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Document 32008R0023

Règlement (CE) n° 23/2008 de la Commission du 11 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 de la Commission fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

OJ L 9, 12.1.2008, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 19/08/2008; abrog. implic. par 32008R0820

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/23/oj

12.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/12


RÈGLEMENT (CE) N o 23/2008 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2008

modifiant le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu du règlement (CE) no 2320/2002, la Commission est tenue d’adopter des mesures pour la mise en œuvre de normes communes de base en matière de sûreté aérienne dans l’ensemble de la Communauté. Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a été le premier acte à énoncer de telles mesures.

(2)

Il convient de prendre des mesures pour préciser les règles communes de base. Des critères de performance devraient être établis en ce qui concerne la projection d’images fictives ou d’images de menace (TIP, Threat Image Projection). Il faudrait envisager de soumettre ces critères à un examen régulier, au moins tous les deux ans, afin de s’assurer qu’ils sont toujours adaptés à l’évolution technique, notamment en ce qui concerne la richesse du contenu de la bibliothèque d’images virtuelles disponibles.

(3)

La TIP devrait servir à améliorer les performances des opérateurs chargés d’examiner les bagages de cabine et les bagages de soute, grâce à la projection d’images virtuelles d’articles dangereux se superposant aux images réelles des bagages soumis à l’examen radioscopique. Il faudrait fixer des pourcentages minimal et maximal d’images virtuelles d’articles dangereux à projeter dans les images de bagages examinés. En fonction des réactions des opérateurs aux images des bagages, le système TIP devrait les informer s’ils ont réagi correctement en identifiant l’image virtuelle de l’article dangereux. En outre, la bibliothèque d’images virtuelles utilisée pour la TIP devrait être étoffée et mise à jour régulièrement, afin de prendre en compte de nouveaux articles dangereux et d’éviter une familiarisation avec les images virtuelles projetées.

(4)

Les informations relatives aux critères de performance des équipements de sûreté, et notamment des systèmes TIP, utilisés dans les aéroports, ne devraient pas être rendues publiques, étant donné qu’elles risquent d’être détournées dans le but de faire échec aux contrôles de sûreté. Ces informations devraient être communiquées uniquement aux autorités compétentes et aux fabricants d’équipements.

(5)

Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 622/2003.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 622/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

L'article 3 du règlement susmentionné s’applique en ce qui concerne le caractère confidentiel de l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2008.

Par la Commission

Jacques BARROT

Membre de la Commission


(1)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1; règlement modifié par le règlement (CE) no 849/2004 (JO L 229 du 29.6.2004, p. 3).

(2)  JO L 89 du 5.4.2003, p. 9; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1477/2007 (JO L 329 du 14.12.2007, p. 22).


ANNEXE

Conformément à l'article 1er, l'annexe est secrète et n'est pas publiée au Journal officiel de l'Union européenne.


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