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Document 32016R2148

Règlement d'exécution (UE) 2016/2148 de la Commission du 7 décembre 2016 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2017 par le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil

C/2016/7840

JO L 333 du 8.12.2016, p. 32–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 03/07/2017

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/2148/oj

8.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/32


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2148 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2016

fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2017 par le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2015/936 institue, à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

(2)

Conformément au règlement (UE) 2015/936, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'attribution, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique exclusivement aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation.

(3)

Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion et de répartition des contingents textiles établis pour l'année 2017.

(4)

Les mesures adoptées les années précédentes, notamment celles du règlement d'exécution (UE) 2015/2106 de la Commission (2), se sont révélées satisfaisantes et il convient dès lors de fixer des règles similaires pour 2017.

(5)

Il semble judicieux d'assouplir la méthode d'attribution basée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.

(6)

Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et une gestion efficace des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2017, une première demande d'autorisation d'importation équivalente aux quantités qu'ils ont importées en 2016.

(7)

En vue d'assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d'une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.

(8)

Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d'importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser la fin de l'année. Les États membres ne devraient délivrer d'autorisations qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que les opérateurs puissent justifier de l'existence d'un contrat et puissent certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans l'Union au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2018, à la demande d'un importateur, la validité d'une autorisation, pour autant qu'au moins la moitié de la quantité attribuée ait été utilisée au moment de la demande de prorogation.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité textile institué par l'article 30 du règlement (UE) 2015/936,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l'année 2017, des contingents quantitatifs institués à l'importation de certains produits textiles énumérés dans l'annexe III du règlement (UE) 2015/936.

Article 2

Les contingents visés à l'article 1er sont alloués dans l'ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n'excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l'annexe I.

Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l'année 2017 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des autorisations d'importation qui leur ont été octroyées pour l'année 2016, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.

Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l'importation de quantités n'excédant pas celles importées en 2016 du même pays d'origine et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.

Article 3

Les importateurs ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui leur a été attribuée en vertu du présent règlement peuvent présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d'origine, pour des quantités n'excédant pas les quantités maximales fixées dans l'annexe I.

Article 4

1.   Les autorités nationales compétentes énumérées dans l'annexe II du présent règlement peuvent notifier à la Commission les quantités couvertes par les demandes d'autorisation d'importation à partir du 11 janvier 2017, dix heures, heure de Bruxelles.

2.   Les autorités nationales compétentes ne délivrent d'autorisations d'importation qu'après avoir été informées, par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/936, que les quantités demandées sont disponibles pour l'importation.

Les autorisations ne sont octroyées que si l'opérateur:

a)

justifie de l'existence d'un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées; et

b)

certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:

i)

ne pas avoir déjà bénéficié d'une autorisation d'importation délivrée en vertu du présent règlement; ou

ii)

avoir bénéficié d'une autorisation au titre du présent règlement et avoir utilisé au moins 50 % de la quantité attribuée.

3.   La durée de validité des autorisations d'importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser le 31 décembre 2017.

Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande d'un importateur, proroger de trois mois la validité d'une autorisation pour autant qu'au moins 50 % de la quantité attribuée ait été utilisée au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s'étendre au-delà du 31 mars 2018.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 160 du 25.6.2015, p. 1.

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2106 de la Commission du 20 novembre 2015 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2016 par le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil (JO L 305 du 21.11.2015, p. 35).


ANNEXE I

Quantités maximales visées aux articles 2 et 3

Pays concerné

Catégorie

Unité

Quantité maximale

République de Biélorussie

 

 

 

 

