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Document 22004D0128

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 128/2004 du 24 septembre 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

OJ L 64, 10.3.2005, p. 53–54 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 065 P. 157 - 158
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 065 P. 157 - 158
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 098 P. 211 - 212

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/128(2)/oj

10.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 64/53


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 128/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 27/2004 du 19 mars 2004 (1).

(2)

La décision 2003/632/CE de la Commission du 26 août 2003 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au tiret (décision 2000/147/CE de la Commission) figurant au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:

«, modifiée par:

32003 D 0632: décision 2003/632/CE de la Commission du 26 août 2003 (JO L 220 du 3.9.2003, p. 5).»

Article 2

Les textes de la décision 2003/632/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

KjartanJÓHANNSSON


(1)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 134.

(2)  JO L 220 du 3.9.2003, p. 5.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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