de la CCAMLR au plus tard le 30 mai 2018.

2.   La notification visée au paragraphe 1 du présent article comprend les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) no 601/2004 pour chaque navire qui sera autorisé par l'État membre à participer à la pêche du krill antarctique.

3.   Un État membre qui a l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires autorisés battant son pavillon au moment de la notification ou le pavillon d'un autre membre de la CCAMLR et qui, au moment de la pêche, sont censés battre le pavillon de cet État membre.

4.   Les États membres ont le droit d'autoriser des navires autres que ceux qui ont été notifiés au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1 à 3 du présent article à participer à la pêche du krill antarctique si un navire autorisé n'est pas en mesure de participer à cette pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure. Dans ces conditions, les États membres concernés informent immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant:

a)

les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) no 601/2004;

b)

un rapport exhaustif sur les raisons justifiant le remplacement ainsi que toutes les informations ou références probantes utiles.

5.   Les États membres n'autorisent aucun navire figurant sur toute liste de navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique.

Section 3

Zone de competence CTOI

Article 23

Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone de compétence CTOI

1.   Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union pêchant le thon tropical dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VI, point 1.

2.   Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union pêchant l'espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VI, point 2.

3.   Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l'une des deux pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2 vers l'autre pêcherie, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission que cette modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés.

4.   Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires de la CTOI ou dans le registre de navires d'autres ORGP thonières. De plus, aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN d'une ORGP ne peut faire l'objet d'un transfert.

5.   Les États membres ne peuvent augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1 et 2 que dans les limites définies dans les plans de développement déposés auprès de la CTOI.

Article 24

DCP dérivants et navires d'appui

1.   Un senneur à senne coulissante ne déploie pas plus de 350 DCP dérivants actifs à tout moment.

2.   Le nombre de navires d'appui correspond au plus à un navire d'appui opérant en appui à au moins deux navires à senne coulissante, battant tous le pavillon du même État membre. Cette disposition ne s'applique pas aux États membres n'utilisant qu'un seul navire d'appui.

3.   Un seul senneur à senne coulissante n'est appuyé, au plus, que par un seul navire d'appui du même État de pavillon à tout moment.

4.   À partir du 1er janvier 2018, aucun navire d'appui, nouveau ou supplémentaire, n'est enregistré dans le registre des navires autorisés de la CTOI.

Article 25

Requins

1.   La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans toutes les pêcheries.

2.   La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries, sauf pour les navires d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres engagés uniquement dans des opérations de pêche à l'intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de l'État membre dont ils battent le pavillon, et pour autant que leurs captures soient destinées exclusivement à la consommation locale.

3.   Lorsque les espèces visées aux paragraphes 1 et 2 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Section 4

Zone de la convention ORGPPS

Article 26

Pêcheries pélagiques

1.   Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l'annexe I J.

2.   Les États membres visés au paragraphe 1 limitent le niveau total de tonnage brut des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2017 à un volume total pour cette zone fixé, pour toute l'Union, à 78 600 de tonnage brut.

3.   Les possibilités de pêche définies à l'annexe I J ne peuvent être utilisées qu'à la condition que les États membres transmettent à la Commission la liste des navires pratiquant activement la pêche ou participant à des opérations de transbordement dans la zone de la convention ORGPPS, les enregistrements des systèmes de surveillance des navires, les déclarations de captures mensuelles et, lorsqu'elles sont disponibles, les données relatives aux escales, au plus tard le cinquième jour du mois suivant, dans le but de communiquer ces informations au secrétariat de l'ORGPPS.

Article 27

Pêcheries de fond

1.   Les États membres limitent le niveau de leur effort de pêche ou leur niveau de capture pour la pêche de fond en 2017 dans la zone de la convention ORGPPS aux secteurs de la zone de la convention dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 et à un niveau qui n'excède pas les niveaux annuels moyens des paramètres reflétant les captures ou l'effort de pêche au cours de ladite période. Ils peuvent pêcher à un niveau supérieur à l'historique uniquement si l'ORGPPS approuve leur plan de pêche prévoyant un niveau supérieur à l'historique.

2.   Les États membres qui ne disposent pas d'un historique de captures ou d'effort relatifs à la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 ne peuvent pas pêcher, à moins que l'ORGPPS n'approuve leur plan de pêche sans historique.

Section 5

Zone de la convention CITT

Article 28

Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante

1.   La pêche de l'albacore (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et du listao (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite:

a)

soit du 29 juillet à 00 h 00 au 8 octobre 2018 à 24 h 00, soit du 9 novembre 2018 à 00 h 00 au 19 janvier 2019 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

les côtes pacifiques des Amériques,

la longitude 150° O,

la latitude 40° N,

la latitude 40° S;

b)

du 9 octobre 2018 à 00 h 00 au 8 novembre 2018 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

la longitude 96° O,

la longitude 110° O,

la latitude 4° N,

la latitude 3° S.

2.   Pour chacun de leurs navires, les États membres concernés notifient à la Commission avant le 1er avril 2018 la période de fermeture visée au paragraphe 1 qu'ils ont choisie. Au cours de la période retenue, tous les senneurs à senne coulissante des États membres concernés arrêtent de pêcher à la senne coulissante dans les zones définies au paragraphe 1.

3.   Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de la convention CITT conservent à bord puis débarquent ou transbordent toutes leurs captures d'albacore, de thon obèse et de listao.

4.   Le paragraphe 3 ne s'applique pas dans les cas suivants:

a)

lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou

b)

durant le dernier coup de filet d'une marée, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé par ce coup de filet.

Article 29

DCP dérivants

1.   Un senneur à senne coulissante ne déploie pas plus de 450 DCP dérivants actifs à tout moment dans la zone de la convention CITT. Un DCP est considéré comme actif lorsqu'il est déployé en mer, commence à transmettre sa position et fait l'objet d'un suivi par le navire, son propriétaire ou son opérateur. Un DCP n'est activé qu'à bord d'un senneur à senne coulissante.

2.   Un senneur à senne coulissante ne déploie pas de DCP pendant les 15 jours précédant le début de la période de fermeture retenue, définie à l'article 28, paragraphe 1, point a), et récupère, dans les 15 jours précédant le début de la période de fermeture, un nombre de DCP identique au nombre de DCP initialement déployés.

3.   Les États membres communiquent à la Commission, sur une base mensuelle, des informations quotidiennes sur tous les DCP actifs, comme l'exige la CITT. Ces informations sont transmises dans un délai minimal de 60 jours et maximal de 75 jours. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CITT dans les plus brefs délais.

Article 30

Limites de capture de thon obèse dans le cadre de la pêche à la palangre

Les captures annuelles totales de thon obèse par les palangriers de chaque État membre dans la zone de la convention CITT ne dépassent pas 500 tonnes métriques ou leurs captures annuelles respectives de thon obèse en 2001.

Article 31

Interdiction de la pêche des requins océaniques

1.   Il est interdit de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de stocker, de proposer à la vente, de vendre ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) capturés dans la zone de la convention CITT.

2.   Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer par les opérateurs du navire.

3.   Les opérateurs du navire:

a)

enregistrent le nombre de spécimens remis à la mer avec indication de leur statut (vivants ou morts);

b)

communiquent les informations spécifiées au point a) à l'État membre dont ils sont ressortissants. Les États membres communiquent à la Commission les informations recueillies au cours de l'année précédente au plus tard le 31 janvier.

