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Document 32008R1323

Règlement (CE, Euratom) n o  1323/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 adaptant à compter du 1 er juillet 2008 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

OJ L 345, 23.12.2008, p. 10–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1323/oj

23.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/10


RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1323/2008 DU CONSEIL

du 18 décembre 2008

adaptant à compter du 1er juillet 2008 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment les articles 63, 64, 65 et 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut ainsi que l’article 20, premier alinéa, l’article 64 et l’article 92 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes une évolution du pouvoir d’achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des États membres, il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au titre de l’examen annuel 2008,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2008, la date du 1er juillet 2007 figurant à l’article 63, deuxième alinéa, du statut est remplacée par la date du 1er juillet 2008.

Article 2

Avec effet au 1er juillet 2008, à l’article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base applicable pour le calcul des rémunérations et pensions est remplacé par le tableau suivant:

1.7.2008

ÉCHELON

GRADE

1

2

3

4

5

16

16 299,08

16 983,99

17 697,68

 

 

15

14 405,66

15 011,01

15 641,79

16 076,97

16 299,08

14

12 732,20

13 267,22

13 824,73

14 209,36

14 405,66

13

11 253,14

11 726,01

12 218,75

12 558,70

12 732,20

12

9 945,89

10 363,83

10 799,33

11 099,79

11 253,14

11

8 790,51

9 159,90

9 544,81

9 810,36

9 945,89

10

7 769,34

8 095,82

8 436,01

8 670,72

8 790,51

9

6 866,80

7 155,35

7 456,03

7 663,46

7 769,34

8

6 069,10

6 324,13

6 589,88

6 773,22

6 866,80

7

5 364,07

5 589,48

5 824,35

5 986,40

6 069,10

6

4 740,94

4 940,16

5 147,76

5 290,97

5 364,07

5

4 190,20

4 366,28

4 549,76

4 676,34

4 740,94

4

3 703,44

3 859,06

4 021,22

4 133,10

4 190,20

3

3 273,22

3 410,76

3 554,09

3 652,97

3 703,44

2

2 892,98

3 014,55

3 141,22

3 228,61

3 273,22

1

2 556,91

2 664,35

2 776,31

2 853,56

2 892,98

Article 3

Avec effet au 1er juillet 2008, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-après.

Avec effet au 1er janvier 2009, les coefficients correcteurs applicables aux transferts des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 3 du tableau ci-après.

Avec effet au 1er juillet 2008, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 4 du tableau ci-après.

Avec effet au 16 mai 2008, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 5 du tableau ci-après.

Avec effet au 1er mai 2008, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 6 du tableau ci-après.

Avec effet au 16 mai 2008, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 7 du tableau ci-après.

Pays/lieu

Rémunération

1.7.2008

Transfert

1.1.2009

Pension

1.7.2008

Rémunération

16.5.2008

Rémunération

1.5.2008

Pension

16.5.2008

1

2

3

4

5

6

7

Bulgarie

 

62,5

100,0

70,5

 

 

Rep. Tchèque

98,1

91,1

100,0

 

 

 

Danemark

139,4

136,4

136,4

 

 

 

Allemagne

98,9

99,4

100,0

 

 

 

Bonn

98,0

 

 

 

 

 

Karlsruhe

96,4

 

 

 

 

 

Munich

105,3

 

 

 

 

 

Estonie

 

81,9

100,0

85,0

 

 

Grèce

95,0

94,9

100,0

 

 

 

Espagne

101,6

96,0

100,0

 

 

 

France

115,5

106,3

106,3

 

 

 

Irlande

121,9

118,5

118,5

 

 

 

Italie

111,5

107,6

107,6

 

 

 

Varese

98,6

 

 

 

 

 

Chypre

89,2

91,9

100,0

 

 

 

Lettonie

 

79,8

100,0

 

85,1

 

Lituanie

 

71,9

100,0

76,3

 

 

Hongrie

94,0

81,6

100,0

 

 

 

Malte

85,0

86,7

100,0

 

 

 

Pays Bas

109,1

101,5

101,5

 

 

 

Autriche

107,8

106,9

106,9

 

 

 

Pologne

 

84,6

100,0

93,8

 

 

Portugal

91,7

91,0

100,0

 

 

 

Roumanie

 

66,9

100,0

 

75,2

 

Slovénie

 

86,0

100,0

90,2

 

 

Slovaquie

87,3

81,9

100,0

 

 

 

Finlande

119,8

116,2

116,2

 

 

 

Suède

115,3

111,5

111,5

 

 

 

Royaume-Uni

 

105,4

 

125,6

 

105,4

Culham

 

 

 

100,9

 

 

Article 4

Avec effet au 1er juillet 2008, le montant de l’allocation de congé parental visée à l’article 42 bis, deuxième et troisième alinéas, du statut est fixé à 878,32 EUR et à 1 171,09 EUR pour les parents isolés.

