Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32011R0562

Règlement d'exécution (UE) n ° 562/2011 de la Commission du 10 juin 2011 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n ° 807/2010

OJ L 152, 11.6.2011, p. 24–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 12/03/2014

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/562/oj

11.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/24


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 562/2011 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2011

relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 2012. Ce plan doit fixer en particulier, pour chacun des États membres appliquant la mesure, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter sa part du plan, ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d’intervention.

(2)

Les États membres concernés par le plan de distribution pour l’exercice budgétaire 2012 ont communiqué à la Commission les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (UE) no 807/2010.

(3)

Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.

(4)

Étant donné que la disponibilité des stocks d'intervention alimentant le régime de distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies s'est considérablement réduite par rapport à l'année précédente, il convient d'adopter le plan annuel 2012 dès que les États membres fournissent à la Commission les informations requises à l'article 1er du règlement (UE) no 807/2010. L'adoption rapide vise à accorder aux États membres un délai supplémentaire pour organiser la mise en œuvre du plan annuel de l'Union afin que les autorités nationales et les organisations caritatives puissent trouver d'autres sources alimentaires.

(5)

L’article 4 du règlement (UE) no 807/2010 prévoit qu’en cas d’indisponibilité de riz dans les stocks d’intervention, la Commission peut autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement de la fourniture de riz ou de produits à base de riz mobilisés sur le marché. Par conséquent, étant donné qu’il n’existe actuellement aucun stock d’intervention de riz, il convient d’autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement pour la mobilisation de produits à base de riz sur le marché.

(6)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d’intervention de l’État membre où ces produits sont requis aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution. Il convient dès lors d’autoriser les transferts intra-UE nécessaires en vue de la mise en œuvre de ce plan pour 2012, dans les conditions prévues à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010.

(7)

En raison de la situation actuelle du marché des céréales, qui est marquée par des niveaux de prix du marché élevés, il convient, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, d'augmenter le montant de la garantie que doit constituer l’attributaire de la fourniture des céréales conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010.

(8)

Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics.

(9)

Dans le cadre de l’élaboration du plan annuel de distribution, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010, les principales organisations familières des problèmes des personnes les plus démunies de l'Union européenne.

(10)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour 2012, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de l'Union, en application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.

L’utilisation de céréales en paiement de la mobilisation de produits à base de riz sur le marché est autorisée, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010.

Article 2

Le transfert intra-UE des produits énumérés à l’annexe II du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010.

Article 3

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, cinquième alinéa, et à l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2012, avant que les céréales ne soient enlevées des stocks d’intervention, l’attributaire de la fourniture constitue une garantie égale à 150 euros par tonne.

Article 4

Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2011.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l’agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(3)  JO L 242 du 15.9.2010, p. 9.


ANNEXE I

PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L’EXERCICE 2012

(a)

Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 2012 dans chaque État membre

(en euros)

État membre

Répartition

Belgique/België

2 795 058

България

4 183 873

Česká republika

122 600

Eesti

718 782

Éire/Ireland

1 304 105

Elláda

4 805 742

España

18 084 154

France

15 869 928

Italia

22 103 802

Latvija

1 558 586

Lietuva

1 849 759

Luxembourg

47 463

Magyarország

3 237 794

Malta

131 505

Polska

17 310 824

Portugal

4 524 628

România

12 035 925

Slovenija

515 467

Slovakia

959 383

Suomi/Finland

1 327 965

Total

113 487 343

(b)

Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention de l’Union européenne en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés au point a):

(en tonnes)

État membre

Céréales

Beurre

Lait écrémé en poudre

Belgique/België

 

1 560,273

България

39 144,763

 

Česká republika (1)

450,000

 

Eesti (2)

 

383,316

Éire/Ireland

 

727,985

Elláda

 

2 682,689

España

 

10 095,040

France

 

8 859,003

Italia

 

12 338,912

Latvija

 

870,043

Lietuva

 

1 032,583

Luxembourg (3)

 

Magyarország

 

1 807,420

Malta

1 230,373

 

Polska

 

9 663,348

Portugal

 

2 525,764

România

112 609,424

 

Slovenija

 

287,747

Slovakia

8 976,092

 

Suomi/Finland

 

741,304

Total

162 410,652

 

53 575,425


(1)  Česká Republika: allocation octroyée pour l’achat de produits laitiers sur le marché de l'UE: 37 356 EUR, imputés sur l'allocation de lait écrémé en poudre, et 33 263 EUR supplémentaires, imputés sur l'allocation de beurre de la République tchèque.

(2)  Eesti: allocation octroyée pour l’achat de produits laitiers sur le marché de l'UE: 30 440 EUR, imputés sur l'allocation de beurre de l'Estonie.

(3)  Luxembourg: allocation octroyée pour l’achat de produits laitiers sur le marché de l'UE: 44 989 EUR, imputés sur l'allocation de lait écrémé en poudre du Luxembourg.


ANNEXE II

(a)

Transferts intra-UE de céréales autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2012:

 

Quantité

(tonnes)

Titulaire

Destinataire

1

33 988,763

Agency for Rural Affairs, Suomi/Finland

Държавен фонд ‘Земеделие’ — Разплащателна агенция, България

2

5 156,000

RPA, UK

Държавен фонд ‘Земеделие’ — Разплащателна агенция, България

3

450,000

SJV, Sverige

SZIF, Česká Republika

4

1 230,373

SJV, Sverige

Ministry for Resources and Rural Affairs Paying Agency, Malta

5

16 880,298

BLE, Deutschland

Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România

6

41 360,295

Agency for Rural Affairs, Suomi/Finland

Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România

7

54 368,831

SJV, Sverige

Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România

8

147,000

FranceAgriMer, France

Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovenská Republika

9

8 829,092

SJV, Sverige

Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovenská Republika

(b)

Transferts intra-UE de lait écrémé en poudre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2012:

 

Quantité

(tonnes)

Titulaire

Destinataire

1

2 682,688

BLE, Deutschland

OPEKEPE, Elláda

2

330,350

SZIF, Česká Republika

FEGA, España

3

6 308,486

OFI, Ireland

FEGA, España

4

3 456,204

RPA, UK

FEGA, España

5

2 118,853

RPA, UK

FranceAgriMer, France

6

7 905,602

BIRB, Belgique

AGEA, Italia

7

1 476,378

OFI, Ireland

AGEA, Italia

8

2 749,632

Dienst Regelingen Roermond, Netherlands

AGEA, Italia

9

207,300

SJV, Sverige

AGEA, Italia

10

870,042

Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva

Rural Support Service, Latvia

11

1 807,420

RPA, UK

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország

12

3 294,212

BLE, Deutschland

ARR, Polska

13

1 675,024

Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva

ARR, Polska

14

4 693,285

RPA, UK

ARR, Polska

15

2 525,314

RPA, UK

IFAP I,P,, Portugal

16

287,747

Dienst Regelingen Roermond, Netherlands

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija

17

252,008

PRIA, Eesti

Agency for Rural Affairs, Suomi/Finland

18

489,296

Dienst Regelingen Roermond, Netherlands

Agency for Rural Affairs, Suomi/Finland


Top