Article 32

Interdiction de la pêche des raies Mobulidae

Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae (famille Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula) dans la zone de la convention CITT. Dès que les opérateurs des navires de pêche de l'Union s'aperçoivent que des raies Mobulidae ont été capturées, dans toute la mesure du possible, ils les relâchent rapidement, vivantes et indemnes.

Section 6

Zone de la convention OPASE

Article 33

Interdiction de la pêche des requins d'eau profonde

La pêche ciblée des requins d'eau profonde énumérés ci-après est interdite dans la zone de la convention OPASE:

le holbiche fantôme (Apristurus manis),

le sagre émeraude (Etmopterus bigelowi),

le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus),

le sagre rude (Etmopterus princeps),

le sagre nain (Etmopterus pusillus),

les raies (Rajidae),

le squale grogneur velouté (Scymnodon squamulosus),

les requins d'eau profonde du super-ordre des Selachimorpha,

l'aiguillat commun (Squalus acanthias).

Section 7

Zone de la convention WCPFC

Article 34

Conditions applicables aux pêcheries de thon obèse, d'albacore, de listao et de germon du Pacifique Sud

1.   Les États membres veillent à ce qu'il ne soit pas alloué plus de 403 jours de pêche aux senneurs à senne coulissante ciblant le thon obèse (Thunnus obesus), l'albacore (Thunnus albacares) et le listao (Katsuwonus pelamis) dans la partie de la zone de la convention WCPFC située en haute mer entre 20° N et 20° S.

2.   Les navires de pêche de l'Union ne ciblent pas le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S.

3.   Les États membres veillent à ce que les captures de thon obèse (Thunnus obesus) par les palangriers ne dépassent pas 2 000 tonnes en 2018.

Article 35

Gestion de la pêche à l'aide de DCP

1.   Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, il est interdit aux senneurs à senne coulissante de déployer, faire fonctionner ou poser des DCP du 1er juillet 2018 à 00 h 00 au 30 septembre 2018 à 24 h 00.

2.   Outre l'interdiction définie au paragraphe 1, il est interdit de poser des DCP en haute mer dans la zone de la convention de la WCPFC, entre 20° N et 20° S, pendant deux mois supplémentaires: soit du 1er avril 2018 à 00 h 00 au 31 mai 2018 à 24 h 00, soit du 1er novembre 2018 à 00 h 00 au 31 décembre 2018 à 24 h 00. Le choix des deux mois supplémentaires est notifié à la Commission au plus tard le 31 janvier 2018.

3.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas dans les cas suivants:

a)

durant le dernier coup de filet d'une marée, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson;

b)

lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou

c)

en cas de défaut de fonctionnement grave de l'équipement de congélation.

4.   Les États membres veillent à ce que chacun de leurs senneurs à senne coulissante ne déploie en mer, à tout moment, pas plus de 350 DCP munis de bouées instrumentées actives. La bouée est exclusivement activée à bord d'un navire.

5.   Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone de la convention WCPFC visée au paragraphe 1 conservent à bord et débarquent ou transbordent tous les thons obèses, albacores et listaos qu'ils ont capturés.

Article 36

Limitation du nombre de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher l'espadon

Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher l'espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l'annexe VII.

Article 37

Limites de capture d'espadon dans le cadre de la pêche à la palangre au sud de 20° S

Les États membres veillent à ce que les captures d'espadon (Xiphias gladius) par les palangriers au sud de 20° S ne dépassent pas en 2018 la limite fixée à l'annexe I H. Les États membres veillent également à ce que l'effort de pêche concernant l'espadon ne soit pas transféré vers la zone au nord de 20° S du fait de cette mesure.

Article 38

Requins soyeux et requins océaniques

1.   La détention à bord, le transbordement, le stockage ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses des espèces suivantes dans la zone de la convention WCPFC sont interdits:

a)

requins soyeux (Carcharhinus falciformis),

b)

requins océaniques (Carcharhinus longimanus).

2.   Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Article 39

Zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC

1.   Les navires inscrits exclusivement au registre de la WCPFC appliquent les mesures énoncées dans la présente section lorsqu'ils pêchent dans la zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC, telle qu'elle est définie à l'article 4, point s).

2.   Les navires inscrits à la fois au registre de la WCPFC et au registre de la CITT, ainsi que les navires inscrits exclusivement au registre de la CITT appliquent les mesures énoncées à l'article 28, paragraphe 1, point a), et paragraphes 2 à 4, ainsi qu'aux articles 29, 30 et 31 lorsqu'ils pêchent dans la zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC, telle qu'elle est définie à l'article 4, point s).

Section 8

Zone de la convention WCPFC

Article 40

Stocks de petits pélagiques dans les sous-régions géographiques 17 et 18

1.   Les captures de petits pélagiques par les navires de pêche de l'Union dans les sous-régions géographiques 17 et 18 ne dépassent pas les niveaux atteints en 2014, déclarés conformément à l'article 24 du règlement (UE) no 1343/2011, comme indiqué à l'annexe I L du présent règlement.

2.   Le nombre de jours de pêche pour les navires de pêche de l'Union ciblant de petits pélagiques dans les sous-régions géographiques 17 et 18 n'excède pas 180 jours par an. Sur ce total de 180 jours de pêche, 144 jours de pêche au maximum sont consacrés à la pêche ciblée à la sardine et 144 jours de pêche au maximum sont consacrés à la pêche ciblée à l'anchois.

Section 9

Mer de Bering

Article 41

Interdiction de pêche dans la zone de haute mer de la mer de Béring

La pêche du lieu de l'Alaska (Theragra chalcogramma) est interdite dans la zone de haute mer de la mer de Béring.

TITRE III

POSSIBILITÉS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L'UNION

Article 42

TAC

Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux de l'Union, dans le respect des TAC fixés à l'annexe I du présent règlement et sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement ainsi qu'au chapitre III du règlement (CE) no 1006/2008.

Article 43

Autorisations de pêche

Les navires de pêche battant pavillon du Venezuela sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement et au chapitre III du règlement (CE) no 1006/2008. Le nombre maximal d'autorisations de pêche disponibles pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l'Union est fixé à l'annexe VIII du présent règlement.

Article 44

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les conditions visées à l'article 7 s'appliquent aux captures et prises accessoires des navires de pays tiers pêchant en vertu des autorisations visées à l'article 43.

Article 45

Interdictions

1.   Il est interdit aux navires des pays tiers de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces énumérées ci-après dès lors qu'elles se trouvent dans les eaux de l'Union:

a)

la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 2a, 3a et 7d et de la sous-zone CIEM 4;

b)

les espèces suivantes de poisson-scie dans les eaux de l'Union:

i)

le poisson-scie à dents étroites (Anoxypristis cuspidata),

ii)

le poisson-scie nain (Pristis clavata),

iii)

le poisson-scie trident (Pristis pectinata),

iv)

le poisson-scie commun (Pristis pristis),

v)

le poisson-scie Pristis zijsron (Pristis zijsron);

c)

le pèlerin (Cetorhinus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias) dans les eaux de l'Union;

d)

le complexe d'espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10;

e)

le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu'il est capturé à la palangre dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 1, 4, 5, 6, 7, 8, 12 et 14;

f)

le sagre nain (Etmopterus pusillus) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 1, 4, 5, 6, 7, 8, 12 et 14;

g)

le squale liche (Dalatias licha), le squale savate (Deania calcea), le squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), le sagre rude (Etmopterus princeps) et le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 1, 4 et 14;

h)

le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans les eaux de l'Union;

i)

la manta d'Alfred (Manta alfredi) dans les eaux de l'Union;