Article 5

Avec effet au 1er juillet 2008, le montant de base de l’allocation de foyer visée à l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 164,27 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2008, le montant de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 358,96 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2008, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 243,55 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2008, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut est fixé à 87,69 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2008, le montant minimal de l’indemnité de dépaysement visée à l’article 69 du statut et à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son annexe VII est fixé à 486,88 EUR.

Article 6

Avec effet au 1er janvier 2009, l’indemnité kilométrique visée à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut est adaptée comme suit:

 

0 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 0 et 200 km

 

0,3651 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 201 et 1 000 km

 

0,6085 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 1 001 et 2 000 km

 

0,3651 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 2 001 et 3 000 km

 

0,1216 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 3 001 et 4 000 km

 

0,0586 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 4 001 et 10 000 km

 

0 EUR par kilomètre pour les distances supérieures à 10 000 km.

Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l’indemnité ci-dessus:

182,54 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est comprise entre 725 km et 1 450 km,

365,04 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est égale ou supérieure à 1 450 km.

Article 7

Avec effet au 1er juillet 2008, le montant de l’indemnité journalière visée à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé:

à 37,73 EUR pour un fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer,

à 30,42 EUR pour un fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 8

Avec effet au 1er juillet 2008, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents est fixée:

à 1 074,14 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,

à 638,68 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 9

Avec effet au 1er juillet 2008, pour l’allocation de chômage visée à l’article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1 288,19 EUR, la limite supérieure est fixée à 2 576,39 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 1 171,09 EUR.

Article 10

Avec effet au 1er juillet 2008, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l’article 63 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant:

1.7.2008

 

CLASSES

CATEGORIES

GROUPES

1

2

3

4

A

I

6 565,32

7 378,56

8 191,80

9 005,04

II

4 765,00

5 229,31

5 693,62

6 157,93

III

4 004,25

4 182,62

4 360,99

4 539,36

B

IV

3 846,60

4 223,18

4 599,76

4 976,34

V

3 021,43

3 220,60

3 419,77

3 618,94

C

VI

2 873,61

3 042,79

3 211,97

3 381,15

VII

2 571,98

2 659,49

2 747,00

2 834,51

D

VIII

2 324,67

2 461,59

2 598,51

2 735,43

IX

2 238,75

2 269,94

2 301,13

2 332,32

Article 11

Avec effet au 1er juillet 2008, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l’article 93 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant:

