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Document 32015D1183

Décision d'exécution (UE) 2015/1183 de la Commission du 17 juillet 2015 déterminant les spécifications techniques et opérationnelles nécessaires pour mettre en œuvre la version 3 du système EGNOS

OJ L 192, 18.7.2015, p. 20–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2015/1183/oj

18.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/20


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1183 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2015

déterminant les spécifications techniques et opérationnelles nécessaires pour mettre en œuvre la version 3 du système EGNOS

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, point d),

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 12 du règlement (UE) no 1285/2013 prévoit que la Commission assume la responsabilité générale du programme EGNOS et lui confère des compétences d'exécution pour déterminer les spécifications techniques et opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre de l'évolution du système EGNOS.

(2)

Le système EGNOS a déjà évolué puisqu'il a connu une version 1 dans les années 2000, puis une version 2 à partir de 2009. Les trois services offerts par le système, à savoir le service ouvert, le service de diffusion de données à caractère commercial («EDAS») et le service de sauvegarde de la vie («SoL») définis à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1285/2013, sont devenus respectivement opérationnels les 30 octobre 2009, 26 juillet 2012 et 12 mars 2011.

(3)

Afin de satisfaire aux caractéristiques et aux objectifs spécifiques du programme EGNOS visés à l'article 2 du règlement (UE) no 1285/2013, il importe à présent de déterminer les spécifications techniques et opérationnelles d'une version 3 du système. Cette version 3, qui devrait être mise en service dans les années 2020, serait une version améliorée par rapport à la version 2, parce que, sur le plan technique, elle comprendrait, d'une part, le contrôle et la correction des signaux du service ouvert offert par le système issu du programme Galileo et, d'autre part, l'usage de la double fréquence, tant pour le système GPS que pour celui issu du programme Galileo.

(4)

L'évolution technique de la version 2 vers la version 3 élargirait la couverture géographique des trois services offerts par le système et accroîtrait leurs performances.

(5)

En ce qui concerne la couverture géographique, l'évolution du système viserait tout d'abord à garantir la couverture de l'intégralité des territoires des États membres de l'Union européenne situés géographiquement en Europe, y compris les îles des Açores, des Canaries et de Madère. Il serait aussi possible d'étendre cette couverture au-delà des frontières des États membres de l'Union européenne, au profit des pays candidats à l'Union et des pays bénéficiant de la politique de voisinage de l'Union, sous réserve de la faisabilité technique et sur la base d'accords internationaux, dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 5, dernier alinéa, du règlement (UE) no 1285/2013.

(6)

S'agissant des performances, principalement celles du service «SoL», la version 3 du système devrait les améliorer par rapport à la version 2.

(7)

En ce qui concerne le service ouvert, l'amélioration des performances consisterait à fournir des données précises pour ce qui est de la mesure du temps, comme les écarts entre le temps utilisé par EGNOS, d'une part, et le temps UTC et le temps du système GPS, d'autre part.

(8)

En ce qui concerne le service «EDAS», cette amélioration viserait surtout à ramener à deux secondes le délai de transmission des données et à réduire le laps de temps durant lequel le service n'est pas disponible.

(9)

L'amélioration des performances découlant de la version 3 du système EGNOS devrait cependant concerner principalement le service «SoL», tout particulièrement pour les secteurs de l'aviation civile et du transport maritime.

(10)

Pour l'aviation civile et afin d'offrir une réponse adéquate aux besoins de la navigation aérienne, notamment en ce qui concerne l'optimisation de la fluidité du trafic entre diverses zones géographiques, la version 3 devrait fournir un nouveau service «Cat I Precision Approach» qui s'ajouterait aux trois services déjà présents dans la version 2, à savoir les services «En-Route — Non precision Approach», «Approach with Vertical Guidance APV-I» et «LPV 200 Approach». De plus, la disponibilité du service «LPV 200 Approach» serait sensiblement accrue puisque le laps de temps durant lequel ce service est disponible devrait être contenu dans une fourchette variant de 0,99 à 0,999.

(11)

Il importe aussi, en matière d'aviation civile, de maintenir la conformité du service de sauvegarde de la vie avec le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission (2). En effet, comme l'énonce le considérant 14 dudit règlement, les prestataires de services de navigation aérienne doivent exercer leurs activités conformément aux normes pertinentes de l'Organisation internationale de l'aviation civile en attendant la transposition totale des normes de cette organisation internationale dans le droit de l'Union.

(12)

Pour le transport maritime, la version 3 du système EGNOS devrait y introduire le service «SoL» en conformité avec les normes internationales définies par l'Organisation maritime internationale, permettant de nouvelles applications d'EGNOS qui, grâce à une précision accrue, procureraient à ce secteur des gains sur les plans de l'efficacité et de la sécurité. À cette fin, et compte tenu des contraintes inhérentes à la navigation près des côtes, à l'approche et à l'entrée des ports, l'extension du service «SoL» au secteur maritime devrait notamment prévoir un très haut degré de disponibilité, supérieur à 0,998 sur une échelle variant de 0 à 1, et garantir l'intégrité du service dans un intervalle de moins de dix secondes ainsi qu'une précision latérale inférieure à 10 mètres.

