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Document 22004D0124

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 124/2004 du 24 septembre 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

OJ L 64, 10.3.2005, p. 41–46 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 065 P. 145 - 150
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 065 P. 145 - 150
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 098 P. 199 - 204

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/124(2)/oj

10.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 64/41


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 124/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 97/2004 du 9 juillet 2004 (1).

(2)

La décision 97/830/CE de la Commission du 11 décembre 1997 abrogeant la décision 97/613/CE et imposant des conditions particulières à l'importation de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d'Iran (2) doit être intégrée à l'accord.

(3)

La décision 2003/551/CE de la Commission du 22 juillet 2003 modifiant la décision 97/830/CE abrogeant la décision 97/613/CE et imposant des conditions particulières à l'importation de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d'Iran (3) doit être intégrée à l'accord.

(4)

La directive 2003/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires (4) doit être intégrée à l'accord.

(5)

La directive 2003/113/CE de la Commission du 3 décembre 2003 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (5), rectifiée dans le JO L 98 du 2.4.2004, p. 61 et dans le JO L 104 du 8.4.2004, p. 135, doit être intégrée à l'accord.

(6)

Le règlement (CE) no 2174/2003 de la Commission du 12 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) no 466/2001 en ce qui concerne les aflatoxines (6) doit être intégré à l'accord.

(7)

La directive 2003/118/CE de la Commission du 5 décembre 2003 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéphate, 2,4-D et parathion-méthyle (7) doit être intégrée à l'accord.

(8)

La directive 2003/121/CE de la Commission du 15 décembre 2003 modifiant la directive 98/53/CE portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (8) doit être intégrée à l'accord.

(9)

La directive 2004/1/CE de la Commission du 6 janvier 2004 portant modification de la directive 2002/72/CE en ce qui concerne la suspension de l'usage de l'azodicarbonamide comme agent gonflant (9) doit être intégrée à l'accord.

(10)

La directive 2004/2/CE de la Commission du 9 janvier 2004 modifiant les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de fénamiphos (10), rectifiée dans le JO L 28 du 31.1.2004, p. 30, doit être intégrée à l'accord.

(11)

La directive 2004/5/CE de la Commission du 20 janvier 2004 modifiant la directive 2001/15/CE en vue d'inscrire certaines substances à l'annexe (11) doit être intégrée à l'accord.

(12)

La directive 2004/4/CE de la Commission du 15 janvier 2004 modifiant la directive 96/3/CE instituant une dérogation en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et de graisses liquides en vrac, à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires (12), rectifiée dans le JO L 81 du 19.3.2004, p. 92, doit être intégrée à l'accord.

(13)

La directive 2004/6/CE de la Commission du 20 janvier 2004 portant dérogation à la directive 2001/15/CE en vue de retarder l'application de l'interdiction du commerce à certains produits (13) doit être intégrée à l'accord.

(14)

La directive 2003/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (14) doit être intégrée à l'accord.

(15)

La directive 2003/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (15) doit être intégrée à l'accord.

(16)

La directive 2004/13/CE de la Commission du 29 janvier 2004 modifiant la directive 2002/16/CE concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (16) doit être intégrée à l'accord.

(17)

La directive 2004/14/CE de la Commission du 29 janvier 2004 modifiant la directive 93/10/CEE de la Commission relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (17) doit être intégrée à l'accord.

(18)

Le règlement (CE) no 242/2004 de la Commission du 12 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 466/2001 en ce qui concerne l'étain inorganique dans les denrées alimentaires (18) doit être intégré à l'accord.

(19)

La directive 2004/16/CE de la Commission du 12 février 2004 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en étain des aliments en conserves (19) doit être intégrée à l'accord.

(20)

La directive 2003/114/CE abroge la directive 67/427/CEE du Conseil du 27 juin 1967, qui est intégrée à l'accord et qui doit donc en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme spécifié dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 2174/2003 et (CE) no 242/2004, des directives 2003/89/CE et 2003/113/CE (rectifiée dans le JO L 98 du 2.4.2004, p. 61 et le JO L 104 du 8.4.2004, p. 135), des directives 2003/114/CE, 2003/115/CE, 2003/118/CE, 2003/121/CE, 2004/1/CE et 2004/2/CE (rectifiée dans le JO L 28 du 31.1.2004, p. 30), 2004/4/CE (rectifiée dans le JO L 81 du 19.3.2004, p. 92), 2004/5/CE, 2004/6/CE, 2004/13/CE, 2004/14/CE et 2004/16/CE, ainsi que des décisions 97/830/CE et 2003/551/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (20).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON


(1)  JO L 376 du 23.12.2004, p. 19.

(2)  JO L 343 du 13.12.1997, p. 30.

(3)  JO L 187 du 26.7.2003, p. 43.

(4)  JO L 308 du 25.11.2003, p. 15.

(5)  JO L 324 du 11.12.2003, p. 24.

(6)  JO L 326 du 13.12.2003, p. 12.

(7)  JO L 327 du 16.12.2003, p. 25.

(8)  JO L 332 du 19.12.2003, p. 38.

(9)  JO L 7 du 13.1.2004, p. 45.

(10)  JO L 14 du 21.1.2004, p. 10.

(11)  JO L 14 du 21.1.2004, p. 19.

(12)  JO L 15 du 22.1.2004, p. 25.

(13)  JO L 15 du 22.1.2004, p. 31.

(14)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 58.

(15)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 65.

(16)  JO L 27 du 30.1.2004, p. 46.

(17)  JO L 27 du 30.1.2004, p. 48.

(18)  JO L 42 du 13.2.2004, p. 3.

