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Document 32014D0746

Title and reference
2014/746/UE: Décision de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 [notifiée sous le numéro C(2014) 7809] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  • In force
OJ L 308, 29.10.2014, p. 114–124 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/746/oj
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Text

29.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 308/114


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2014

établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019

[notifiée sous le numéro C(2014) 7809]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/746/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 13,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2003/87/CE dispose que la mise aux enchères devait être le principe de base pour l'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union, à compter de 2013. Elle prévoit cependant que les exploitants remplissant les conditions requises continueront de recevoir des quotas à titre gratuit entre 2013 et 2020, conformément aux règles fixées par la directive 2003/87/CE et par la décision 2011/278/UE de la Commission (2).

(2)

En l'absence d'un accord international ambitieux en matière de climat pour limiter l'augmentation de la température mondiale à 2 °C, les actions menées par l'Union pourraient voir leur efficacité considérablement amoindrie. Faute de mesures contraignantes au niveau international, les émissions de gaz à effet de serre des pays tiers, dans lesquels les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes restrictions en matière d'émissions de carbone, risquent d'augmenter («fuite de carbone»). Pour prévenir ce risque, la directive 2003/87/CE dispose que, sous réserve de l'issue des négociations internationales, la Commission détermine la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (ci-après la «liste des secteurs et sous-secteurs»). Ces secteurs et sous-secteurs devraient bénéficier de quotas gratuits jusqu'à concurrence de 100 % de la quantité déterminée sur la base de la directive 2003/87/CE et de la décision 2011/278/UE, sous réserve du facteur de correction transsectoriel visé à l'article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et figurant à l'annexe II de la décision 2013/448/UE de la Commission (3).

(3)

À cet égard, la Commission a analysé la mesure dans laquelle les pays tiers qui représentent une part déterminante de la production mondiale de produits des secteurs et sous-secteurs figurant sur la liste des secteurs exposés à la fuite de carbone s'engagent véritablement à réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs concernés, et si ces engagements sont comparables à ceux de l'Union et sont exécutés dans les mêmes délais. La Commission a en outre examiné dans quelle mesure l'efficacité des installations situées dans ces pays est comparable à celle des installations situées dans l'Union. Elle en a conclu que le degré de comparabilité en ce qui concerne l'engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre n'était pas suffisant et qu'il n'y avait donc pas lieu de comparer les performances en matière de réduction des émissions de carbone.

(4)

La première liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone a été établie en 2009 par la décision 2010/2/UE de la Commission (4), pour les années 2013 et 2014.

(5)

Il convient que l'analyse repose sur un certain nombre de critères quantitatifs et qualitatifs, et qu'elle s'appuie sur les données des trois dernières années. À cet égard, la Commission a utilisé les données des années 2009, 2010 et 2011, étant donné que les données de 2012 n'étaient disponibles que pour certains des paramètres seulement.

(6)

Pour établir la liste des secteurs et sous-secteurs, la Commission a évalué le risque de fuite de carbone des secteurs et sous-secteurs au niveau 4 de la NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans l'Union), conformément au règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (5). Le niveau 4 de la NACE est le niveau correspondant à la disponibilité optimale des données, permettant de définir les secteurs avec précision. Un secteur est caractérisé par un code à 4 chiffres dans la classification NACE, et un sous-secteur par un code CPA à six chiffres ou un code Prodcom à 8 chiffres, ce qui correspond à la classification des marchandises utilisée pour les statistiques sur la production industrielle dans l'Union, et qui découle directement de la classification NACE.

(7)

Les secteurs ont dans un premier temps été évalués au regard des critères quantitatifs définis à l'article 10 bis, paragraphes 15 et 16, de la directive 2003/87/CE. Afin d'appliquer ces critères quantitatifs, la Commission a dû déterminer la somme des coûts directs et indirects supplémentaires induits par la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE.

