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Document 22004D0136

Décision du Comité mixte de L'EEE n° 136/2004 du 24 septembre 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

OJ L 64, 10.3.2005, p. 78–79 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 065 P. 182 - 183
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 065 P. 182 - 183
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 098 P. 226 - 227

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/136(2)/oj

10.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 64/78


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 136/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 114/2004 du 9 juillet 2004 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (2) doit être intégré à l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques (3) doit être intégré à l'accord.

(4)

La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1)

le point suivant est inséré après le point 19n [règlement (CE) no 1921/2001 de la Commission]:

«19o.

32004 R 0501: règlement (CE) no 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques (JO L 81 du 19.3.2004, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.»

2)

le point suivant est inséré après le point 24b [règlement (CE) no 68/2003 de la Commission]:

«24c.

32004 R 0138: règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 138/2004 et (CE) no 501/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON


(1)  JO L 376 du 23.12.2004, p. 53.

(2)  JO L 33 du 5.2.2004, p. 1.

(3)  JO L 81 du 19.3.2004, p. 1.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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