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Document 22004D0122

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 122/2004 du 24 septembre 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

OJ L 64, 10.3.2005, p. 18–19 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 065 P. 122 - 123
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 065 P. 122 - 123
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 098 P. 197 - 198

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/122(2)/oj

10.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 64/18


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 122/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg (1).

(2)

La directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1)

le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):

«—

32003 L 0097: directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 (JO L 25 du 29.1.2004, p. 1).»

2)

le point suivant est ajouté après le point 45zb (directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseil):

«45zc.

32003 L 0097: directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE (JO L 25 du 29.1.2004, p. 1).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

à l'annexe I, le point 1.1.1 de l'appendice 5 est complété par le texte suivant:

“IS pour l'Islande, FL pour le Liechtenstein et 16 pour la Norvège”.»

3)

le texte du point 9 (directive 71/127/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 24 janvier 2010.

Article 2

Le texte de la directive 2003/97/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON


(1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)  JO L 25 du 29.1.2004, p. 1.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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