1

Kilogrammes

20 000

2

Kilogrammes

80 000

3

Kilogrammes

5 000

4

Pièces

20 000

5

Pièces

15 000

6

Pièces

20 000

7

Pièces

20 000

8

Pièces

20 000

15

Pièces

17 000

20

Kilogrammes

5 000

21

Pièces

5 000

22

Kilogrammes

6 000

24

Pièces

5 000

26/27

Pièces

10 000

29

Pièces

5 000

67

Kilogrammes

3 000

73

Pièces

6 000

115

Kilogrammes

20 000

117

Kilogrammes

30 000

118

Kilogrammes

5 000


Pays concerné

Catégorie

Unité

Quantité maximale

République populaire démocratique de Corée

1

Kilogrammes

10 000

2

Kilogrammes

10 000

3

Kilogrammes

10 000

4

Pièces

10 000

5

Pièces

10 000

6

Pièces

10 000

7

Pièces

10 000

8

Pièces

10 000

9

Kilogrammes

10 000

12

Paires

10 000

13

Pièces

10 000

14

Pièces

10 000

15

Pièces

10 000

16

Pièces

10 000

17

Pièces

10 000

18

Kilogrammes

10 000

19

Pièces

10 000

20

Kilogrammes

10 000

21

Pièces

10 000

24

Pièces

10 000

26

Pièces

10 000

27

Pièces

10 000

28

Pièces

10 000

29

Pièces

10 000

31

Pièces

10 000

36

Kilogrammes

10 000

37

Kilogrammes

10 000

39

Kilogrammes

10 000

59

Kilogrammes

10 000

61

Kilogrammes

10 000

68

Kilogrammes

10 000

69

Pièces

10 000

70

Paires

10 000

73

Pièces

10 000

74

Pièces

10 000

75

Pièces

10 000

76

Kilogrammes

10 000

77

Kilogrammes

5 000

78

Kilogrammes

5 000

83

Kilogrammes

10 000

87

Kilogrammes

8 000

109

Kilogrammes

10 000

117

Kilogrammes

10 000

118

Kilogrammes

10 000

142

Kilogrammes

10 000

151A

Kilogrammes

10 000

151B

Kilogrammes

10 000

161

Kilogrammes

10 000


ANNEXE II

Liste des autorités nationales compétentes visées à l'article 4

1.   Belgique

FOD Économie, KMO, Middenstand en Énergie

Algemene directie Economische Analyses en Internationale Économie

Dienst Vergunningen

Vooruitgangstraat 50

1210 Brussel

Téléphone +32 22776713

Télécopieur +32 22775063

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

Direction générale des analyses économiques et de l'économie internationale

Service «Licences»

Rue du Progrès 50

1210 Bruxelles

Téléphone +32 22776713

Télécopieur +32 22775063

2.   Bulgarie

Министерство на икономиката и енергетиката

Дирекция ‘Регистриране, лицензиране и контрол’

‘Славянска’ № 8

1052 София

Тел.: +359 29407008 / +359 29407673 / +359 29407800

Факс: +359 29815041 / +359 29804710 / +359 29883654

Ministère de l'économie et de l'énergie

8, Slavyanska Str., Sofia 1052

Téléphone +359 29407008 / +359 29407673 / +359 29407800

Télécopieur +359 29815041 / +359 29804710 / +359 29883654

3.   République tchèque

Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministère de l'industrie et du commerce)

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Téléphone +420 224907111

Télécopieur +420 224212133

4.   Danemark

Erhvervs- og vækstministeriet (Ministère des entreprises et de la croissance)

Erhvervsstyrelsen

Langelinie Allé 17

2100 København

Téléphone +45 35291000

Télécopieur +45 35291001

5.   Allemagne

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) (Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations)

Frankfurter Str. 29-35

65760 Eschborn

Téléphone +49 6196908-0

Télécopieur +49 6196908800

6.   Estonie

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministère des affaires économiques et des communications)

Harju 11

15072 Tallinn

Téléphone +372 6256400

Télécopieur +372 6313660

7.   Irlande

An Roinn Post, Fiontar agus Nuálaíochta

23 Sráid Chill Dara

Baile Átha Cliath 2D02 TD30

Téléphone +353 16312545

Télécopieur +353 16312562

Department of Jobs, Enterprise and Innovation (Ministère du travail, des entreprises et de l'innovation)

Licensing Unit

Kildare Street

IRL-Dublin 2

Téléphone +353 16312545

Télécopieur +353 16312562

8.   Grèce

Υπουργείο Οικονομίας, Ανάπτυξης και Τουρισμού

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής και Εμπορικής Πολιτικής

Διεύθυνση Συντονισμού Εμπορίου και Εμπορικών Καθεστώτων

Τμήμα Β' Ειδικών Καθεστώτων Εισαγωγών

Κορνάρου 1

105 63 Αθήνα

Τηλ. +30 2103286041-43, 2103286223

Fax +30 2103286094

Ministère du développement et de la compétitivité

Direction générale de la politique économique internationale

Direction des régimes d'importation et d'exportation, des instruments de défense commercial

Unité B «Régimes spéciaux d'importation»

Kornarou 1

GR-10563 Athènes

Téléphone +30 2103286041-43, 2103286223

Télécopieur +30 2103286094

9.   Espagne

Ministerio de Economía y Competitividad (Ministère de l'économie et de la compétitivité)

Dirección General de Comercio e Inversiones

Paseo de la Castellana no 162

28046 Madrid

Téléphone +34 913493817 / 913493874

Télécopieur +34 913493831

Courriel: sgpolcoue.sscc@comercio.mineco.es

10.   France

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Direction générale des entreprises (DGE)

Service de l'industrie (SI)

Sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries (SDCME)

Bureau des Matériaux

67, rue Barbès — BP 80001

94201 Ivry-sur-Seine Cedex

Téléphone +33 179843449

Courriel: isabelle.paimblanc@finances.gouv.fr

11.   Croatie

Ministarstvo vanjskih i europskih poslova

Samostalni sektor za trgovinsku politiku i gospodarsku multilateralu

Trg N. Š. Zrinskog 7-8

HR-10000 Zagreb

Téléphone +385 16444626

Télécopieur +385 16444601

Ministère des affaires étrangères et européennes

Direction de la politique commerciale et des affaires économiques multilatérales

Trg N. Š. Zrinskog 7-8

HR-10000 Zagreb

Téléphone +385 16444626

Télécopieur +385 16444601

12.   Italie

Ministero dello Sviluppo Economico (Ministère du développement économique)

