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Document 32006L0103
Council Directive 2006/103/EC of 20 November 2006 adapting certain Directives in the field of transport policy, by reason of the accession of Bulgaria and Romania
Directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
OJ L 352M, 31.12.2008, p. 875–882
(MT)
OJ L 363, 20.12.2006, p. 344–351
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 13 Volume 057 P. 305 - 312
Special edition in Romanian: Chapter 13 Volume 057 P. 305 - 312
Special edition in Croatian: Chapter 13 Volume 061 P. 152 - 159
In force
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20.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 363/344 |
DIRECTIVE 2006/103/CE DU CONSEIL
du 20 novembre 2006
portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original. |
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(2) |
L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union. |
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(3) |
Il convient donc de modifier en conséquence les directives 82/714/CEE (2), 91/439/CEE (3), 91/440/CEE (4), 91/672/CEE (5), 92/106/CEE (6), 96/26/CE (7), 1999/37/CE (8), 1999/62/CE (9) et 2003/59/CE (10), |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les directives 82/714/CEE, 91/439/CEE, 91/440/CEE, 91/672/CEE, 92/106/CEE, 96/26/CE, 1999/37/CE, 1999/62/CE et 2003/59/CE sont modifiées conformément à l'annexe.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.
Par le Conseil
Le président
J. KORKEAOJA
(1) JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.
(2) JO L 301 du 28.10.1982, p. 1.
(3) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.
(4) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.
(5) JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.
(6) JO L 368 du 17.12.1992, p. 38.
(7) JO L 124 du 23.5.1996, p. 1.
(8) JO L 138 du 1.6.1999, p. 57.
(9) JO L 187 du 20.7.1999, p. 42.
(10) JO L 226 du 10.9.2003, p. 4.
ANNEXE
POLITIQUE DES TRANSPORTS
A. TRANSPORT PAR ROUTE
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1. |
31991 L 0439: Directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (JO L 237 du 24.8.1991, p. 1), modifiée par:
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2. |
31992 L 0106: Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38), modifiée par:
À l'article 6, paragraphe 3, les termes suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque: «— Bulgarie данък върху превозните средства;» et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie: «— Roumanie Taxa asupra mijloacelor de transport;». |
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3. |
31996 L 0026: Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 124 du 23.5.1996, p. 1), modifiée par:
À l'annexe I bis, la note de bas de page 1 est remplacée par le texte suivant:
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4. |
31999 L 0037: Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138 du 1.6.1999, p. 57), modifié par:
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5. |
31999 L 0062: Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42), modifiée par:
À l'article 3, paragraphe 1, les termes suivants sont insérés entre les entrées pour la Belgique et la République tchèque: «— Bulgarie данък върху превозните средства,»; et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie: «— Roumanie Taxa asupra mijloacelor de transport.». |
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6. |
32003 L 0059: Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4), modifiée par:
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B. TRANSPORTS FERROVIAIRES
31991 L 0440: Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237 du 24.8.1991, p. 25), modifiée par:
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— |
32001 L 0012: Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 (JO L 75 du 15.3.2001, p. 1), |
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12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), |
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32004 L 0051: Directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 164 du 30.4.2004, p. 164). |
À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées dans la liste des ports après les mentions relatives à la Belgique:
«БЪЛГАРИЯ
Варна
Бургас
Русе
Лом
Видин»;
et, après les mentions relatives au Portugal:
«ROMÂNIA
Constanţa
Mangalia
Midia
Tulcea
Galaţi
Brăila
Medgidia
Olteniţa
Giurgiu
Zimnicea
Calafat
Turnu Severin
Orşova»
C. TRANSPORTS PAR VOIE NAVIGABLE
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1. |
31982 L 0714: Directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (JO L 301 du 28.10.1982, p. 1), modifiée par:
L'annexe I est modifiée comme suit:
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2. |
31991 L 0672: Directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (JO L 373 du 31.12.1991, p. 29), modifiée par:
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