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Document 32018D0051
Decision (EU) 2018/51 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2017 on the mobilisation of the Flexibility Instrument to provide the financing for the European Fund for Sustainable Development
Décision (UE) 2018/51 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable
Décision (UE) 2018/51 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable
OJ L 7, 12.1.2018, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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12.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 7/37 |
DÉCISION (UE) 2018/51 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 octobre 2017
relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 12,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques. |
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(2) |
Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2). |
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(3) |
Afin de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, il est nécessaire de mobiliser d'importants montants supplémentaires pour financer sans délai les mesures appropriées. |
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(4) |
Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), il est nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l'Union pour l'exercice 2017, au-delà du plafond de la rubrique 4, par un montant de 275 000 000 EUR, afin de financer le Fonds européen pour le développement durable (FEDD). Cette somme comprend les montants du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui ont été annulés les années précédentes et qui sont rendus disponibles pour l'instrument de flexibilité, conformément à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013. |
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(5) |
Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité soient alloués uniquement pour l'exercice 2017, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Dans le cadre du budget général de l'Union relatif à l'exercice 2017, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 275 000 000 EUR en crédits d'engagement à la rubrique 4 (L'Europe dans le monde).
Le montant visé au premier alinéa est utilisé pour le provisionnement du fonds de garantie du Fonds européen pour le développement durable.
2. Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'élèvent à 275 000 000 EUR en 2017. Le montant est autorisé conformément à la procédure budgétaire.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2017.
Par le Parlement européen
Le président
A. TAJANI
Par le Conseil
Le président
M. MAASIKAS
(1) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(2) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).