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Document 22008D0050

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  50/2008 du 25 avril 2008 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE

OJ L 223, 21.8.2008, p. 47–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 056 P. 161 - 162

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/50(2)/oj

21.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/47


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 50/2008

du 25 avril 2008

modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 142/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant les annexes II et III de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)

Le titre «Master en sciences de l'architecture» qui, conformément à la communication de l'Autorité de surveillance AELE 2008/C 27/09 (3), satisfait aux critères fixés par la directive 85/384/CEE (4) doit être ajouté sous les adaptations à la directive 2005/36/CE concernant le Liechtenstein.

(4)

Une nouvelle autorité intitulée «Landlæknir» (directeur de la santé publique) est compétente pour la délivrance des licences au personnel de santé en Islande.

(5)

L’annexe VII de l’accord doit être simplifiée en supprimant les rubriques et les points vides et en renumérotant les points restants,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe VII de l'accord est modifiée comme suit:

1)

Le point 1 (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:

i)

le tiret suivant est ajouté:

«—

32007 R 1430: règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 (JO L 320 du 6.12.2007, p. 3).»;

ii)

l’adaptation D) est modifiée comme suit:

a)

les entrées suivantes sont ajoutées au tableau du paragraphe g) i), en ce qui concerne le Liechtenstein:

 

«—

Master en sciences de l'architecture

Hochschule Liechtenstein

 

2002/2003»

b)

les mots «Heilbrigðis- og tryggingamálaráðuneytinu» figurant dans le tableau du paragraphe a) i), en ce qui concerne l’Islande, sont remplacés par le mot «Landlækni»;

c)

les mots «Heilbrigðis- og tryggingamálaráðuneyti» figurant dans le tableau du paragraphe a) ii), en ce qui concerne l’Islande, sont remplacés par le mot «Landlæknir».

2)

Les rubriques C (Activités médicales et paramédicales), D (Architecture) et K (Autres), ainsi que les sous-rubriques et points qui s’y rapportent, sont supprimés.

3)

Les points 59 à 65 et les points 67 à 74, ainsi que les rubriques qui s’y rapportent, sont supprimés.

4)

Les points 1a à 1c, les points 20 à 26, le point 29 et les points 31 à 57 sont supprimés.

5)

Les points 1d, 27, 28, 30 et 66 sont renumérotés et deviennent les points 1a, 3, 4, 5 et 6.

6)

La rubrique E (Commerce et intermédiaires) est renumérotée et devient la rubrique C.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1430/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 avril 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 70.

(2)  JO L 320 du 6.12.2007, p. 3.

(3)  JO C 27 du 31.1.2008, p. 30.

(4)  JO L 223 du 21.8.1985, p. 15.

(5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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