GROUPES DE FONCTIONS

1.7.2008

ECHELON

GRADE

1

2

3

4

5

6

7

IV

18

5 618,70

5 735,55

5 854,82

5 976,58

6 100,87

6 227,74

6 357,25

17

4 965,96

5 069,23

5 174,64

5 282,26

5 392,10

5 504,24

5 618,70

16

4 389,04

4 480,31

4 573,49

4 668,59

4 765,68

4 864,79

4 965,96

15

3 879,15

3 959,82

4 042,17

4 126,23

4 212,03

4 299,63

4 389,04

14

3 428,49

3 499,79

3 572,57

3 646,87

3 722,70

3 800,12

3 879,15

13

3 030,19

3 093,21

3 157,53

3 223,19

3 290,22

3 358,65

3 428,49

III

12

3 879,08

3 959,75

4 042,09

4 126,14

4 211,95

4 299,53

4 388,94

11

3 428,46

3 499,75

3 572,53

3 646,82

3 722,65

3 800,06

3 879,08

10

3 030,18

3 093,19

3 157,51

3 223,17

3 290,20

3 358,62

3 428,46

9

2 678,17

2 733,86

2 790,71

2 848,74

2 907,98

2 968,45

3 030,18

8

2 367,05

2 416,27

2 466,52

2 517,81

2 570,17

2 623,61

2 678,17

II

7

2 678,11

2 733,81

2 790,67

2 848,71

2 907,97

2 968,45

3 030,19

6

2 366,93

2 416,16

2 466,42

2 517,72

2 570,08

2 623,54

2 678,11

5

2 091,91

2 135,42

2 179,84

2 225,18

2 271,46

2 318,70

2 366,93

4

1 848,85

1 887,30

1 926,56

1 966,63

2 007,53

2 049,29

2 091,91

I

3

2 277,64

2 324,91

2 373,16

2 422,41

2 472,69

2 524,01

2 576,39

2

2 013,53

2 055,32

2 097,98

2 141,52

2 185,96

2 231,33

2 277,64

1

1 780,05

1 816,99

1 854,70

1 893,20

1 932,49

1 972,59

2 013,53

Article 12

Avec effet au 1er juillet 2008, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée:

à 807,93 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,

à 479,00 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 13

Avec effet au 1er juillet 2008, pour l’allocation de chômage visée à l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 966,15 EUR, la limite supérieure est fixée à 1 932,29 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 878,32 EUR.

Article 14

Avec effet au 1er juillet 2008, les indemnités pour services continus ou par tours prévus à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil (2) sont fixées à 368,17 EUR, 555,70 EUR, 607,58 EUR et 828,33 EUR.

Article 15

Avec effet au 1er juillet 2008, les montants visés à l’article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (3) sont affectés d’un coefficient de 5,314614.

Article 16

Avec effet au 1er juillet 2008, le tableau figurant à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut est remplacé par le tableau suivant:

1.7.2008

ECHELON

GRADE

1

2

3

4

5

6

7

8

16

16 299,08

16 983,99

17 697,68

17 697,68

17 697,68

17 697,68

 

 

15

14 405,66

15 011,01

15 641,79

16 076,97

16 299,08

16 983,99

 

 

14

12 732,20

13 267,22

13 824,73

14 209,36

14 405,66

15 011,01

15 641,79

16 299,08

13

11 253,14

11 726,01

12 218,75

12 558,70

12 732,20

 

 

 

12

9 945,89

10 363,83

10 799,33

11 099,79

11 253,14

11 726,01

12 218,75

12 732,20

11

8 790,51

9 159,90

9 544,81

9 810,36

9 945,89

10 363,83

10 799,33

11 253,14

10

7 769,34

8 095,82

8 436,01

8 670,72

8 790,51

9 159,90

9 544,81

9 945,89

9

6 866,80

7 155,35

7 456,03

7 663,46

7 769,34

 

 

 

8

6 069,10

6 324,13

6 589,88

6 773,22

6 866,80

7 155,35

7 456,03

7 769,34

7

5 364,07

5 589,48

5 824,35

5 986,40

6 069,10

6 324,13

6 589,88

6 866,80

6

4 740,94

4 940,16

5 147,76

5 290,97

5 364,07

5 589,48

5 824,35

6 069,10

5

4 190,20

4 366,28

4 549,76

4 676,34

4 740,94

4 940,16

5 147,76

5 364,07

4

3 703,44

3 859,06

4 021,22

4 133,10

4 190,20

4 366,28

4 549,76

4 740,94

3

3 273,22

3 410,76

3 554,09

3 652,97

3 703,44

3 859,06

4 021,22

4 190,20

2

2 892,98

3 014,55

3 141,22

3 228,61

3 273,22

3 410,76

3 554,09

3 703,44

1

2 556,91

2 664,35

2 776,31

2 853,56

2 892,98

 

 

 

Article 17

Avec effet au 1er juillet 2008, le montant de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 14, premier alinéa, de l’annexe XIII du statut est fixé comme suit:

1.7.08-31.12.08

344,55

Article 18

Avec effet au 1er juillet 2008, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 15, premier alinéa, de l’annexe XIII du statut est fixé comme suit:

1.7.08-31.8.08

70,14

Article 19

Avec effet au 1er juillet 2008, pour l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, le montant de l’indemnité forfaitaire mentionnée à l’article 4 bis de l’annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004 est fixé à:

127,01 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,

194,73 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.

Article 20

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

Par le Conseil

Le président

M. BARNIER


(1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2)  Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours (JO L 38 du 13.2.1976, p. 1).

(3)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).


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