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Document 32014L0109
Commission Delegated Directive 2014/109/EU of 10 October 2014 amending Annex II to Directive 2014/40/EU of the European Parliament and of the Council by establishing the library of picture warnings to be used on tobacco products Text with EEA relevance
Directive Déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive Déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
OJ L 360, 17.12.2014, p. 22–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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17.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 360/22 |
DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/109/UE DE LA COMMISSION
du 10 octobre 2014
modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 10 de la directive 2014/40/UE prévoit que chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte des avertissements sanitaires combinés, sauf dans le cas où une exemption a été accordée conformément à l'article 11. Les avertissements sanitaires combinés doivent contenir, entre autres, l'un des messages d'avertissement figurant à l'annexe I et une photographie en couleurs correspondante définie dans la bibliothèque d'images figurant à l'annexe II de la directive susmentionnée. |
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(2) |
En outre, la directive 2014/40/UE confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués pour créer et adapter la bibliothèque d'images de l'annexe II en tenant compte des avancées scientifiques et de l'évolution du marché. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II de la directive 2014/40/UE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe II de la directive 2014/40/UE est remplacée par l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 mai 2016. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 20 mai 2016.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 127 du 29.4.2014, p. 1.
ANNEXE
«ANNEXE II
Bibliothèque d'images (d'avertissements sanitaires combinés)
(visée à l'article 10, paragraphe 1)
Série 1
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