(13)

En outre, dans le souci de ne pas affecter les utilisateurs d'EGNOS et de ne pas compromettre les applications commerciales actuelles, les spécifications techniques et opérationnelles de la version 3 du système EGNOS devraient être compatibles avec celles de la version 2 de manière à ne pas en remettre en cause les acquis, ni entraîner de dégradation dans les usages actuellement possibles, au détriment des utilisateurs.

(14)

Afin d'effectuer l'évolution technique de la version 2 vers la version 3 du système, il est nécessaire d'établir les spécifications techniques et opérationnelles figurant en annexe.

(15)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1285/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les spécifications techniques et opérationnelles de la version 3 du système EGNOS sont déterminées en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010 (JO L 271 du 18.10.2011, p. 23).


ANNEXE

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES

1.   Principales caractéristiques d'EGNOS v3 qui sont maintenues, améliorées ou ajoutées par rapport à EGNOS v2

 

EGNOS v2

EGNOS v3

Modes de récepteurs

Mono-constellation mono-fréquence: GPS L1

Mono-constellation mono-fréquence: GPS L1

Mono-constellation double fréquence: GPS L1/L5 ou Galileo E1/E5a

Double constellation double fréquence: GPS L1/L5 + Galileo E1/E5a

Services spécifiques au secteur de l'aviation

En-route/non precision approach

Approach with vertical guidance APV-I

LPV 200 Approach

En-route/non precision approach

Approach with vertical guidance APV-I

LPV 200 Approach

CAT-I Precision Approach

Services spécifiques au secteur maritime

Sans objet

Zones océaniques

Navigation à l'entrée des ports, à l'approche des ports et en eaux côtières

Capacité du système à être reproduit

Oui

Oui

Compatibilité de la prestation de services au niveau de l'utilisateur par rapport à la version précédente

Sans objet

Oui

Limitation des services (1)

Zone de sauvegarde de la vie limitée à [40 W, 40E], [20N, 70N]

Nombre maximal de stations limité à 60

Aucune (2)

2.   Spécifications techniques et opérationnelles du service ouvert

 

Service ouvert

Précision latérale (95 %)

3 m

Précision verticale (95 %)

4 m

Disponibilité OS

0,99

Zone de service

EM-UE + Norvège et Suisse

Garantie de service

Non

Accessibilité

Via des récepteurs compatibles dans la zone de service d'EGNOS

Aucune autorisation/certification spécifique requise


 

Service de datation

Précision de la synchronisation du réseau EGNOS par rapport à l'UTC

20 ns 3sigma

Précision de la synchronisation du réseau EGNOS par rapport au GPS

50 ns maximum

Disponibilité du service de datation

99 %

Garantie de service

Non

Accessibilité

Via des récepteurs compatibles dans la zone de service d'EGNOS

Aucune autorisation/certification spécifique requise

3.   Spécifications techniques et opérationnelles du service d'accès aux données d'EGNOS (EDAS)

 

EDAS

Spécifications du service

Produits fournis directement par le système

Données brutes RIMS

Données sur les messages diffusés par EGNOS

Données relatives à l'intégrité d'EGNOS

Latence (3)

2 sec

Disponibilité

0,999

Accessibilité

Produits fournis aux utilisateurs finals par des prestataires de services spécifiques connectés au serveur d'EGNOS

Spécifications applicables aux serveurs

Architecture sécurisée pour l'accès mondial

Connectivité avec largeur de bande suffisante

4.   Spécifications techniques et opérationnelles du service de sauvegarde de la vie

4.1.   Service dans le domaine de l'aviation (4)

 

En-route/non precision approach

Approach with Vertical Guidance APV-I (service hérité)

LPV 200 Approach

Cat I Precision Approach

Normes

Annexe V, point 3 a), du règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, le cas échéant

Précision latérale

220 m

16 m

16 m

16 m

Précision verticale

Sans objet

20 m

4 m

4 m

VNSE — Conditions sans défaillances

Sans objet

Sans objet

10 m

avec une probabilité de 10– 7/150 s

Sans objet

VNSE — Conditions de défaillance du système

Sans objet

Sans objet

15 m

avec une probabilité de 10– 5/150 s

Sans objet

Risque pour l'intégrité

1,10– 7/heure

2,10– 7/150 s

2,10– 7/150 s

2,10– 7/150 s

Délai de signalisation du dysfonctionnement

10 s

10 s

6 s

6 s

HAL

556 m

40 m

40 m

40 m

VAL

Sans objet

50 m

35 m

10 m

Risque pour la continuité

1,10– 5/heure

8,10– 6/15 s

8,10– 6/15 s

8,10– 6/15 s

Disponibilité du service SoL (5)

0,999

0,99

0,99 à 0,999

0,99

Zone de service

Régions d'information de vol (FIR) des EM-UE + Norvège et Suisse

Masses continentales (6) des EM-UE + Norvège et Suisse

Masses continentales des EM-UE + Norvège et Suisse

Masses continentales des EM-UE + Norvège et Suisse

Extension de la zone de service cible

Article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1285/2013

Performance des modes de réversion

EGNOS v3 fournit un niveau de service LPV 200 (7) sur sa zone de service avec une disponibilité de 99 % lors du passage à la seule utilisation de la constellation Galileo.