(8)

Les coûts directs supplémentaires résultant de la quantité de quotas que le secteur devrait acheter s'il n'était pas considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone ont été calculés sur la base des données relatives aux émissions directes de CO2 du secteur. Les données contenues dans le journal des transactions de l'Union européenne (EUTL) sont considérées comme la source la plus précise et la plus transparente de données relatives aux émissions de CO2 par installation, et elles ont donc été utilisées pour calculer le coût direct pour les secteurs. Aucune donnée relative aux émissions n'est disponible dans l'EUTL pour les secteurs et gaz à effet de serre qui ne relèvent du SEQE de l'Union européenne que depuis le 1er janvier 2013. En pareil cas, la Commission a donc utilisé les données relatives aux émissions directes de CO2 qui ont été fournies par les États membres dans le cadre des mesures nationales d'exécution (MNE) au titre de la décision 2011/278/UE.

(9)

Afin de déterminer les coûts indirects supplémentaires, la Commission a recueilli des données sur la consommation d'électricité au niveau sectoriel auprès des États membres, en veillant à éviter tout double comptage de l'électricité consommée pour les différents codes NACE. Pour déterminer les émissions liées à la production d'électricité consommée par les différents secteurs figurant sur la liste des secteurs et sous-secteurs établie par la décision 2010/2/UE, la Commission a utilisé le facteur d'émission moyen déterminé pour le bouquet énergétique total entrant dans la production d'électricité, qui était censé reposer sur les données les plus précises. C'est le même facteur d'émission moyen qui a été utilisé pour les évaluations qui sous-tendent la présente décision.

(10)

Par ailleurs, afin de déterminer les coûts directs et indirects supplémentaires, la Commission a dû estimer le prix moyen du carbone. Pour établir la première liste des secteurs et sous-secteurs, un prix du carbone estimé à 30 EUR par tonne équivalent CO2 avait été utilisé dans les évaluations. Au cours de la période d'application de la décision 2010/2/UE, un écart considérable s'est creusé entre le prix du carbone qui avait été pris en considération pour les évaluations et le prix réel du carbone, qui était nettement plus faible. Cependant, dans sa communication intitulée «Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» (6), la Commission a proposé un objectif de réduction inconditionnelle des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 1990 d'ici à 2030 et un objectif correspondant pour les sources d'énergie renouvelables. La Commission a également proposé de créer une réserve de stabilité du marché au sein du SEQE de l'Union européenne. Dans ces circonstances, il est probable que le prix du carbone sera à l'avenir plus fortement influencé par les réductions des émissions à moyen et long termes. Il semble dès lors justifié de continuer à utiliser le prix du carbone estimé à 30 EUR par tonne équivalent CO2 pour les évaluations qui sous-tendent la présente décision.

(11)

Les coûts directs et indirects supplémentaires devraient être calculés en pourcentage de la valeur ajoutée brute. Pour l'estimation de la valeur ajoutée brute au niveau sectoriel, ce sont les statistiques structurelles sur les entreprises d'Eurostat qui ont été utilisées.

(12)

En outre, la Commission a évalué l'intensité des échanges commerciaux de chaque secteur et sous-secteur sur la base des données contenues dans la base de données Comext d'Eurostat.

(13)

Au total, la Commission a évalué 245 secteurs industriels et 24 sous-secteurs relevant des divisions «Industries extractives» et «Industrie manufacturière» de la classification NACE. Les secteurs et sous-secteurs énumérés au point 1 de l'annexe de la présente décision satisfont aux critères définis à l'article 10 bis, paragraphes 15 et 16, de la directive 2003/87/CE et devraient être considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.

(14)

Un certain nombre de secteurs qui n'étaient pas considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone selon les critères quantitatifs définis à l'article 10 bis, paragraphes 15 et 16, ont fait l'objet d'une évaluation au regard des critères qualitatifs définis à l'article 10 bis, paragraphe 17, de la directive 2003/87/CE. L'évaluation qualitative a été menée dans les cas où les critères qualitatifs étaient remplis lors de l'établissement de la précédente liste, pour les secteurs considérés comme des cas limites, et à la demande des représentants du secteur industriel.

