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Document 22016D0515

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/2015 du 25 février 2015 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/515]

OJ L 93, 7.4.2016, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/515/oj

7.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/41


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 27/2015

du 25 février 2015

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/515]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision no S10 du 19 décembre 2013 concernant la transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l'application des procédures de remboursement (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 8.8 (décision no S8) de l'annexe VI de l'accord EEE:

«8.9.

32014 D 0520(02): décision no S10 du 19 décembre 2013 concernant la transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l'application des procédures de remboursement (JO C 152 du 20.5.2014, p. 16).»

Article 2

Les textes de la décision no S10 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO C 152 du 20.5.2014, p. 16.

(*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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