EGNOS v3 fournit un niveau de service LPV 200 dans les masses continentales de la zone de service avec une disponibilité de 99 % à la perte totale de la fréquence L5/E5a au niveau de l'utilisateur.

Garantie de service

Oui

Accessibilité

Via des récepteurs compatibles SBAS


4.2.   Service maritime (8)

 

Navigation à l'entrée des ports,

à l'approche des ports et en eaux côtières

Normes

Résolutions OMI A.915(22) et A.1046(27)

Précision latérale

10 m

Précision verticale

Sans objet

Risque pour l'intégrité

1,10– 5/3 heures

Délai de signalisation du dysfonctionnement

10 s

HAL

25 m

VAL

Sans objet

Risque pour la continuité

3,10– 4/15 minutes

Disponibilité du service SoL

0,998

Zone de service

Eaux territoriales (9) des EM-UE + Norvège et Suisse

Garantie de service

Oui

Accessibilité

Via des récepteurs compatibles SBAS


(1)  Accès des utilisateurs au service ouvert et au service de sauvegarde de la vie limité à la zone de visibilité des satellites géostationnaires.

(2)  Absence de limitation afin de permettre à EGNOS v3 d'inclure des stations supplémentaires en vue d'étendre, de manière continue, la zone de service d'EGNOS conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1285/2013.

(3)  La latence est le délai qui s'écoule entre le moment où le dernier bit du message de navigation est transmis depuis le segment spatial (satellites EGNOS et GPS/Galileo) et le moment où les données quittent le serveur EGNOS.

(4)  Les spécifications de performances figurant dans le présent tableau ne concernent que les contributions des signaux dans l'espace.

(5)  Une fourchette est indiquée pour la disponibilité du service pour la procédure d'approche. Le bas de la fourchette correspond à la disponibilité attendue pour le service GPS L1 seul. Le haut de la fourchette est disponible pour les utilisateurs équipés d'un récepteur GPS L1-L5 double fréquence ou d'un récepteur combiné GPS/Galileo double fréquence.

(6)  Par «masses continentales» d'une zone, on entend tout territoire terrestre, y compris les îles, dans les FIR de cette zone, sauf dans le cas du service Cat I, pour lequel la couverture des Açores, de Madère et des îles Canaries est exclue.

(7)  Jusqu'à la démonstration des performances suffisantes de Galileo, le niveau de service APV-I est accepté.

(8)  Les spécifications de performances figurant dans le présent tableau ne concernent que les contributions des signaux dans l'espace.

(9)  Les eaux territoriales sont définies dans la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer comme les eaux s'étendant jusqu'à une limite fixée au maximum à 12 milles marins de la côte.

Appendice

ACRONYMES

APV

Approach Procedure with Vertical Guidance (procédure d'approche avec guidage vertical)

CAT

Catégorie

EDAS

EGNOS Data Access Service (service d'accès aux données d'EGNOS)

EGNOS

European Geostationary Navigation Overlay Service (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire)

EM-UE

États membres de l'Union européenne

FIR

Flight Information Region (région d'information de vol)

Galileo E1

Fréquence E1 du système Galileo, correspondant à 1 575,42 MHz

Galileo E5a

Fréquence E5a du système Galileo, correspondant à 1 176,45 MHz

GPS

Global Positioning System (système de positionnement mondial)

GPS L1

Fréquence L1 du système GPS, correspondant à 1 575,42 MHz

GPS L5

Fréquence L5 du système GPS, correspondant à 1 176,45 MHz

HAL

Horizontal Alert Limit (limite d'alerte horizontale)

OACI

Organisation de l'aviation civile internationale

OMI

Organisation maritime internationale

LPV

Localizer Performance with Vertical guidance (performance d'alignement de piste avec guidage vertical)

OS

Open Service (service ouvert)

RIMS

Ranging and Integrity Monitoring Stations (stations de télémétrie et de contrôle d'intégrité)

NPR

Normes et pratiques recommandées

SBAS

Satellite-Based Augmentation System (système de renforcement satellitaire)

SoL

Safety of Life (sauvegarde de la vie)

UTC

Temps universel coordonné

VAL

Vertical Alert Limit (limite d'alerte verticale)

VNSE

Vertical Navigation System Error (erreur du système de navigation verticale)


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