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Document 32008D0908

2008/908/CE: Décision de la Commission du 28 novembre 2008 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB [notifiée sous le numéro C(2008) 7288]

OJ L 327, 5.12.2008, p. 24–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 28/09/2009; abrogé par 32009D0719

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/908/oj

5.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/24


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2008

autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB

[notifiée sous le numéro C(2008) 7288]

(Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2008/908/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 6, paragraphe 1 ter, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il dispose que chaque État membre met en place un programme annuel de surveillance des EST, basé sur une surveillance active et passive, conformément à l’annexe III dudit règlement.

(2)

En vertu de l’article 6, paragraphe 1 ter, du règlement (CE) no 999/2001, les États membres pouvant démontrer l’amélioration de la situation épidémiologique dans le pays en fonction de certains critères à fixer conformément à la procédure visée audit article peuvent demander la révision de leur programme annuel de surveillance.

(3)

L’annexe III, chapitre A, partie I, point 7, du règlement (CE) no 999/2001 établit la liste des informations à communiquer à la Commission et des critères épidémiologiques à remplir par les États membres qui souhaitent réviser leur programme annuel de surveillance.

(4)

Le 17 juillet 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a émis deux avis scientifiques relatifs à la révision du plan de surveillance de l’ESB dans certains États membres. Ces avis évaluent le niveau de risque supplémentaire pour la santé publique et la santé animale à la suite de l’application d’un régime révisé de surveillance de l’ESB dans les quinze États membres de la Communauté avant le 1er mai 2004 et concluent que moins d’un cas d’ESB par an échapperait au recensement dans ces États membres si l’âge des bovins relevant du programme de surveillance passait de 24 à 48 mois.

(5)

Le 17 juillet 2008, l’Italie a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB.

(6)

Le 7 août 2008, l’Irlande a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB.

(7)

Le 13 août 2008, l’Autriche a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB.

(8)

Le 13 août 2008, le Danemark a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB.

(9)

Le 15 août 2008, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB.

(10)

Le 20 août 2008, le Luxembourg a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB.

(11)

Le 28 août 2008, l’Allemagne a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB.

(12)

Le 28 août 2008, les Pays-Bas ont présenté à la Commission une demande de révision de leur programme annuel de surveillance de l’ESB.

(13)

Le 29 août 2008, la Finlande a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB.

(14)

Le 29 août 2008, la Suède a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB.

(15)

Le 4 septembre 2008, le Portugal a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB.

(16)

Le 8 septembre 2008, la France a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB.

(17)

Le 9 septembre 2008, l’Espagne a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB.

(18)

Le 11 septembre 2008, la Belgique a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB.

(19)

Le 17 septembre 2008, la Grèce a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB.

(20)

Le 18 septembre 2008, les demandes présentées par ces quinze États membres ont été examinées par un groupe de travail ad hoc constitué d’experts qui a conclu que les analyses de risques soumises par les États membres pour étayer leurs demandes étaient conformes et garantiraient la protection de la santé publique et de la santé animale. Toutes les conditions fixées à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, et tous les critères épidémiologiques visés à l’annexe III, chapitre A, partie I, point 7 du règlement (CE) no 999/2001 auxquels les États membres doivent se conformer pour démontrer l’amélioration de leur situation épidémiologique, ont été vérifiés et remplis.

(21)

En conséquence, il convient d’autoriser les quinze États membres dont les demandes ont reçu une évaluation favorable, à réviser leur programme annuel de surveillance et à maintenir à 48 mois le nouvel âge limite en vue du dépistage de l’ESB dans ces États membres.

(22)

Certains États membres dont l’adhésion à la Communauté est postérieure au 1er mai 2004, mais qui ont entrepris les efforts de conformité durant les années de préadhésion, ont également présenté à la Commission des demandes de révision de leur programme annuel de surveillance de l’ESB. Outre l’évaluation scientifique, et afin de vérifier la conformité aux critères épidémiologiques, il est prévu que l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) réalise une inspection dans ces États membres comme dans ceux qui présenteront une demande de révision de leur programme. La Commission a reçu des demandes de révision de la part de la Slovénie et de Chypre.

(23)

Pour des raisons pratiques, il convient que la date de début des programmes annuels de surveillance révisés coïncide avec celle de l’exercice budgétaire de la Communauté.

(24)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À compter du 1er janvier 2009, les États membres visés à l’annexe de la présente décision pourront réviser leur programme annuel de surveillance conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 999/2001 («programme annuel de surveillance révisé»).

Article 2

Le programme annuel de surveillance révisé s’applique uniquement à la population bovine nationale de l’État membre concerné et couvre au minimum tous les bovins de plus de 48 mois relevant des groupes suivants:

a)

les animaux visés à l’annexe III, chapitre A, partie I, point 2.2, du règlement (CE) no 999/2001;

b)

les animaux visés à l’annexe III, chapitre A, partie I, point 2.1, du règlement (CE) no 999/2001;

c)

les animaux visés à l’annexe III, chapitre A, partie I, point 3.1, du règlement (CE) no 999/2001.

Article 3

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.


ANNEXE

Liste des États membres

Belgique

Danemark

Allemagne

Irlande

Grèce

Espagne

France

Italie

Luxembourg

Pays-Bas

Autriche

Portugal

Finlande

Suède

Royaume-Uni


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