j)

la mante géante (Manta birostris) dans les eaux de l'Union;

k)

les espèces suivantes de raies du genre Mobula dans les eaux de l'Union:

i)

le diable de mer méditerranéen (Mobula mobular);

ii)

le petit diable de Guinée (Mobula rochebrunei);

iii)

le diable de mer japonais (Mobula japanica);

iv)

la petite manta (Mobula thurstoni);

v)

la mante Mobula eregoodootenkee (Mobula eregoodootenkee);

vi)

la mante de Munk (Mobula munkiana);

vii)

le diable de mer chilien (Mobula tarapacana);

viii)

le petit diable (Mobula kuhlii);

ix)

la mante diable (Mobula hypostoma);

l)

la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a;

m)

le pocheteau de Norvège (Dipturus nidarosiensis) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 6a, 6b, 7a, 7b, 7c, 7e, 7f, 7g, 7h et 7k;

n)

la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 6, 9 et 10 et la raie blanche (Rostroraja alba), dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 6, 7, 8, 9 et 10;

o)

les guitares (Rhinobatidae) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12;

p)

l'aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10;

q)

l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans les eaux de l'Union.

2.   Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

TITRE IV

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR 2017

Article 46

Modification du règlement (UE) 2017/127

Le tableau des possibilités de pêche pour le turbot et la barbue dans les eaux de l'Union des zones II a et IV à l'annexe I A du règlement (UE) 2017/127 est remplacé par le tableau suivant:

Espèce:

Turbot et barbue

Psetta maxima et Scophthalmus rhombus

Zone:

Eaux de l'Union des zones II a et IV

(T/B/2AC4-C)

Belgique

434

 

 

Danemark

928

 

 

Allemagne

237

 

 

France

112

 

 

Pays-Bas

3 291

 

 

Suède

7

 

 

Royaume-Uni

915

 

 

Union

5 924

 

 

TAC

5 924

 

TAC de précaution

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 47

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (UE) no 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 48

Dispositions transitoires

L'article 9, l'article 11, paragraphe 2, et les articles 13, 19, 20, 25, 31, 32, 33, 38, 41 et 45 continuent de s'appliquer mutatis mutandis en 2019 jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement fixant les possibilités de pêche pour 2019.

Article 49

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Toutefois, l'article 8 est applicable à partir du 1er février 2018 et l'article 46 s'applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Les dispositions relatives aux possibilités de pêche figurant aux articles 20, 21 et 22 et aux annexes I E et V pour certains stocks de la zone de la convention CCAMLR sont applicables à partir du 1er décembre 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KRALEVA


(1)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(2)  Règlement (CE) no 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale (JO L 22 du 11.5.2007, p. 7).

(3)  Règlement (CE) no 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (JO L 157 du 19.6.2007, p. 1).

(4)  Règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (JO L 252 du 16.9.2016, p. 1).

(5)  Règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) no 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 345 du 28.12.2005, p. 5).

(6)  Règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (JO L 344 du 20.12.2008, p. 6).

(7)  Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).

(8)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(9)  Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO L 226 du 29.8.1980, p. 48).

(10)  Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (JO L 226 du 29.8.1980, p. 12).

(11)  Accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (JO L 172 du 30.6.2007, p. 4) et protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans cet accord (JO L 293 du 23.10.2012, p. 5).

(12)  JO L 6 du 10.1.2012, p. 9.

(13)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(14)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

(15)  Règlement (CE) no 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil des filets de pêche (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5).

(16)  Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).

(17)  Règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).

(18)  Règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 87 du 31.3.2009, p. 42).

(19)  Conclue par la décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est (JO L 234 du 31.8.2002, p. 39).

(20)  L'Union y a adhéré par la décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33).

(21)  Règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999 (JO L 97 du 1.4.2004, p. 16).

(22)  Conclue par la décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22).

(23)  L'Union y a adhéré par la décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24).

(24)  L'Union y a adhéré par la décision 2012/130/UE du Conseil du 3 octobre 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (JO L 67 du 6.3.2012, p. 1).

(25)  L'Union y a adhéré par la décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1).

(26)  Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).

(27)  Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).

(28)  Tous types de chaluts de fond, y compris OTB, OTT, PTB, TBB, TBN, TBS, TB.

(29)  Tous types de sennes, y compris SSC, SDN, SPR, SV, SB, SX.

(30)  Toutes pêches à la palangre ou à la canne ou à la ligne, y compris LHP, LHM, LLD, LL, LTL, LX et LLS.

(31)  Tous les filets maillants fixes et pièges, y compris GTR, GNS, FYK, FPN et FIX.


LISTE DES ANNEXES

ANNEXE I:

TAC applicables aux navires de pêche de l'Union dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone

ANNEXE I A:

Skagerrak, Kattegat, sous-zones CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14, eaux de l'Union de la zone Copace et eaux de la Guyane

ANNEXE I B:

Atlantique du Nord-Est et Groenland, sous-zones CIEM 1, 2, 5, 12 et 14 et eaux groenlandaises de la zone OPANO 1

ANNEXE I C:

Atlantique du Nord-Ouest — Zone de la convention OPANO

ANNEXE I D:

Zone de la convention CICTA

ANNEXE I E:

Antarctique — Zone de la convention CCAMLR

ANNEXE I F:

Atlantique du Sud-Est — Zone de la convention OPASE

ANNEXE I G:

Thon rouge du Sud — Aires de répartition

ANNEXE I H:

Zone de la convention WCPFC

ANNEXE I J:

Zone de la convention ORGPPS

ANNEXE I K

Zone de compétence CTOI

ANNEXE I L

Zone couverte par l'accord CGPM

ANNEXE II A:

Effort de pêche applicable aux navires dans la sous-zone CIEM 4

ANNEXE II B:

Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du Sud et de langoustine dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix

ANNEXE II C:

Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM 7e

ANNEXE II D:

Zones de gestion du lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4

ANNEXE III:

Nombre maximal d'autorisations de pêche applicables aux navires de pêche de l'Union pêchant dans les eaux des pays tiers

ANNEXE IV:

Zone de la convention CICTA

ANNEXE V:

Zone de la convention CCAMLR

ANNEXE VI:

Zone de compétence CTOI

ANNEXE VII:

Zone de la convention WCPFC

ANNEXE VIII:

Limitations quantitatives des autorisations de pêche applicables aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l'Union


ANNEXE I

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

Les tableaux des annexes I A, I B, I C, I D, I E, I F, I G, I J, I K et I L présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes.

Toutes les possibilités de pêche fixées dans la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) no 1224/2009 (1), et notamment dans les articles 33 et 34 dudit règlement.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Seuls les noms latins permettent d'identifier les espèces à des fins réglementaires; les noms vernaculaires sont mentionnés à titre indicatif.

Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:

Nom scientifique

Code alpha-3

Nom commun

Amblyraja radiata

RJR

Raie radiée

Ammodytes spp.

SAN

Lançons

Argentina silus

ARU

Grande argentine

Beryx spp.

ALF

Béryx

Brosme brosme

USK

Brosme

Caproidae

BOR

Sangliers

Centrophorus squamosus

GUQ

Squale-chagrin de l'Atlantique

Centroscymnus coelolepis

CYO

Pailona commun

Chaceon spp.

GER

Crabes Chaceon

Chaenocephalus aceratus

SSI

Grande-gueule antarctique

Champsocephalus gunnari

ANI

Poisson des glaces

Channichthys rhinoceratus

LIC

Grande-gueule à long nez

Chionoecetes spp.

