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Document 32005R0082
Commission Regulation (EC) No 82/2005 of 19 January 2005 on the issue of import licences for sugar and sugar and cocoa mixtures with ACP/OCT or EC/OCT cumulation of origin
Règlement (CE) n° 82/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOM
Règlement (CE) n° 82/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOM
OJ L 16, 20.1.2005, p. 55–55
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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20.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 16/55 |
RÈGLEMENT (CE) N o 82/2005 DE LA COMMISSION
du 19 janvier 2005
concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOM
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (1),
vu le règlement (CE) no 192/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d’importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l’origine ACP/PTOM ou CE/PTOM (2), et notamment son article 6, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 6, paragraphe 4, de l’annexe III de la décision 2001/822/CE admet le cumul d’origine ACP/PTOM/CE pour les produits relevant du chapitre 17 et des positions tarifaires 1806 10 30 et 1806 10 90 dans la limite d’une quantité annuelle de 28 000 tonnes de sucre. |
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(2) |
Des demandes ont été présentées auprès des autorités nationales, conformément au règlement (CE) no 192/2002 pour la délivrance de certificats d’importations pour une quantité totale de 112 000 tonnes dépassant la quantité fixée par la décision 2001/822/CE. |
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(3) |
La Commission doit ainsi fixer le coefficient de réduction pour la délivrance des certificats d’importation et suspendre le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour l’année 2005. |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est fait droit aux demandes de certificats d’importation présentées jusqu’au 7 janvier 2005 au titre de l’article 6 du règlement (CE) no 192/2002, à concurrence de 25 % de la quantité demandée.
Article 2
Le dépôt de nouvelles demandes pour l’année 2005 est suspendu.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2005.
Par la Commission
J. M. SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.
(2) JO L 31 du 1.2.2002, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 96/2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 3).