(15)

Dans le cas des secteurs «Ennoblissement textile» (code NACE 1330), «Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite» (code NACE 2332), «Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction» (code NACE 2362), «Fonderie de fonte» (code NACE 2451) et «Fonderie de métaux légers» (2453), les évaluations qualitatives menées lors de l'établissement de la précédente liste des secteurs et sous-secteurs, valable pour 2013 et 2014, ont été actualisées. Il est apparu que les circonstances ayant justifié l'ajout de ces secteurs sur la liste des secteurs et sous-secteurs étaient toujours d'actualité. En conséquence, ces secteurs devraient être considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone également pour la période allant de 2015 à 2019.

(16)

Une évaluation qualitative a été menée pour le secteur «Fabrication de malt» (code NACE 1106), car ce secteur constituait un cas limite en ce qui concerne l'article 10 bis, paragraphe 16, point b), de la directive 2003/87/CE. Compte tenu de l'augmentation des coûts résultant de la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE, l'évaluation a fait apparaître une forte intensité des échanges et une baisse significative de la rentabilité de ce secteur dans l'Union. Les faibles marges bénéficiaires limitent la capacité d'investissement des installations et partant, leur capacité de réduction des émissions. Eu égard à l'effet conjugué de ces facteurs, il convient que ce secteur soit considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone.

(17)

Les secteurs énumérés au point 2 de l'annexe devraient être considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone au regard des critères qualitatifs.

(18)

La liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone destinée à figurer en annexe devant être valable pour la période 2015-2019, la présente décision devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015.

(19)

Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, la décision 2010/2/UE devrait être abrogée avec effet au 1er janvier 2015.

(20)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les secteurs et sous-secteurs énumérés en annexe sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.

Article 2

La décision 2010/2/UE est abrogée avec effet au 1er janvier 2015.

Article 3

La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2014.

Par la Commission

Connie HEDEGAARD

Membre de la Commission


(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2)  Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1).

(3)  Décision 2013/448/UE de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240 du 7.9.2013, p. 27).

(4)  Décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (JO L 1 du 5.1.2010, p. 10).

(5)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(6)  COM(2014) 15 final/2 du 28 janvier 2014.


ANNEXE

Secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, conformément à l'article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2003/87/CE

1.   SUR LA BASE DES CRITERES DEFINIS A L'ARTICLE 10 bis, PARAGRAPHES 15 ET 16, DE LA DIRECTive 2003/87/CE

1.1.   Au niveau 4 de la NACE

Code NACE

Description

Critère rempli

0510

Extraction de houille

C

0610

Extraction de pétrole brut

C

0620

Extraction de gaz naturel

C

0710

Extraction de minerais de fer

C

0729

Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux

C

0891

Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux

C

0893

Production de sel

A

0899

Autres activités extractives n.c.a.

A, C

1020

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

C

1041

Fabrication d'huiles et graisses

C

1062

Fabrication de produits amylacés

A

1081

Fabrication de sucre

A

1086

Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques

C

1101

Production de boissons alcooliques distillées

C

1102

Production de vin (de raisin)

C

1104

Production d'autres boissons fermentées non distillées

A

1310

Préparation de fibres textiles et filature

C

1320

Tissage

C

1391

Fabrication d'étoffes à mailles

C

1392

Fabrication d'articles textiles, sauf habillement

C

1393

Fabrication de tapis et moquettes

C

1394

Fabrication de ficelles, cordes et filets

C

1395

Fabrication de non-tissés, sauf habillement

C

1396

Fabrication d'autres textiles techniques et industriels

C

1399

Fabrication d'autres textiles n.c.a.