PCR

Crabes des neiges

Clupea harengus

HER

Hareng commun

Coryphaenoides rupestris

RNG

Grenadier de roche

Dalatias licha

SCK

Squale liche

Deania calcea

DCA

Squale savate

Dicentrarchus labrax

BSS

Bar européen

Dipturus batis (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia)

RJB

Complexe d'espèces de pocheteau gris

Dissostichus eleginoides

TOP

Légine australe

Dissostichus mawsoni

TOA

Légine antarctique

Dissostichus spp.

TOT

Légines

Engraulis encrasicolus

ANE

Anchois commun

Etmopterus princeps

ETR

Sagre rude

Etmopterus pusillus

ETP

Sagre nain

Euphausia superba

KRI

Krill antarctique

Gadus morhua

COD

Cabillaud

Galeorhinus galeus

GAG

Requin-hâ

Glyptocephalus cynoglossus

WIT

Plie cynoglosse

Hippoglossoides platessoides

PLA

Plie canadienne

Hippoglossus hippoglossus

HAL

Flétan de l'Atlantique

Hoplostethus atlanticus

ORY

Hoplostète rouge

Illex illecebrosus

SQI

Encornet rouge nordique

Lamna nasus

POR

Requin-taupe commun

Lepidorhombus spp.

LEZ

Cardines

Leucoraja naevus

RJN

Raie fleurie

Limanda ferruginea

YEL

Limande à queue jaune

Lophiidae

ANF

Baudroies

Macrourus spp.

GRV

Grenadiers

Makaira nigricans

BUM

Makaire bleu

Mallotus villosus

CAP

Capelan

Manta birostris

RMB

Mante géante

Martialia hyadesi

SQS

Encornet étoile

Melanogrammus aeglefinus

HAD

Églefin

Merlangius merlangus

WHG

Merlan

Merluccius merluccius

HKE

Merlu commun

Micromesistius poutassou

WHB

Merlan bleu

Microstomus kitt

LEM

Limande-sole commune

Molva dypterygia

BLI

Lingue bleue

Molva molva

LIN

Lingue franche

Nephrops norvegicus

NEP

Langoustine

Notothenia gibberifrons

NOG

Bocasse bossue

Notothenia rossii

NOR

Bocasse marbrée

Notothenia squamifrons

NOS

Bocasse grise

Pandalus borealis

PRA

Crevette nordique

Paralomis spp.

PAI

Crabes Paralomis

Penaeus spp.

PEN

Crevettes Penaeus

Pleuronectes platessa

PLE

Plie commune

Pleuronectiformes

FLX

Poissons plats

Pollachius pollachius

POL

Lieu jaune

Pollachius virens

POK

Lieu noir

Psetta maxima

TUR

Turbot

Pseudochaenichthys georgianus

SGI

Crocodile de Géorgie

Pseudopentaceros spp.

EDW

Têtes casquées pélagiques

Raja alba

RJA

Raie blanche

Raja brachyura

RJH

Raie lisse

Raja circularis

RJI

Raie circulaire

Raja clavata

RJC

Raie bouclée

Raja fullonica

RJF

Raie chardon

Raja (Dipturus) nidarosiensis

JAD

Pocheteau de Norvège

Raja microocellata

RJE

Raie mêlée

Raja montagui

RJM

Raie douce

Raja undulata

RJU

Raie brunette

Rajiformes

SRX

Raies

Reinhardtius hippoglossoides

GHL

Flétan noir commun

Sardina pilchardus

PIL

Sardine commune

Scomber scombrus

MAC

Maquereau commun

Scophthalmus rhombus

BLL

Barbue

Sebastes spp.

RED

Sébastes de l'Atlantique

Solea solea

SOL

Sole commune

Solea spp.

SOO

Soles

Sprattus sprattus

SPR

Sprat

Squalus acanthias

DGS

Aiguillat commun

Tetrapturus albidus

WHM

Makaire blanc

Thunnus maccoyii

SBF

Thon rouge du Sud

Thunnus obesus

BET

Thon obèse

Thunnus thynnus

BFT

Thon rouge de l'Atlantique

Trachurus murphyi

CJM

Chinchard du Chili

Trachurus spp.

JAX

Chinchards

Trisopterus esmarkii

NOP

Tacaud norvégien

Urophycis tenuis

HKW

Merluche blanche

Xiphias gladius

SWO

Espadon

À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms latins:

Nom scientifique

Code alpha-3

Nom commun

Aiguillat commun

DGS

Squalus acanthias

Anchois commun

ANE

Engraulis encrasicolus

Bar européen

BSS

Dicentrarchus labrax

Barbue

BLL

Scophthalmus rhombus

Baudroies

ANF

Lophiidae

Béryx

ALF

Beryx spp.

Bocasse bossue

NOG

Notothenia gibberifrons

Bocasse grise

NOS

Notothenia squamifrons

Bocasse marbrée

NOR

Notothenia rossii

Brosme

USK

Brosme brosme

Cabillaud

COD

Gadus morhua

Capelan

CAP

Mallotus villosus

Cardines

LEZ

Lepidorhombus spp.

Chinchard du Chili

CJM

Trachurus murphyi

Chinchards

JAX

Trachurus spp.

Complexe d'espèces de pocheteau gris

RJB

Dipturus batis (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia)

Crabes Chaceon

GER

Chaceon spp.

Crabes des neiges

PCR

Chionoecetes spp.

Crabes Paralomis

PAI

Paralomis spp.

Crevette nordique

PRA

Pandalus borealis

Crevettes Penaeus

PEN

Penaeus spp.

Crocodile de Géorgie

SGI

Pseudochaenichthys georgianus

Églefin

HAD

Melanogrammus aeglefinus

Encornet étoile

SQS

Martialia hyadesi

Encornet rouge nordique

SQI

Illex illecebrosus

Espadon

SWO

Xiphias gladius

Flétan de l'Atlantique

HAL

Hippoglossus hippoglossus

Flétan noir commun

GHL

Reinhardtius hippoglossoides

Grande argentine

ARU

Argentina silus

Grande-gueule à long nez

LIC

Channichthys rhinoceratus

Grande-gueule antarctique

SSI

Chaenocephalus aceratus

Grenadier de roche

RNG

Coryphaenoides rupestris

Grenadiers

GRV

Macrourus spp.

Hareng commun

HER

Clupea harengus

Hoplostète rouge

ORY

Hoplostethus atlanticus

Krill antarctique

KRI

Euphausia superba

Lançons

SAN

Ammodytes spp.

Langoustine

NEP

Nephrops norvegicus

Légine antarctique

TOA

Dissostichus mawsoni

Légine australe

TOP

Dissostichus eleginoides

Légines

TOT

Dissostichus spp.

