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Document 32007D0421

2007/421/CE: Décision de la Commission du 14 juin 2007 abrogeant la décision 96/587/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 2379] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 157, 19.6.2007, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 26/04/2015; abrogé par 32015D0669

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/421/oj

19.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/18


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juin 2007

abrogeant la décision 96/587/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 2379]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/421/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

Considérant ce qui suit:

(1)

La décision 96/587/CE de la Commission (2) a répertorié les organisations reconnues par les États membres conformément à la directive 94/57/CE.

(2)

Conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la directive 94/57/CE, les organisations qui le 22 janvier 2002 sont déjà reconnues sur la base de ladite directive restent reconnues.

(3)

La décision 2005/623/CE de la Commission (3) a élargi la reconnaissance limitée du registre maritime hellénique pour une durée de trois ans, ce qui a eu des incidences pour la Grèce et pour Chypre.

(4)

La décision 2006/382/CE de la Commission (4) a élargi la reconnaissance limitée du registre maritime hellénique, ce qui a eu des incidences pour Malte.

(5)

La décision 2006/660/CE de la Commission (5) a accordé une reconnaissance communautaire limitée au registre maritime polonais pour une durée de trois ans, ce qui a eu des incidences pour la République tchèque, Chypre, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie.

(6)

La décision 96/587/CE, devenue obsolète, devrait dès lors être abrogée, tandis qu’une liste actualisée des organisations reconnues conformément à la directive 94/57/CE devrait être publiée à intervalles réguliers au Journal officiel de l’Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/587/CE est abrogée.

Article 2

Le directeur général de l’énergie et des transports publie pour le 1er juillet de chaque année au Journal officiel de l’Union européenne une liste actualisée des organisations reconnues conformément à la directive 94/57/CE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2007.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président


(1)  JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

(2)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 43. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/221/CE (JO L 73 du 15.3.2002, p. 30).

(3)  JO L 219 du 24.8.2005, p. 43.

(4)  JO L 151 du 6.6.2006, p. 31.

(5)  JO L 272 du 3.10.2006, p. 17.


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