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Document 22004D0090

2004/90/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/2004 du 8 juin 2004 modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique et son protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

OJ L 349, 25.11.2004, p. 52–54 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 065 P. 48 - 50
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 065 P. 48 - 50
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 098 P. 107 - 109

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/90(3)/oj

25.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/52


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 90/2004

du 8 juin 2004

modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique et son protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le protocole 30 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 163/2003 du 7 novembre 2003 (1).

(2)

Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 65/2004 du 26 avril 2004 (2).

(3)

Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure le règlement (CE) no 788/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant les règlements (CE) no 2236/95, (CE) no 1655/2000, (CE) no 1382/2003 et (CE) no 2152/2003 en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne (3).

(4)

Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant les décisions no 1720/1999/CE, no 253/2000/CE, no 508/2000/CE, no 1031/2000/CE, no 1445/2000/CE, no 163/2001/CE, no 1411/2001/CE, no 50/2002/CE, no 466/2002/CE, no 1145/2002/CE, no 1513/2002/CE, no 1786/2002/CE, no 291/2003/CE et no 20/2004/CE en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne (4).

(5)

Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision no 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la décision 96/411/CE du Conseil et les décisions no 276/1999/CE, no 1719/1999/CE, no 2850/2000/CE, no 507/2001/CE, no 2235/2002/CE, no 2367/2002/CE, no 253/2003/CE, no 1230/2003/CE et no 2256/2003/CE en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne (5).

(6)

Il convient dès lors de modifier le protocole 30 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er mai 2004.

(7)

Il convient de modifier aussi le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er mai 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté à l'article 3, paragraphe 7, point c) [règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil] du protocole 31 de l'accord:

«, modifié par:

32004 R 0788: règlement (CE) no 788/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).»

Article 2

Le protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1)

Le sous-tiret suivant est ajouté à l'article 17, paragraphe 4, troisième tiret (décision no 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil) et à l'article 4, paragraphe 2, point c), troisième tiret (décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32004 D 0786: décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).»

2)

Le texte suivant est ajouté à l'article 1er, paragraphe 5, quatrième tiret (décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil), au tiret de l'article 3, paragraphe 7, point b) (décision no 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 4, paragraphe 2, point c), quatrième tiret (décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil), au tiret de l'article 4, paragraphe 2, point g) (décision no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 5, paragraphe 8, sixième tiret (décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 6, paragraphe 3, deuxième tiret (décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 9, paragraphe 4, quatrième tiret (décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 13, paragraphe 4, quatrième tiret (décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 15, paragraphe 8, deuxième tiret (décision no 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil) et à l'article 16, paragraphe 1, deuxième tiret (décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil):

«, modifiée par:

32004 D 0786: décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).»

Article 3

1.   Le protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

a)

le sous-tiret suivant est ajouté à l'article 2, paragraphe 5, septième tiret (décision no 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil) et à l'article 17, paragraphe 4, deuxième tiret (décision no 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32004 D 0787: décision no 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).»;

b)

le texte suivant est ajouté à l'article 2, paragraphe 5, neuvième tiret (décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil), au tiret de l'article 3, paragraphe 7, point a) (décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil) et à l'article 14, paragraphe 5, point g) (décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil):

«, modifiée par:

32004 D 0787: décision no 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).»;

2)   Le protocole 30 de l'accord est modifié comme suit:

le texte suivant est ajouté au chapitre II (programme statistique communautaire 2003-2007), paragraphe 7, deuxième tiret (décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil):

«, modifiée par:

32004 D 0787: décision no 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).»

Article 4

La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE, prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (6).

Elle est applicable à compter du 1er mai 2004.

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S. GILLESPIE


(1)  JO L 41 du 12.2.2004, p. 64.

(2)  JO L 277 du 26.8.2004, p. 182.

(3)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 17.

(4)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 7.

(5)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 12.

(6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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