Lieu jaune

POL

Pollachius pollachius

Lieu noir

POK

Pollachius virens

Limande à queue jaune

YEL

Limanda ferruginea

Limande-sole commune

LEM

Microstomus kitt

Lingue bleue

BLI

Molva dypterygia

Lingue franche

LIN

Molva molva

Makaire blanc

WHM

Tetrapturus albidus

Makaire bleu

BUM

Makaira nigricans

Mante géante

RMB

Manta birostris

Maquereau commun

MAC

Scomber scombrus

Merlan

WHG

Merlangius merlangus

Merlan bleu

WHB

Micromesistius poutassou

Merlu commun

HKE

Merluccius merluccius

Merluche blanche

HKW

Urophycis tenuis

Pailona commun

CYO

Centroscymnus coelolepis

Plie canadienne

PLA

Hippoglossoides platessoides

Plie commune

PLE

Pleuronectes platessa

Plie cynoglosse

WIT

Glyptocephalus cynoglossus

Pocheteau de Norvège

JAD

Raja (Dipturus) nidarosiensis

Poisson des glaces

ANI

Champsocephalus gunnari

Poissons plats

FLX

Pleuronectiformes

Raie blanche

RJA

Raja alba

Raie bouclée

RJC

Raja clavata

Raie brunette

RJU

Raja undulata

Raie chardon

RJF

Raja fullonica

Raie circulaire

RJI

Raja circularis

Raie douce

RJM

Raja montagui

Raie fleurie

RJN

Leucoraja naevus

Raie lisse

RJH

Raja brachyura

Raie mêlée

RJE

Raja microocellata

Raie radiée

RJR

Amblyraja radiata

Raies

SRX

Rajiformes

Requin-hâ

GAG

Galeorhinus galeus

Requin-taupe commun

POR

Lamna nasus

Sagre nain

ETP

Etmopterus pusillus

Sagre rude

ETR

Etmopterus princeps

Sangliers

BOR

Caproidae

Sardine commune

PIL

Sardina pilchardus

Sébastes de l'Atlantique

RED

Sebastes spp.

Sole commune

SOL

Solea solea

Soles

SOO

Solea spp.

Sprat

SPR

Sprattus sprattus

Squale liche

SCK

Dalatias licha

Squale savate

DCA

Deania calcea

Squale-chagrin de l'Atlantique

GUQ

Centrophorus squamosus

Tacaud norvégien

NOP

Trisopterus esmarkii

Têtes casquées pélagiques

EDW

Pseudopentaceros spp.

Thon obèse

BET

Thunnus obesus

Thon rouge de l'Atlantique

BFT

Thunnus thynnus

Thon rouge du Sud

SBF

Thunnus maccoyii

Turbot

TUR

Psetta maxima


(1)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).


ANNEXE I A

SKAGERRAK, KATTEGAT, SOUS-ZONES CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 ET 14, EAUX DE L'UNION DE LA ZONE COPACE ET EAUX DE LA GUYANE

Espèce:

Lançons et prises accessoires associées

Ammodytes spp.

Zone:

Eaux de l'Union des zones IIa, IIIa et IV (1)

Danemark

0 (2)

 

 

Royaume-Uni

0 (2)

 

 

Allemagne

0 (2)

 

 

Suède

0 (2)

 

 

Union

0

 

 

TAC

0

 

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.


Espèce:

Grande argentine

Argentina silus

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1 et 2

(ARU/1/2.)

Allemagne

24

 

 

France

8

 

 

Pays-Bas

19

 

 

Royaume-Uni

39

 

 

Union

90

 

 

TAC

90

 

TAC de précaution


Espèce:

Grande argentine

Argentina silus

Zone:

Eaux de l'Union des zones 3a et 4

(ARU/34-C)

Danemark

1 093

 

 

Allemagne

11

 

 

France

8

 

 

Irlande

8

 

 

Pays-Bas

51

 

 

Suède

43

 

 

Royaume-Uni

20

 

 

Union

1 234

 

 

TAC

1 234

 

TAC de précaution


Espèce:

Grande argentine

Argentina silus

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6 et 7

(ARU/567.)

Allemagne

355

 

 

France

7

 

 

Irlande

329

 

 

Pays-Bas

3 710

 

 

Royaume-Uni

260

 

 

Union

4 661

 

 

TAC

4 661

 

TAC de précaution


Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1, 2 et 14

(USK/1214EI)

Allemagne

6 (3)

 

 

France

6 (3)

 

 

Royaume-Uni

6 (3)

 

 

Autres

3 (3)

 

 

Union

21 (3)

 

 

TAC

21

 

TAC de précaution


Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Zone:

Zone 3a

(USK/3A/BCD)

Danemark

15

 

 

Suède

8

 

 

Allemagne

8

 

 

Union

31

 

 

TAC

31

 

TAC de précaution

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique


Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Zone:

Eaux de l'Union de la zone 4

(USK/04-C.)

Danemark

68

 

 

Allemagne

20

 

 

France

47

 

 

Suède

7

 

 

Royaume-Uni

102

 

 

Autres

7 (4)

 

 

Union

251

 

 

TAC

251

 

TAC de précaution

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique


Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6 et 7

(USK/567EI.)

Allemagne

17

 

 

Espagne

60

 

 

France

705

 

 

Irlande

68

 

 

Royaume-Uni

340

 

 

Autres

17 (5)

 

 

Union

1 207

 

 

Norvège

2 923  (6)  (7)  (8)  (9)

 

 

TAC

4 130

 

TAC de précaution

L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone 4

(USK/04-N.)

Belgique

0

 

 

Danemark

165

 

 

Allemagne

1

 

 

France

0

 

 

Pays-Bas

0

 

 

Royaume-Uni

4

 

 

Union

170

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC de précaution

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.


Espèce:

Sangliers

Caproidae

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6, 7 et 8

(BOR/678-)

Danemark

5 001

 

 

Irlande

14 084

 

 

Royaume-Uni

1 295

 

 

Union

20 380

 

 

TAC

20 380

 

TAC de précaution


Espèce:

Hareng commun (10)

Clupea harengus

Zone:

Zone 3a

(HER/03A.)

Danemark

20 255  (11)

 

 

Allemagne

324 (11)

 

 

Suède

21 189  (11)

 

 

Union

41 768  (11)

 

 

Norvège

7 459

 

 

Îles Féroé

200 (12)

 

 

TAC

48 427

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Hareng commun (13)

Clupea harengus

Zone:

Eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N

(HER/4AB.)

Danemark

111 299

 

 

Allemagne

65 302

 

 

France

27 114

 

 

Pays-Bas

70 776

 

 

Suède

46 105

 

 

Royaume-Uni

79 381

 

 

Union

359 977

 

 

Îles Féroé

400

 

 

Norvège

174 171  (14)

 

 

TAC

600 588

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Hareng commun (16)

Clupea harengus

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(HER/04-N.)

Suède

1 239  (16)

 

 

Union

1 239

 

 

TAC

600 588

 

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.


Espèce:

Hareng commun (17)

Clupea harengus

Zone:

Zone 3a

(HER/03A-BC)

Danemark

5 692

 

 

Allemagne

51

 

 

Suède

916

 

 

Union

6 659

 

 

TAC

6 659

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Hareng commun (18)

Clupea harengus

Zone:

Zones 4, 7d et eaux de l'Union de la zone 2a

(HER/2A47DX)

Belgique

48

 

 

Danemark

9 256

 

 

Allemagne

48

 

 

France

48

 

 

Pays-Bas

48

 

 

Suède

45

 

 

Royaume-Uni

176

 

 

Union

9 669

 

 

TAC

9 669

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Hareng commun (19)

Clupea harengus

Zone:

Zones 4c, 7d (20)

(HER/4CXB7D)

Belgique

10 139  (21)

 

 

Danemark

1 718  (21)

 

 

Allemagne

1 008  (21)

 

 

France

16 644  (21)

 

 

Pays-Bas

30 002  (21)

 

 

Royaume-Uni

6 529  (21)

 

 

Union

66 040

 

 

TAC

600 588

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 6b et 6aN (22)

(HER/5B6ANB)

Allemagne

466 (23)

 

 

France

88 (23)

 

 

Irlande

630 (23)

 

 

Pays-Bas

466 (23)

 

 

Royaume-Uni

2 520  (23)

 

 

Union

4 170  (23)

 

 

TAC

4 170

 

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.


Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Zones 6aS (24), 7b, 7c

(HER/6AS7BC)

Irlande

1 482

 

 

Pays-Bas

148

 

 

Union

1 630

 

 

TAC

1 630

 

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.


Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Zone 6 Clyde (25)

(HER/06ACL.)

Royaume-Uni

À fixer

 

 

Union

À fixer (26)

 

 

TAC

À fixer (26)

 

TAC de précaution

L'article 6 du présent règlement s'applique


Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Zone 7a (27)

(HER/07A/MM)

Irlande

1 826

 

 

Royaume-Uni

5 190

 

 

Union

7 016

 

 

TAC

7 016

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique


Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Zones 7e et 7f

(HER/7EF.)

France

465

 

 

Royaume-Uni

465

 

 

Union

930

 

 

TAC

930

 

TAC de précaution


Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Zones 7g (28), 7h (28), 7j (28) et 7k (28)

(HER/7G-K.)

Allemagne

113

 

 

France

625

 

 

Irlande

8 751

 

 

Pays-Bas

625

 

 

Royaume-Uni

13

 

 

Union

10 127

 

 

TAC

10 127

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Anchois commun

Engraulis encrasicolus

Zone:

Zone 8

(ANE/08.)

Espagne

29 700

 

 

France

3 300

 

 

Union

33 000

 

 

TAC

33 000

 

TAC analytique


Espèce:

Anchois commun

Engraulis encrasicolus

Zone:

Zones 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(ANE/9/3411)

Espagne

5 978

 

 

Portugal

6 522

 

 

Union

12 500

 

 

TAC

12 500

 

TAC de précaution


Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Skagerrak

(COD/03AN.)

Belgique

20

 

 

Danemark

6 397

 

 

Allemagne

160

 

 

Pays-Bas

40

 

 

Suède

1 119

 

 

Union

7 736

 

 

TAC

7 995

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Kattegat

(COD/03AS.)

Danemark

389 (29)

 

 

Allemagne

8 (29)

 

 

Suède

233 (29)

 

 

Union

630 (29)

 

 

TAC

630 (29)

 

TAC de précaution


Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat

(COD/2A3AX4)

Belgique

1 275

 

 

Danemark

7 327

 

 

Allemagne

4 645

 

 

France

1 575

 

 

Pays-Bas

4 140

 

 

Suède

49

 

 

Royaume-Uni

16 808

 

 

Union

35 819

 

 

Norvège

7 337  (30)

 

 

TAC

43 156

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(COD/04-N.)

Suède

382 (31)

 

 

Union

382

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.


Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Zone 6b; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b à l'ouest de 12° 00′ O et des zones 12 et 14

(COD/5W6-14)

Belgique

0

 

 

Allemagne

1

 

 

France

12

 

 

Irlande

16

 

 

Royaume-Uni

45

 

 

Union

74

 

 

TAC

74

 

TAC de précaution


Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Zone 6a; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b à l'est de 12° 00′ O

(COD/5BE6A)

Belgique

0

 

 

Allemagne

0

 

 

France

0

 

 

Irlande

0

 

 

Royaume-Uni

0

 

 

Union

0

 

 

TAC

0 (32)

 

TAC analytique


Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Zone 7a

(COD/07A.)

Belgique

9 (33)

 

 

France

25 (33)

 

 

Irlande

459 (33)

 

 

Pays-Bas

2 (33)

 

 

Royaume-Uni

200 (33)

 

 

Union

695 (33)

 

 

TAC

695 (33)

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique


Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Zones 7b, 7c, 7e-k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(COD/7XAD34)

Belgique

121

 

 

France

1 984

 

 

Irlande

757

 

 

Pays-Bas

0

 

 

Royaume-Uni

214

 

 

Union

3 076

 

 

TAC

3 076

 

TAC analytique

L'article 11, paragraphe 1, du présent règlement s'applique


Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

7d

(COD/07D.)

Belgique

74

 

 

France

1 456

 

 

Pays-Bas

43

 

 

Royaume-Uni

160

 

 

Union

1 733

 

 

TAC

1 733

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone:

Eaux de l'Union des zones 2a et 4

(LEZ/2AC4-C)

Belgique

8

 

 

Danemark

7

 

 

Allemagne

7

 

 

France

41

 

 

Pays-Bas

33

 

 

Royaume-Uni

2 430

 

 

Union

2 526

 

 

TAC

2 526

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; zone 6; eaux internationales des zones 12 et 14

(LEZ/56-14)

Espagne

617

 

 

France

2 407

 

 

Irlande

704

 

 

Royaume-Uni

1 704

 

 

Union

5 432

 

 

TAC

5 432

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone:

Zone 7

(LEZ/07.)

Belgique

333 (34)

 

 

Espagne

3 693  (35)

 

 

France

4 481  (35)

 

 

Irlande

2 038  (34)

 

 

Royaume-Uni

1 765  (34)

 

 

Union

12 310

 

 

TAC

12 310

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone:

Zones 8a, 8b, 8d et 8e

(LEZ/8ABDE.)

Espagne

674

 

 

France

544

 

 

Union

1 218

 

 

TAC

1 218

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone:

Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(LEZ/8C3411)

Espagne

1 280

 

 

France

64

 

 

Portugal

43

 

 

Union

1 387

 

 

TAC

1 387

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zone:

Eaux de l'Union des zones 2a et 4

(ANF/2AC4-C)

Belgique

573 (36)

 

 

Danemark

1 264  (36)

 

 

Allemagne

618 (36)

 

 

France

118 (36)

 

 

Pays-Bas

434 (36)

 

 

Suède

15 (36)

 

 

Royaume-Uni

13 203  (36)

 

 

Union

16 225  (36)

 

 

TAC

16 225

 

TAC de précaution


Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone 4

(ANF/04-N.)

Belgique

51

 

 

Danemark

1 305

 

 

Allemagne

21

 

 

Pays-Bas

18

 

 

Royaume-Uni

305

 

 

Union

1 700

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC de précaution

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.


Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zone:

Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14

(ANF/56-14)

Belgique

330

 

 

Allemagne

377

 

 

Espagne

353

 

 

France

4 059

 

 

Irlande

918

 

 

Pays-Bas

318

 

 

Royaume-Uni

2 825

 

 

Union

9 180

 

 

TAC

9 180

 

TAC de précaution


Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zone:

Zone 7

(ANF/07.)

Belgique

3 097  (37)

 

 

Allemagne

345 (37)

 

 

Espagne

1 231  (37)

 

 

France

19 875  (37)

 

 

Irlande

2 540  (37)

 

 

Pays-Bas

401 (37)

 

 

Royaume-Uni

6 027  (37)

 

 

Union

33 516  (37)

 

 

TAC

33 516  (37)

 

TAC de précaution

L'article 11, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zone:

Zones 8a, 8b, 8d et 8e

(ANF/8ABDE.)

Espagne

1 368

 

 

France

7 612

 

 

Union

8 980

 

 

TAC

8 980

 

TAC de précaution


Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zone:

Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(ANF/8C3411)

Espagne

3 296

 

 

France

3

 

 

Portugal

656

 

 

Union

3 955

 

 

TAC

3 955

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

Zone 3a

(HAD/3A/BCD)

Belgique

12

 

 

Danemark

2 070

 

 

Allemagne

132

 

 

Pays-Bas

2

 

 

Suède

245

 

 

Union

2 461

 

 

TAC

2 569

 

TAC analytique


Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a

(HAD/2AC4.)

