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Document 32006D0484

Décision 2006/484/PESC du Conseil du 11 juillet 2006 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

OJ L 189, 12.7.2006, p. 25–26 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 76M , 16.3.2007, p. 62–63 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 18 Volume 005 P. 188 - 189
Special edition in Romanian: Chapter 18 Volume 005 P. 188 - 189

No longer in force, Date of end of validity: 06/10/2010; abrog. implic. par 32010D0603

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/484/oj

12.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/25


DÉCISION 2006/484/PESC DU CONSEIL

du 11 juillet 2006

mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures afin de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui ont été mises en accusation par le TPIY.

(2)

Le 10 mars 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/205/PESC, qui remplace la liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC.

(3)

À la suite du transfert de M. Dragan ZELENOVIC, placé en détention par le TPIY le 10 juin 2006, son nom devrait être retiré de la liste.

(4)

Il est nécessaire d'adapter la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC, en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2006.

Par le Conseil

Le président

E. HEINÄLUOMA


(1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune prorogée en dernier lieu par la position commune 2005/689/PESC (JO L 261 du 7.10.2005, p. 29) et modifiée par la décision 2006/205/PESC (JO L 72 du 11.3.2006, p. 16).


ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

«1.

Nom: DJORDJEVIC Vlastimir

Date de naissance: 1948

Lieu de naissance: Vladicin Han, Serbie

Nationalité: Serbe

2.

Nom: HADZIC Goran

Date de naissance: 7.9.1958

Lieu de naissance: Vinkovci, République de Croatie

Nationalité: Serbe

3.

Nom: KARADZIC Radovan

Date de naissance: 19.6.1945

Lieu de naissance: Petnjica, Savnik, Monténégro

Nationalité: Bosnie-Herzégovine

4.

Nom: MLADIC Ratko

Date de naissance: 12.3.1942

Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-Herzégovine

Nationalité: Bosnie-Herzégovine

5.

Nom: TOLIMIR Zdravko

Date de naissance: 27.11.1948

Lieu de naissance:

Nationalité: Bosnie-Herzégovine

6.

Nom: ZUPLJANIN Stojan

Date de naissance: 22.9.1951

Lieu de naissance: Kotor Varos, Bosnie-Herzégovine

Nationalité: Bosnie-Herzégovine».


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