C

1411

Fabrication de vêtements en cuir

C

1412

Fabrication de vêtements de travail

C

1413

Fabrication de vêtements de dessus

C

1414

Fabrication de vêtements de dessous

C

1419

Fabrication d'autres vêtements et accessoires

C

1420

Fabrication d'articles en fourrure

C

1431

Fabrication d'articles chaussants à mailles

C

1439

Fabrication d'autres articles à mailles

C

1511

Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures

C

1512

Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie

C

1520

Fabrication de chaussures

C

1622

Fabrication de parquets assemblés

C

1629

Fabrication d'objets divers en bois; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie

C

1711

Fabrication de pâte à papier

A, C

1712

Fabrication de papier et de carton

A

1724

Fabrication de papiers peints

C

1910

Cokéfaction

A, C

1920

Fabrication de produits pétroliers raffinés

A

2012

Fabrication de colorants et de pigments

C

2013

Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base

A, C

2014

Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base

A, C

2015

Fabrication de produits azotés et d'engrais

A, B

2016

Fabrication de matières plastiques de base

C

2017

Fabrication de caoutchouc synthétique

C

2020

Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques

C

2042

Fabrication de parfums et de produits pour la toilette

C

2053

Fabrication d'huiles essentielles

C

2059

Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.

C

2060

Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

C

2110

Fabrication de produits pharmaceutiques de base

C

2120

Fabrication de préparations pharmaceutiques

C

2211

Fabrication et rechapage de pneumatiques

C

2219

Fabrication d'autres articles en caoutchouc

C

2311

Fabrication de verre plat

A

2313

Fabrication de verre creux

A

2314

Fabrication de fibres de verre

A/C (1)

2319

Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique

C

2320

Fabrication de produits réfractaires

C

2331

Fabrication de carreaux en céramique

A, C

2341

Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

C

2342

Fabrication d'appareils sanitaires en céramique

C

2343

Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique

C

2344

Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique

C

2349

Fabrication d'autres produits céramiques

C

2351

Fabrication de ciment

B

2352

Fabrication de chaux et plâtre

B

2370

Taille, façonnage et finissage de pierres

C

2391

Fabrication de produits abrasifs

C

2410

Sidérurgie

A

2420

Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier

C

2431

Étirage à froid de barres

C

2441

Production de métaux précieux

C

2442

Métallurgie de l'aluminium

A, C

2443

Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain

A

2444

Métallurgie du cuivre

C

2445

Métallurgie des autres métaux non ferreux

C

2446

Élaboration et transformation de matières nucléaires

A, C

2540

Fabrication d'armes et de munitions

C

2571

Fabrication de coutellerie

C

2572

Fabrication de serrures et de ferrures

C

2573

Fabrication d'outillage

C

2594

Fabrication de vis et de boulons

C

2599

Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a.

C

2611

Fabrication de composants électroniques

C

2612

Fabrication de cartes électroniques assemblées

C

2620

Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques

C

2630

Fabrication d'équipements de communication

C

2640

Fabrication de produits électroniques grand public

C

2651

Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation

C

2652

Horlogerie

C

2660

Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques

C

2670

Fabrication de matériels optique et photographique

C

2680

Fabrication de supports magnétiques et optiques

C

2711

Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques

C

2712

Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

C

2720

Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques

C

2731

Fabrication de câbles de fibres optiques

C

2732

Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques

C

2733

Fabrication de matériel d'installation électrique

C

2740

Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

C

2751

Fabrication d'appareils électroménagers

C

2752

Fabrication d'appareils ménagers non électriques

C

2790

Fabrication d'autres matériels électriques

C

2811

Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules

C

2812

Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques

C

2813

Fabrication d'autres pompes et compresseurs

C

2814

Fabrication d'autres articles de robinetterie

C

2815

Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission

C

2821

Fabrication de fours et brûleurs

C

2822

Fabrication de matériel de levage et de manutention

C

2823

Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques)

C

2824

Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé

C

2825

Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels

C

2829

Fabrication de machines diverses d'usage général

C

2830

Fabrication de machines agricoles et forestières

C

2841

Fabrication de machines de formage des métaux

C

2849

Fabrication d'autres machines-outils

C

2891

Fabrication de machines pour la métallurgie

C

2892

Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction

C

2893

Fabrication de machines pour l'industrie agroalimentaire

C

2894

Fabrication de machines pour les industries textiles

C

2895

Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

C

2896

Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques

C

2899

Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a.

