Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 42016D0846

Décision (UE, Euratom) 2016/846 des représentants des gouvernements des États membres du 24 mai 2016 portant nomination de juges au Tribunal

OJ L 141, 28.5.2016, p. 76–76 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2019

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/846/oj

28.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/76


DÉCISION (UE, Euratom) 2016/846 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 24 mai 2016

portant nomination de juges au Tribunal

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le Tribunal est formé de quarante juges à partir du 25 décembre 2015. L'article 2, point a) dudit règlement détermine la durée du mandat des douze juges supplémentaires de manière à faire correspondre la fin de ce mandat avec les renouvellements partiels du Tribunal qui auront lieu le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2019.

(2)

Les candidatures de Mme Inga REINE, M. Fredrik SCHALIN et de M. Peter George XUEREB ont été proposées pour les postes de juges supplémentaires au Tribunal.

(3)

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de Mme Inga REINE, M. Fredrik SCHALIN et de M. Peter George XUEREB à l'exercice des fonctions de juges au Tribunal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés juges du Tribunal pour la période allant de la date de l'entrée en vigueur de la présente décision au 31 août 2019:

Mme Inga REINE,

M. Fredrik SCHALIN,

M. Peter George XUEREB.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2016.

Le président

P. DE GOOIJER


(1)  Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (JO L 341 du 24.12.2015, p. 14).


Top