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Document 32017R1260

Règlement délégué (UE) 2017/1260 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant l'annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

C/2017/3984

OJ L 182, 13.7.2017, p. 20–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2017/1260/oj

13.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/20


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1260 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2017

remplaçant l'annexe I du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1896/2006 établit, dans ses annexes, les formulaires à utiliser pour faciliter son application.

(2)

Le règlement (CE) no 1896/2006 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil (2), avec effet au 14 juillet 2017. À compter de cette date, dans le cas où une opposition est formée contre une procédure européenne d'injonction de payer, le demandeur a la possibilité de demander que la procédure se poursuive conformément aux règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil (3). L'appendice 2 et les lignes directrices y afférentes figurant à l'annexe I doivent tenir compte de cette possibilité. À des fins de clarté, il convient de remplacer l'ensemble de l'annexe I.

(3)

Étant donné que les modifications du règlement (CE) no 1896/2006 s'appliqueront à partir du 14 juillet 2017, il convient que le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2017.

(4)

Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du règlement (CE) no 1896/2006 et du règlement (UE) 2015/2421, et sont, par conséquent, liés par le présent règlement.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet État ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(6)

Il convient, dès lors, de remplacer l'annexe I du règlement (CE) no 1896/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1896/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 399 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) no 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO L 341 du 24.12.2015, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).


ANNEXE

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