C

2910

Construction de véhicules automobiles

C

2931

Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles

C

3011

Construction de navires et de structures flottantes

C

3012

Construction de bateaux de plaisance

C

3030

Construction aéronautique et spatiale

C

3091

Fabrication de motocycles

C

3092

Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides

C

3099

Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a.

C

3109

Fabrication d'autres meubles

C

3211

Frappe de monnaie

C

3212

Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie

C

3213

Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires

C

3220

Fabrication d'instruments de musique

C

3230

Fabrication d'articles de sport

C

3240

Fabrication de jeux et jouets

C

3250

Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire

C

3291

Fabrication d'articles de brosserie

C

3299

Autres activités manufacturières n.c.a.

C

1.2.   Au niveau de la CPA ou de la liste Prodcom

CPA ou Prodcom

Description

Critère rempli

081221

Kaolin et autres argiles kaoliniques

C

08122250

Argiles courantes et schisteuses pour usages dans la construction (à l'exclusion de la bentonite, des argiles réfractaires, des argiles expansées, du kaolin et des argiles kaoliniques); andalousite, cyanite et sillimanite; mullite; terres de chamotte ou de dinas

C

10311130

Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées ou surgelées (y compris les pommes de terre entièrement ou partiellement frites et ensuite congelées ou surgelées)

A

10311300

Pommes de terre déshydratées sous forme de farine, de poudre, de flocons, de granulés ou de pellets

A

10391725

Concentré de tomates

C

105121

Lait en poudre écrémé

C

105122

Lait en poudre entier

C

105153

Caséine

C

105154

Lactose et sirop de lactose

C

10515530

Lactosérum et lactosérum modifié, en poudre, granulés ou sous une autre forme solide, concentrés ou non, avec ou sans addition de sucre

A, C

108211

Cacao en masse, dégraissé ou non

C

108212

Beurre de cacao

C

108213

Cacao en poudre, sans sucre ni autre édulcorant

C

10891334

Levures de panification

C

20111150

Hydrogène

B

20111160

Azote

B

20111170

Oxygène

B

203021

Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, engobes, lustres liquides et préparations similaires; frittes de verre

C

239914

Graphite artificiel, colloïdal ou semi-colloïdal; préparations à base de graphite ou d'autres carbones, sous forme de produits semi-finis

C

23991910

Laines de laitier, de scories, de roches et similaires, même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux

A

23991920

Vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés, même mélangés entre eux

A

25501134

Arbres de transmission, vilebrequins, arbres à cames et manivelles, etc.

A, C

Les critères appliqués pour déterminer si un secteur est considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone sont les suivants:

A

:

critère défini à l'article 10 bis, paragraphe 15, de la directive 2003/87/CE;

B

:

critère défini à l'article 10 bis, paragraphe 16, point a), de la directive 2003/87/CE;

C

:

critère défini à l'article 10 bis, paragraphe 16, point b), de la directive 2003/87/CE.

2.   SUR LA BASE DES CRITERES DEFINIS A L'ARTICLE 10 bis, PARAGRAPHE 17, DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE

Code NACE

Description

1106

Fabrication de malt

1330

Ennoblissement textile

2332

Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite

2362

Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

2451

Fonderie de fonte

2453

Fonderie de métaux légers


(1)  Le secteur «Fabrication de fibres de verre» est décrit par deux codes de la CPA: «231411 Mèches, stratifils (rovings) et fils, coupés ou non, en fibres de verre» et «231412 Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l'exclusion des produits tissés». Évalué au niveau 4 de la NACE, le secteur ne satisfait pas aux critères énoncés à l'article 10 bis, paragraphes 15 et 16, et de la directive 2003/87/CE. Cependant, le sous-secteur 231411 remplit le critère énoncé à l'article 10 bis, paragraphe 16, point b), et le sous-secteur 231412, le critère énoncé à l'article 10 bis, paragraphe 15. Étant donné que les deux codes CPA couvrent l'ensemble du secteur «Fabrication de fibres de verre», celui-ci est ajouté à la liste au niveau 4 de la NACE, par souci de commodité.


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