(19)  JO L 42 du 13.2.2004, p. 16.

(20)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


ANNEXE

de la décision no 124/2004 du Comité mixte de l'EEE

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1)

le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32003 L 0089: directive 2003/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).»

2)

le tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 76/895/CEE du Conseil):

«—

32003 L 0118: directive 2003/118/CE de la Commission du 5 décembre 2003 (JO L 327 du 16.12.2003, p. 25).»

3)

les tirets suivants sont ajoutés aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):

«—

32003 L 0113: directive 2003/113/CE de la Commission du 3 décembre 2003 (JO L 324 du 11.12.2003, p. 24), rectifiée dans le JO L 98 du 2.4.2004, p. 61 et le JO L 104 du 8.4.2004, p. 135,

32003 L 0118: directive 2003/118/CE de la Commission du 5 décembre 2003 (JO L 327 du 16.12.2003, p. 25),

32004 L 0002: directive 2004/2/CE de la Commission du 9 janvier 2004 (JO L 14 du 21.1.2004, p. 10), rectifiée dans le JO L 28 du 31.1.2004, p. 30

4)

le tiret suivant est ajouté au point 54h (directive 93/10/CEE de la Commission):

«—

32004 L 0014: directive 2004/14/CE de la Commission du 29 janvier 2004 (JO L 27 du 30.1.2004, p. 48).»

5)

le tiret suivant est ajouté au point 54j (directive 93/43/CEE du Conseil):

«—

32004 L 0004: directive 2004/4/CE de la Commission du 15 janvier 2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 25), rectifiée dans le JO L 81 du 19.3.2004, p. 92

6)

le tiret suivant est ajouté au point 54z (directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32003 L 0115: directive 2003/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 (JO L 24 du 29.1.2004, p. 65).»

7)

le tiret suivant est ajouté au point 54s (directive 98/53/CE de la Commission):

«—

32003 L 0121: directive 2003/121/CE de la Commission du 15 décembre 2003 (JO L 332 du 19.12.2003, p. 38).»

8)

le tiret suivant est ajouté au point 54zb (directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32003 L 0114: directive 2003/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 (JO L 24 du 29.1.2004, p. 58).»

9)

le texte du point 4 (directive 67/427/CEE du Conseil) est supprimé;

10)

le texte suivant est ajouté au point 54zi (directive 2001/15/CE de la Commission):

«, modifiée par:

32004 L 0005: directive 2004/5/CE de la Commission du 20 janvier 2004 (JO L 14 du 21.1.2004, p. 19).»

11)

les tirets suivants sont ajoutés au point 54zn [règlement (CE) no 466/2001 de la Commission]:

«—

32003 R 2174: règlement (CE) no 2174/2003 de la Commission du 12 décembre 2003 (JO L 326 du 13.12.2003, p. 12),

32004 R 0242: règlement (CE) no 242/2004 de la Commission du 12 février 2004 (JO L 42 du 13.2.2004, p. 3).»

12)

le texte suivant est ajouté au point 54zt (directive 2002/16/CE de la Commission):

«, modifiée par:

32004 L 0013: directive 2004/13/CE de la Commission du 29 janvier 2004 (JO L 27 du 30.1.2004, p. 46).»

13)

le texte suivant est ajouté au point 54zzb (directive 2002/72/CE de la Commission):

«, modifiée par:

32004 L 0001: directive 2004/1/CE de la Commission du 6 janvier 2004 (JO L 7 du 13.1.2004, p. 45).»

14)

les points suivants sont insérés après le point 54zzk (décision 2003/602/CE de la Commission):

«54zzl.

397 D 0830: décision 97/830/CE de la Commission du 11 décembre 1997 abrogeant la décision 97/613/CE et imposant des conditions particulières à l'importation de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d'Iran (JO L 343 du 13.12.1997, p. 30), modifiée par:

32003 D 0551: décision 2003/551/CE de la Commission du 22 juillet 2003 (JO L 187 du 26.7.2003, p. 43).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:

Le texte suivant est ajouté à l'annexe II:

État membre

Point d'entrée

Islande

Reykjavík (port, aéroport), Akranes (port), Ísafjörður (port, aéroport), Sauðárkrókur (port, aéroport), Siglufjörður (port, aéroport), Akureyri (port, aéroport), Húsavík (port, aéroport), Seyðisfjörður (port, aéroport), Neskaupstaður (port, aéroport), Eskifjörður (port, aéroport), Vestmannaeyjar (port, aéroport), Keflavik (port, aéroport), Hafnarfjörður (port), Egilsstaðir (aéroport), Höfn í Hornafirði (port, aéroport), Þorlákshöfn (port), Borgarnes (port, aéroport), Stykkishólmur (port, aéroport), Búðardalur (port, aéroport), Paktreksfjörður (port, aéroport), Bolungavík (port, aéroport), Hólmavík (port, aéroport), Blönduós (port, aéroport), Ólafsfjörður (port, aéroport), Vík í Mýrdal (port, aéroport), Hvolsvöllur (port, aéroport), Selfoss (port, aéroport), Kópavogur (port, aéroport)

Liechtenstein

Gare frontalière de Schaanwald

Norvège

Oslo

54zzm.

32004 L 0006: directive 2004/6/CE de la Commission du 20 janvier 2004 portant dérogation à la directive 2001/15/CE en vue de retarder l'application de l'interdiction du commerce à certains produits (JO L 15 du 22.1.2004, p. 31).

54zzn.

32004 L 0016: directive 2004/16/CE de la Commission du 12 février 2004 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en étain des aliments en conserves (JO L 42 du 13.2.2004, p. 16).»


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