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Document 22015D2466
Decision No 3/2015 of the EU-EFTA Joint Committee on common transit of 13 October 2015 as regards invitation to the Republic of Serbia to accede to the Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure [2015/2466]
Décision n° 3/2015 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» du 13 octobre 2015 concernant l'invitation adressée à la République de Serbie à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun [2015/2466]
Décision n° 3/2015 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» du 13 octobre 2015 concernant l'invitation adressée à la République de Serbie à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun [2015/2466]
JO L 344 du 30.12.2015, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 344/6 |
DÉCISION No 3/2015 DE LA COMMISSION MIXTE UE-AELE «TRANSIT COMMUN»
du 13 octobre 2015
concernant l'invitation adressée à la République de Serbie à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun [2015/2466]
LA COMMISSION MIXTE UE-AELE,
vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée «convention»), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La promotion des échanges avec la République de Serbie serait facilitée par un régime de transit commun pour les marchandises transportées entre la République de Serbie et l'Union européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la République de Turquie. |
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(2) |
En vue de mettre en place un tel régime, il convient d'inviter la République de Serbie à adhérer à la convention, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l'article 15 bis de la convention, la République de Serbie est invitée à adhérer à la convention à partir du 1er décembre 2015.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Ankara, le 13 octobre 2015.
Par la commission mixte UE-AELE
Le sous-secrétaire f.f.
Cemal DERELİ
(1) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.