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Document 22004D0117

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 117/2004 du 6 août 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

OJ L 64, 10.3.2005, p. 5–6 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 065 P. 109 - 110
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 065 P. 109 - 110
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 098 P. 184 - 185

Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force., Date of effect: 01/01/1001

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/117(2)/oj

10.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 64/5


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 117/2004

du 6 août 2004

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2004 du 8 juin 2004 (1).

(2)

Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord afin d'y inclure les actions préparatoires de coopération dans le domaine culturel.

(3)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 2004,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 13 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1)

le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées aux paragraphes 1, 4, 5 et 6, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.»

2)

le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Les États de l'AELE participent à part entière aux comités et aux groupes de travail de la Communauté européenne chargés d'assister la Commission dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées aux paragraphes 1, 4, 5 et 6.»

3)

le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5:

«6.

Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2004, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004:

Ligne budgétaire 15 04 02 03 — “Actions préparatoires de coopération dans le domaine culturel”.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (2).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON


(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.

(2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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