Direzione Generale per la Politica Commerciale Internazionale

Divisione III — Accesso dei beni italiani nei mercati esteri e difesa commerciale delle imprese

Viale Boston 25

00144 Roma

Téléphone +39 0659647517, 0659932450, 0659932436

Télécopieur +39 0659932681, 0659932636

Courriel: dgpci.div3@mise.gov.it

13.   Chypre

Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Υπηρεσία Εμπορίου

Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Ανδρέα Αραούζου 6

1421 Λευκωσία

Τηλ. +357 22867100

Φαξ +357 22375443

Section Licences d'importations/exportations

Service commercial

Ministère de l'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme

6 Andrea Araouzou

1421 Nicosie

Téléphone +357 22867100

Télécopieur +357 22375443

14.   Lettonie

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija (Ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie)

Kr.Valdemāra iela 3

Rīga, LV-1395

Téléphone +371 67016201

Télécopieur +371 67828121

15.   Lituanie

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija (Ministère de l'économie de la République de Lituanie)

38/Vasario 16-osios g. 2

LT-01104 Vilnius

Téléphone +370 70664658, +370 70664808

Télécopieur +370 70664762

Courriel: vienaslangelis@ukmin.lt

16.   Luxembourg

Ministère de l'Économie

Office des licences

19-21 boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Téléphone +352 226162

Télécopieur +352 466138

Courriel: office.licences@eco.etat.lu

17.   Hongrie

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

(Bureau hongrois des licences commerciales)

Budapest

Németvölgyi út 37-39.

1124

Téléphone+36 14585514

Télécopieur +36 14585832

Courriel: keo@mkeh.gov.hu

18.   Malte

Ministeru għall-Ekonomija, Investiment u Intrapriżi Żghar

Dipartiment tal-Kummerċ, Xatt Lascaris

Valletta

VLT1933

Téléphone +356 25690214

Télécopieur +356 21237112

Courriel: commerce@gov.mt

Ministry for the Economy, Investment and Small Business (Ministère de l'économie, des investissements et des petites entreprises)

Commerce Department, Trade Services Directorate

Lascaris

Valletta

VLT1933

Téléphone +356 25690214

Télécopieur +356 21237112

Courriel: commerce@gov.mt

19.   Pays-Bas

Belastingdienst/Douane (Administration des douanes)

centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 3070

6401 DN Heerlen

Téléphone +31 88 1512122

Télécopieur +31 88 1513182

20.   Autriche

Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft (Ministère fédéral de la science, de la recherche et de l'économie)

Abteilung C2/9 — Außenwirtschaftskontrolle

Stubenring 1

1010 Wien

Téléphone +43 171100 — 8353

Télécopieur +43 171100 — 8366

21.   Pologne

Ministerstwo Rozwoju (Ministère du développement économique)

pl. Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

Téléphone +48 226935553

Télécopieur +48 226934021

22.   Portugal

Ministério das Finanças (Ministère des finances)

AT- Autoridade Tributária e Aduaneira

DSL — Direcção de Serviços de Licenciamento

Rua da Alfândega no 5 R/C

1149-006 Lisboa

Téléphone +351 1218813843

Télécopieur +351 1218813986

Courriel: dsl@at.gov.pt

23.   Roumanie

Ministerul Économiei (Ministère de l'économie)

Comerţului şi Mediului de Afaceri

Direcţia Politici Comerciale

Calea Victoriei, nr.152, sector 1

010096 Bucureşti

Téléphone +40 213150081

Télécopieur +40 213150454

Courriel: clc@dce.gov.ro

24.   Slovénie

Ministrstvo za finance (Ministère des finances)

Finančna uprava Republike Slovenije

Spodnji Plavž 6c

SI-4270 Jesenice

Téléphone +386 42027583

Télécopieur +386 42024969

Courriel: taric.fu@gov.si

25.   Slovaquie

Ministerstvo hospodárstva SR (Ministère de l'économie de la République slovaque)

Odbor výkonu obchodných opatrení

Mierová 19

827 15 Bratislava

Téléphone +421 248547019

Télécopieur +421 243423915

Courriel: jan.krocka@mhsr.sk

26.   Finlande

Tulli (Douanes finlandaises)

PL 512

FI-00101 Helsinki

Téléphone +358 2955200

Courriel: kirmo@tulli.fi

Tullen (Douanes finlandaises)

PB 512

FI-00101 Helsingfors

Téléphone +358 2955200

Courriel: kirmo@tulli.fi

27.   Suède

Kommerskollegium (Direction nationale du commerce)

Box 6803

SE-113 86 Stockholm

Téléphone +46 86904800

Télécopieur +46 8306759

Courriel: registrator@kommers.se

28.   Royaume-Uni

Department for International Trade (Ministère du commerce international)

1 Victoria Street

London SW1H OET

Courriel: grant.mosedale@trade.gsi.gov.uk


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