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Document 22016D1284

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/1284]

OJ L 211, 4.8.2016, p. 53–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/1284/oj

4.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/53


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 101/2015

du 30 avril 2015

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/1284]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe VI de l'accord EEE est modifiée comme suit:

1)

Le texte suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]:

«—

32013 R 1372: règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 27), modifié par:

32014 R 1368: règlement (UE) no 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 (JO L 366 du 20.12.2014, p. 15).»

2)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 2 [règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil]:

«—

32013 R 1372: règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 27),

32014 R 1368: règlement (UE) no 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 (JO L 366 du 20.12.2014, p. 15).»

Article 2

Les textes des règlements (UE) no 1372/2013 et (UE) no 1368/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 27.

(2)  JO L 366 du 20.12.2014, p. 15.

(*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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