Belgique

241

 

 

Danemark

1 657

 

 

Allemagne

1 054

 

 

France

1 837

 

 

Pays-Bas

181

 

 

Suède

167

 

 

Royaume-Uni

27 324

 

 

Union

32 461

 

 

Norvège

9 306

 

 

TAC

41 767

 

TAC analytique

Condition particulière:

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:

 

Eaux norvégiennes de la zone 4 (HAD/*04N-)

Union

24 146


Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(HAD/04-N.)

Suède

707 (38)

 

 

Union

707

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.


Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6b, 12 et 14

(HAD/6B1214)

Belgique

12

 

 

Allemagne

40

 

 

France

546

 

 

Irlande

429

 

 

Royaume-Uni

4 136

 

 

Union

5 163

 

 

TAC

5 163

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b et 6a

(HAD/5BC6A.)

Belgique

5 (39)

 

 

Allemagne

6 (39)

 

 

France

257 (39)

 

 

Irlande

762 (39)

 

 

Royaume-Uni

3 624  (39)

 

 

Union

4 654  (39)

 

 

TAC

4 654  (39)

 

TAC analytique


Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

Zones 7b-k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(HAD/7X7A34)

Belgique

77

 

 

France

4 606

 

 

Irlande

1 536

 

 

Royaume-Uni

691

 

 

Union

6 910

 

 

TAC

6 910

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

Zone 7a

(HAD/07A.)

Belgique

51

 

 

France

232

 

 

Irlande

1 388

 

 

Royaume-Uni

1 536

 

 

Union

3 207

 

 

TAC

3 207

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zone:

Zone 3a

(WHG/03A.)

Danemark

929

 

 

Pays-Bas

3

 

 

Suède

99

 

 

Union

1 031

 

 

TAC

1 050

 

TAC de précaution


Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zone:

Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a

(WHG/2AC4.)

Belgique

442

 

 

Danemark

1 912

 

 

Allemagne

497

 

 

France

2 873

 

 

Pays-Bas

1 105

 

 

Suède

4

 

 

Royaume-Uni

13 818

 

 

Union

20 651

 

 

Norvège

1 406  (40)

 

 

TAC

22 057

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zone:

Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14

(WHG/56-14)

Allemagne

1 (41)

 

 

France

26 (41)

 

 

Irlande

64 (41)

 

 

Royaume-Uni

122 (41)

 

 

Union

213 (41)

 

 

TAC

213 (41)

 

TAC analytique


Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zone:

Zone 7a

(WHG/07A.)

Belgique

0

 

 

France

3

 

 

Irlande

46

 

 

Pays-Bas

0

 

 

Royaume-Uni

31

 

 

Union

80

 

 

TAC

80

 

TAC analytique


Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zone:

Zones 7b, 7c, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, 7j et 7k

(WHG/7X7A-C)

Belgique

217

 

 

France

13 328

 

 

Irlande

6 176

 

 

Pays-Bas

108

 

 

Royaume-Uni

2 384

 

 

Union

22 213

 

 

TAC

22 213

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

L'article 11, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zone:

Zone 8

(WHG/08.)

Espagne

1 016

 

 

France

1 524

 

 

Union

2 540

 

 

TAC

2 540

 

TAC de précaution


Espèce:

Merlan et lieu jaune

Merlangius merlangus et Pollachius pollachius

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(W/P/04-N.)

Suède

190 (42)

 

 

Union

190

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC de précaution


Espèce:

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone:

Zone 3a

(HKE/3A/BCD)

Danemark

2 890  (43)

 

 

Suède

246 (43)

 

 

Union

3 136

 

 

TAC

3 136  (44)

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique


Espèce:

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone:

Eaux de l'Union des zones 2a et 4

(HKE/2AC4-C)

Belgique

52 (45)

 

 

Danemark

2 112  (45)

 

 

Allemagne

242 (45)

 

 

France

468 (45)

 

 

Pays-Bas

121 (45)

 

 

Royaume-Uni

658 (45)

 

 

Union

3 653  (45)

 

 

TAC

3 653  (46)

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique


Espèce:

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone:

Zones 6 et 7; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14

(HKE/571214)

Belgique

575 (47)

 

 

Espagne

18 434

 

 

France

28 468  (47)

 

 

Irlande

3 449

 

 

Pays-Bas

371 (47)

 

 

Royaume-Uni

11 239  (47)

 

 

Union

62 536

 

 

TAC

62 536  (48)

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

L'article 11, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone:

Zones 8a, 8b, 8d et 8e

(HKE/8ABDE.)

Belgique

19 (49)

 

 

Espagne

13 065

 

 

France

29 338

 

 

Pays-Bas

38 (49)

 

 

Union

42 460

 

 

TAC

42 460  (50)

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone:

Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(HKE/8C3411)

Espagne

5 924

 

 

France

569

 

 

Portugal

2 765

 

 

Union

9 258

 

 

TAC

9 258

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone:

Eaux norvégiennes des zones 2 et 4

(WHB/24-N.)

Danemark

0

 

 

Royaume-Uni

0

 

 

Union

0

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC analytique


Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14

(WHB/1X14)

Danemark

61 277  (51)

 

 

Allemagne

23 825  (51)

 

 

Espagne

51 949  (51)  (52)

 

 

France

42 644  (51)

 

 

Irlande

47 451  (51)

 

 

Pays-Bas

74 720  (51)

 

 

Portugal

4 826  (51)  (53)

 

 

Suède

15 158  (51)

 

 

Royaume-Uni

79 513  (51)

 

 

Union

401 363  (51)  (53)

 

 

Norvège

110 000

 

 

Îles Féroé

10 000

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique


Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone:

Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(WHB/8C3411)

Espagne

42 778

 

 

Portugal

10 695

 

 

Union

53 473  (54)

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone:

Eaux de l'Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l'ouest de 12° O

(WHB/24A567)

Norvège

227 975  (55)  (56)

 

 

Îles Féroé

21 500  (57)  (58)

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Limande-sole commune et plie cynoglosse

Microstomus kitt et Glyptocephalus cynoglossus

Zone:

Eaux de l'Union des zones 2a et 4

(L/W/2AC4-C)

Belgique

346

 

 

Danemark

953

 

 

Allemagne

122

 

 

France

261

 

 

Pays-Bas

794

 

 

Suède

11

 

 

Royaume-Uni

3 904

 

 

Union

6 391

 

 

TAC

6 391

 

TAC de précaution

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Lingue bleue

Molva dypterygia

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 6 et 7

(BLI/5B67-)

Allemagne

110

 

 

Estonie

17

 

 

Espagne

347

 

 

France

7 908

 

 

Irlande

30

 

 

Lituanie

7

 

 

Pologne

3

 

 

Royaume-Uni

2 011

 

 

Autres

30 (59)

 

 

Union

10 463

 

 

Norvège

150 (60)

 

 

Îles Féroé

150 (61)

 

 

TAC

10 763

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Lingue bleue

Molva dypterygia

Zone:

Eaux internationales de la zone 12

(BLI/12INT-)

Estonie

1 (62)

 

 

Espagne

273 (62)

 

 

France

7 (62)

 

 

Lituanie

2 (62)

 

 

Royaume-Uni

2 (62)

 

 

Autres

1 (62)

 

 

Union

286 (62)

 

 

TAC

286 (62)

 

TAC de précaution


Espèce:

Lingue bleue

Molva dypterygia

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 2 et 4

(BLI/24-)

Danemark

4

 

 

Allemagne

4

 

 

Irlande

4

 

 

France

23

 

 

Royaume-Uni

14

 

 

Autres

4 (63)

 

 

Union

53

 

 

TAC

53

 

TAC de précaution


Espèce:

Lingue bleue

Molva dypterygia

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 3a

(BLI/03-)

Danemark

3

 

 

Allemagne

2

 

 

Suède

3

 

 

Union

8

 

 

TAC

8

 

TAC de précaution


Espèce:

Lingue franche

Molva molva

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1 et 2

(LIN/1/2.)

