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Document 22016D0514

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2015 du 25 février 2015 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/514]

OJ L 93, 7.4.2016, p. 40–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/514/oj

7.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/40


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 26/2015

du 25 février 2015

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/514]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision no E4 du 13 mars 2014 concernant la période transitoire définie à l'article 95 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

La décision no E4 remplace la décision no E3 (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 4.3 (décision no E3) de l'annexe VI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32014 D 0520(03): décision no E4 du 13 mars 2014 concernant la période transitoire définie à l'article 95 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 152 du 20.5.2014, p. 21).»

Article 2

Les textes de la décision no E4 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO C 152 du 20.5.2014, p. 21.

(2)  JO C 12 du 14.1.2012, p. 6.

(*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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