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Document 32017R0324

Règlement (UE) 2017/324 de la Commission du 24 février 2017 modifiant l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du copolymère méthacrylate basique (E 1205) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

C/2017/1197

OJ L 49, 25.2.2017, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/324/oj

25.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 49/4


RÈGLEMENT (UE) 2017/324 DE LA COMMISSION

du 24 février 2017

modifiant l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du copolymère méthacrylate basique (E 1205)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 14,

vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

(2)

Ces spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit sur l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

(3)

Le 21 novembre 2014, une demande de modification des spécifications de l'additif alimentaire «copolymère méthacrylate basique» (E 1205) a été introduite. La demande a été mise à la disposition des États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

(4)

Le demandeur a sollicité une modification de la description succincte du processus de fabrication dans la définition de l'additif alimentaire, en raison d'une modernisation de ce processus. À la suite d'un examen approfondi de la dimension particulaire dans l'actuelle spécification, le demandeur a sollicité une modification de la dimension particulaire de la poudre.

(5)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a adopté un avis sur l'incidence, du point de vue de la sécurité, des propositions de modification des spécifications du copolymère méthacrylate basique (E 1205) en tant qu'additif alimentaire (4). Sur la base des données fournies par le demandeur et compte tenu de la première évaluation de la substance en 2010 (5), l'Autorité a conclu que les modifications proposées dans les spécifications de l'additif alimentaire «copolymère méthacrylate basique» (E 1205) ne posaient pas de problème de sécurité.

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 231/2012 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

(3)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

(4)  EFSA Journal 2016;14(5):4490, p. 13.

(5)  EFSA Journal 2010;8(2):1513, p. 23.


ANNEXE

À l'annexe du règlement (UE) no 231/2012, les entrées concernant l'additif alimentaire E 1205 «copolymère méthacrylate basique» sont modifiées comme suit:

1)

l'entrée concernant la définition est remplacée par ce qui suit:

«Définition

Le copolymère méthacrylate basique est fabriqué par polymérisation thermocontrôlée des monomères méthylméthacrylate, butylméthacrylate et diméthylaminoéthylméthacrylate, dissous dans du propanol-2 au moyen d'un système amorceur donneur de radicaux libres. L'agent modificateur de chaîne est un alkylmercaptan. La solution de polymère subit une extrusion et une granulation sous vide afin d'éliminer les composés volatiles résiduels. Les granules produits sont commercialisés tels quels ou après micronisation.»

2)

l'entrée concernant la dimension particulaire est remplacée par ce qui suit:

«Dimension particulaire de la poudre (avec formation d'un film)

< 50 μm au moins 95 %

< 20 μm au moins 50 %

< 3 μm pas plus de 10 %»


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