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Document 32011R0302

Règlement d'exécution (UE) n ° 302/2011 de la Commission du 28 mars 2011 portant ouverture d'un contingent tarifaire d'importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011

OJ L 81, 29.3.2011, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 30/09/2011

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/302/oj

29.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/8


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 302/2011 DE LA COMMISSION

du 28 mars 2011

portant ouverture d'un contingent tarifaire d'importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 187, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Les prix du sucre sur le marché mondial se situent à un niveau élevé depuis le début de la campagne de commercialisation 2010/2011. Les prévisions des prix du marché mondial, qui se fondent sur le marché à terme de New York concernant le sucre pour les échéances de mai, juillet et octobre 2011, indiquent que les prix élevés devraient perdurer sur le marché mondial.

(2)

La différence négative entre la disponibilité et l'utilisation du sucre sur le marché de l'Union au cours des deux dernières campagnes de commercialisation est estimée à 1,0 million de tonnes, ce qui entraîne le niveau des stocks de clôture le plus faible enregistré depuis la mise en œuvre de la réforme du secteur du sucre en 2006. Toute nouvelle insuffisance des importations risque de perturber l'approvisionnement du marché du sucre de l'Union et d'entraîner une hausse des prix du sucre sur le marché intérieur. Afin de limiter la différence négative entre la disponibilité et l'utilisation du sucre sur le marché de l'Union au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011, il est nécessaire d'utiliser pleinement tous les flux d'importation existants: les contingents tarifaires d'importation et les 1,95 million de tonnes d'importations résultant d'accords de partenariat économique (APE)/d'accords commerciaux «Tout sauf les armes» (TSA).

(3)

Toutefois, les importations APE/TSA enregistrées au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010 s'élevaient à 1,5 million de tonnes. Compte tenu de la situation actuelle sur le marché mondial, il est peu probable que cette quantité augmente à court terme. Une telle augmentation entraînerait inévitablement un nouveau déficit d'approvisionnement sur le marché de l'UE. Cette situation s'explique par les prix élevés sur le marché mondial du sucre. Il s'avère donc nécessaire de suspendre les droits à l'importation pour certaines quantités de sucre.

(4)

Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2) prévoit la gestion des contingents tarifaires pour les importations de produits du secteur du sucre au titre de l'article 187 du règlement (CE) no 1234/2007, sous le numéro d'ordre 09.4380 (sucre importation exceptionnelle). Toutefois, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 891/2009, les quantités des produits pour lesquels il y a lieu de suspendre les droits à l’importation sont déterminées par un acte législatif distinct.

(5)

Il est nécessaire que la quantité exceptionnelle de sucre qui peut être importée à droit nul pour la campagne de commercialisation 2011/2012 soit fixée en conséquence.

(6)

Afin d'éviter l'échange de certificats d'importation, les droits provenant des certificats d'importation ne sont pas transmissibles.

(7)

Le niveau de sécurité doit être fixé à un niveau suffisamment élevé pour garantir l'utilisation totale de tous les certificats d'importation émis aux prix mondiaux actuels et volatils.

(8)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l’importation sur le sucre relevant du code NC 1701 et portant le numéro d’ordre 09.4380 sont suspendus pour une quantité de 300 000 tonnes à compter du 1er avril 2011 jusqu’au 30 septembre 2011.

Le règlement (CE) no 891/2009 s'applique à la gestion du contingent visé au premier paragraphe.

Article 2

Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (3), les droits provenant des certificats d'importation ne sont pas transmissibles.

Article 3

Par dérogation à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 891/2009, le montant de la garantie s’élève à 150 EUR par tonne.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er avril 2011.

Il expire le 30 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.

(3)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.


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