Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22008D0046

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  46/2008 du 25 avril 2008 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

OJ L 223, 21.8.2008, p. 40–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 056 P. 156 - 157

Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force., Date of effect: 01/01/1001

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/46(2)/oj

21.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/40


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 46/2008

du 25 avril 2008

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 23/2008 du 14 mars 2008 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (2), rectifié au JO L 12 du 18.1.2007, p. 3, doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

La directive 2007/61/CE du Conseil du 26 septembre 2007 modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 54zs (directive 2001/114/CE du Conseil):

«—

32007 L 0061: directive 2007/61/CE du Conseil du 26 septembre 2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 27).»

2)

Les points suivants sont ajoutés après le point 54zzzs (directive 2007/42/CE de la Commission):

«54zzzt.

32006 R 1924: règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 9), rectifié au JO L 12 du 18.1.2007, p. 3.

54zzzu.

32006 R 1925: règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 26).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1924/2006, rectifié au JO L 12 du 18.1.2007, p. 3, du règlement (CE) no 1925/2006 et de la directive 2007/61/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 avril 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 182 du 10.7.2008, p. 7.

(2)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

(3)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.

(4)  JO L 258 du 4.10.2007, p. 27.

(5)  Obligations constitutionnelles signalées.


Top