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Document 32005R1294

Règlement (CE) n° 1294/2005 de la Commission du 5 août 2005 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

OJ L 205, 6.8.2005, p. 16–17 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 348M , 24.12.2008, p. 177–179 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 15 Volume 015 P. 30 - 31
Special edition in Romanian: Chapter 15 Volume 015 P. 30 - 31

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2008

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/1294/oj

6.8.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/16


RÈGLEMENT (CE) N o 1294/2005 DE LA COMMISSION

du 5 août 2005

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1), notamment son article 13, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément aux principes régissant le mode de production biologique dans les exploitations définis à l’annexe I du règlement (CEE) no 2092/91, les animaux d’élevage doivent être nourris avec des aliments issus de l’agriculture biologique. Pour une période transitoire prenant fin le 24 août 2005, les agriculteurs sont autorisés à utiliser une proportion limitée d’aliments conventionnels s’ils peuvent établir qu’ils sont dans l’impossibilité d’obtenir des aliments issus de l’agriculture biologique.

(2)

Il s’avère que l’offre de matières premières biologiques destinées aux aliments pour animaux ne permettra pas de satisfaire la demande dans la Communauté après le 24 août 2005, particulièrement en ce qui concerne les matières premières riches en protéines nécessaires à l’élevage des monogastriques et, dans une moindre mesure, des ruminants.

(3)

Il est par conséquent nécessaire de prévoir une prolongation de la période transitoire pendant laquelle l’utilisation d’aliments conventionnels est autorisée.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2092/91 en conséquence.

(5)

Étant donné l’urgence de la mesure due au fait que la disposition relative à l’utilisation d’aliments conventionnels expire le 24 août 2005, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué en application de l’article 14 du règlement (CEE) no 2092/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CEE) no 2092/91 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 25 août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2254/2004 de la Commission (JO L 385 du 29.12.2004, p. 20).


ANNEXE

L’annexe I, partie B, du règlement (CEE) no 2092/91 est modifiée comme suit:

Le texte du point 4.8 est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation au point 4.2, l’utilisation d’une proportion limitée d’aliments conventionnels est autorisée si les exploitants peuvent établir à la satisfaction de l’autorité ou de l’organisme de contrôle de l’État membre qu’ils sont dans l’impossibilité d’obtenir des aliments exclusivement issus du mode de production biologique.

Le pourcentage maximal autorisé par période de douze mois pour les aliments conventionnels est le suivant:

a)

pour les herbivores: 5 % pour la période du 25 août 2005 au 31 décembre 2007;

b)

pour les autres espèces:

15 % pour la période du 25 août 2005 au 31 décembre 2007,

10 % pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009,

5 % pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Ces chiffres sont calculés chaque année et exprimés en pourcentage de matière sèche des aliments d’origine agricole. Le pourcentage maximal autorisé d’aliments conventionnels dans la ration journalière, sauf pendant la période de l’année où les animaux sont en transhumance, est de 25 %, calculé en pourcentage de matière sèche.»


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