Danemark

8

 

 

Allemagne

8

 

 

France

8

 

 

Royaume-Uni

8

 

 

Autres

4 (64)

 

 

Union

36

 

 

TAC

36

 

TAC de précaution


Espèce:

Lingue franche

Molva molva

Zone:

Zone 3a

(LIN/3A/BCD)

Belgique

6 (65)

 

 

Danemark

50

 

 

Allemagne

6 (65)

 

 

Suède

19

 

 

Royaume-Uni

6 (65)

 

 

Union

87

 

 

TAC

87

 

TAC de précaution


Espèce:

Lingue franche

Molva molva

Zone:

Eaux de l'Union de la zone 4

(LIN/04-C.)

Belgique

25

 

 

Danemark

385

 

 

Allemagne

238

 

 

France

214

 

 

Pays-Bas

8

 

 

Suède

16

 

 

Royaume-Uni

2 957

 

 

Union

3 843

 

 

TAC

3 843

 

TAC de précaution


Espèce:

Lingue franche

Molva molva

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5

(LIN/05EI.)

Belgique

9

 

 

Danemark

6

 

 

Allemagne

6

 

 

France

6

 

 

Royaume-Uni

6

 

 

Union

33

 

 

TAC

33

 

TAC de précaution


Espèce:

Lingue franche

Molva molva

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14

(LIN/6X14.)

Belgique

48 (66)

 

 

Danemark

8 (66)

 

 

Allemagne

173 (66)

 

 

Espagne

3 498

 

 

France

3 730  (66)

 

 

Irlande

935

 

 

Portugal

8

 

 

Royaume-Uni

4 296  (66)

 

 

Union

12 696

 

 

Norvège

7 500  (67)  (68)  (69)

 

 

Îles Féroé

200 (70)  (71)

 

 

TAC

20 396

 

TAC de précaution

L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Lingue franche

Molva molva

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone 4

(LIN/04-N.)

Belgique

9

 

 

Danemark

1 187

 

 

Allemagne

33

 

 

France

13

 

 

Pays-Bas

2

 

 

Royaume-Uni

106

 

 

Union

1 350

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC de précaution

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.


Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

Zone 3a

(NEP/3A/BCD)

Danemark

8 626

 

 

Allemagne

25

 

 

Suède

3 087

 

 

Union

11 738

 

 

TAC

11 738

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

Eaux de l'Union des zones 2a et 4

(NEP/2AC4-C)

Belgique

1 282

 

 

Danemark

1 282

 

 

Allemagne

19

 

 

France

38

 

 

Pays-Bas

660

 

 

Royaume-Uni

21 237

 

 

Union

24 518

 

 

TAC

24 518

 

TAC analytique


Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone 4

(NEP/04-N.)

Danemark

758

 

 

Allemagne

0

 

 

Royaume-Uni

42

 

 

Union

800

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.


Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b

(NEP/5BC6.)

Espagne

25

 

 

France

98

 

 

Irlande

164

 

 

Royaume-Uni

11 842

 

 

Union

12 129

 

 

TAC

12 129

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique


Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

7

(NEP/07.)

Espagne

1 745  (72)

 

 

France

7 074  (72)

 

 

Irlande

10 729  (72)

 

 

Royaume-Uni

9 543  (72)

 

 

Union

29 091  (72)

 

 

TAC

29 091  (72)

 

TAC analytique

L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

Zones 8a, 8b, 8d et 8e

(NEP/8ABDE.)

Espagne

217

 

 

France

3 397

 

 

Union

3 614

 

 

TAC

3 614

 

TAC analytique


Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

8c

(NEP/08C.)

Espagne

0

 

 

France

0

 

 

Union

0

 

 

TAC

0

 

TAC de précaution


Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

Zones 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(NEP/9/3411)

Espagne

95 (73)

 

 

Portugal

286 (73)

 

 

Union

381 (73)  (74)

 

 

TAC

381 (74)

 

TAC de précaution


Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone:

Zone 3a

(PRA/03A.)

Danemark

2 545

 

 

Suède

1 371

 

 

Union

3 916

 

 

TAC

7 333

 

TAC de précaution

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone:

Eaux de l'Union des zones 2a et 4

(PRA/2AC4-C)

Danemark

1 453

 

 

Pays-Bas

14

 

 

Suède

59

 

 

Royaume-Uni

431

 

 

Union

1 957

 

 

TAC

1 957

 

TAC de précaution


Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(PRA/04-N.)

Danemark

211

 

 

Suède

123 (75)

 

 

Union

334

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.


Espèce:

Crevettes Penaeus

Penaeus spp.

Zone:

Eaux de la Guyane

(PEN/FGU.)

France

À fixer (76)

 

 

Union

À fixer (76)  (77)

 

 

TAC

À fixer (76)  (77)

 

TAC de précaution

L'article 6 du présent règlement s'applique.


Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

Skagerrak

(PLE/03AN.)

Belgique

92

 

 

Danemark

11 946

 

 

Allemagne

61

 

 

Pays-Bas

2 297

 

 

Suède

640

 

 

Union

15 036

 

 

TAC

15 343

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique


Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

Kattegat

(PLE/03AS.)

Danemark

1 320

 

 

Allemagne

15

 

 

Suède

148

 

 

Union

1 483

 

 

TAC

1 483

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat

(PLE/2A3AX4)

Belgique

6 447

 

 

Danemark

20 952

 

 

Allemagne

6 044

 

 

France

1 209

 

 

Pays-Bas

40 290

 

 

Royaume-Uni

29 816

 

 

Union

104 758

 

 

Norvège

7 885

 

 

TAC

112 643

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

Condition particulière:

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:

 

Eaux norvégiennes de la zone 4 (PLE/*04N-)

Union

42 986


Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14

(PLE/56-14)

France

9

 

 

Irlande

261

 

 

Royaume-Uni

388

 

 

Union

658

 

 

TAC

658

 

TAC de précaution


Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

Zone 7a

(PLE/07A.)

Belgique

46

 

 

France

20

 

 

Irlande

1 255

 

 

Pays-Bas

14

 

 

Royaume-Uni

458

 

 

Union

1 793

 

 

TAC

1 793

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

Zones 7b et 7c

(PLE/7BC.)

France

11

 

 

Irlande

63

 

 

Union

74

 

 

TAC

74

 

TAC de précaution

L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

Zones 7d et 7e

(PLE/7DE.)

Belgique

1 695

 

 

France

5 651

 

 

Royaume-Uni

3 014

 

 

Union

10 360

 

 

TAC

10 360

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

Zones 7f et 7g

(PLE/7FG.)

Belgique

82

 

 

France

148

 

 

Irlande

204

 

 

Royaume-Uni

77

 

 

Union

511

 

 

TAC

511

 

TAC de précaution

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.


Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

Zones 7h, 7j et 7k

(PLE/7HJK.)

Belgique

8

 

 

France

16

 

 

Irlande

56

 

 

Pays-Bas

32

 

 

Royaume-Uni

16

 

 

Union