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Document 32006L0110

Directive 2006/110/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 95/57/CE et 2001/109/CE dans le domaine des statistiques, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

OJ L 363, 20.12.2006, p. 418–421 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 352M , 31.12.2008, p. 933–936 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 01 Volume 007 P. 100 - 103
Special edition in Romanian: Chapter 01 Volume 007 P. 100 - 103
Special edition in Croatian: Chapter 01 Volume 013 P. 150 - 153

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2011; abrog. implic. par 32011R1337

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/110/oj

20.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 363/418


DIRECTIVE 2006/110/CE DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

portant adaptation des directives 95/57/CE et 2001/109/CE dans le domaine des statistiques, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

(2)

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3)

Il convient donc de modifier en conséquence les directives 95/57/CE (2) et 2001/109/CE (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 95/57/CE et 2001/109/CE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA


(1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

(2)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.

(3)  JO L 13 du 16.1.2002, p. 21.


ANNEXE

STATISTIQUES

1.

31995 L 0057: Directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme (JO L 291 du 6.12.1995, p. 32), modifiée par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1),

32004 D 0883: Décision 2004/883/CE de la Commission du 10 décembre 2004 (JO L 373 du 21.12.2004, p. 69).

À l'annexe, la section intitulée «VENTILATION EN ZONES GÉOGRAPHIQUES» est remplacée par le texte suivant:

«VENTILATION EN ZONES GÉOGRAPHIQUES

1.   Statistiques du côté de l'offre

Total Monde

Total Espace économique européen

Total Union européenne (27)

Belgique

Bulgarie

République tchèque

Danemark

Allemagne

Estonie

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Hongrie

Malte

Pays-Bas

Autriche

Pologne

Portugal

Roumanie

Slovénie

République slovaque

Finlande

Suède

Royaume-Uni

Total AELE

Islande

Norvège

Suisse (y compris Liechtenstein)

Total autres pays européens

dont:

 

Russie

 

Turquie

 

Ukraine

Total Afrique

dont:

 

Afrique du Sud

Total Amérique du Nord

dont:

 

États-Unis d'Amérique

 

Canada

Total Amérique du Sud et Amérique centrale

dont:

 

Brésil

Total Asie

dont:

 

République populaire de Chine

 

Japon

 

République de Corée du Sud

Total Australie, Océanie et autres

dont:

 

Australie

Non spécifiés

2.   Statistiques du côté de la demande

Total Monde

Total Espace économique européen

Total Union européenne (27)

Belgique

Bulgarie

République tchèque

Danemark

Allemagne

Estonie

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Hongrie

Malte

Pays-Bas

Autriche

Pologne

Portugal

Roumanie

Slovénie

République slovaque

Finlande

Suède

Royaume-Uni

Total AELE

Islande

Norvège

Suisse (y compris Liechtenstein)

Total autres pays européens

dont:

 

Russie

 

Turquie

Total Afrique

dont:

 

Afrique du Sud

 

Pays du Maghreb

Total Amérique du Nord

dont:

 

États-Unis d'Amérique

Total Amérique du Sud et Amérique centrale

dont:

 

Argentine

 

Brésil

Total Asie

dont:

 

République populaire de Chine

 

Japon

 

République de Corée du Sud

Total Australie, Océanie et autres territoires

dont:

 

Australie

Non spécifiés»

2.

32001 L 0109: Directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (JO L 13 du 16.1.2002, p. 21), modifiée par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32006 D 0128: Décision 2006/128/CE de la Commission du 3 février 2006 (JO L 51 du 22.2.2006, p. 21).

L'annexe est modifiée comme suit:

«ANNEXE

ESPÈCES FAISANT L'OBJET D'ENQUÊTES DANS LES DIFFÉRENTS ÉTATS MEMBRES

 

Pommes

Poires

Pêches

Abricots

Oranges

Citrons

Agrumes

à petits fruits

Belgique

x

x

 

 

 

 

 

Bulgarie

x

x

x

x

 

 

 

République tchèque

x

x

x

x

 

 

 

Danemark

x

x

 

 

 

 

 

Allemagne

x

x

 

 

 

 

 

Estonie

x

 

 

 

 

 

 

Grèce

x

x

x

x

x

x

x

Espagne

x

x

x

x

x

x

x

France

x

x

x

x

x

x

x

Irlande

x

 

 

 

 

 

 

Italie

x

x

x

x

x

x

x

Chypre

x

x

x

x

x

x

x

Lettonie

x

x

 

 

 

 

 

Lituanie

x

x

 

 

 

 

 

Luxembourg

x

x

 

 

 

 

 

Hongrie

x

x

x

x

 

 

 

Malte

 

 

x

 

x

x

 

Pays-Bas

x

x

 

 

 

 

 

Autriche

x

x

x

x

 

 

 

Pologne

x

x

x (1)

x (1)

 

 

 

Portugal

x

x

x

x

x

x

x

Roumanie

x (1)

x (1)

x (1)

x (1)

 

 

 

Slovénie

x

x

x

x

 

 

 

Slovaquie

x

x

x

x

 

 

 

Finlande

x

 

 

 

 

 

 

Suède

x

x

 

 

 

 

 

Royaume-Uni

x

x

 

 

 

 

 


(1)  Aucune enquête n'est réalisée en ce qui concerne: l'âge des arbres, la densité de plantation, la variété fruitière.»


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