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Document 22011X0527(01)

Notification concernant l’application provisoire de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014

OJ L 140, 27.5.2011, p. 1–1 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 105 P. 302 - 302

In force

27.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 140/1


Notification concernant l’application provisoire de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014

En vertu de son article 9, troisième alinéa, l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 (1), signé à Bruxelles le 28 juillet 2010, s’applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2011.


(1)  JO L 291 du 9.11.2010, p. 10.


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