Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22004D0086

2004/86/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

OJ L 349, 25.11.2004, p. 46–47 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 065 P. 42 - 43
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 065 P. 42 - 43
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 098 P. 101 - 102

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/86/oj

25.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/46


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 86/2004

du 8 juin 2004

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 16/2004 de la Commission du 6 janvier 2004 concernant l'application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables secondaires cibles liées à la «transmission intergénérationnelle de la pauvreté» (2) doit être intégré à l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 28/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la description détaillée du contenu des rapports intermédiaire et final sur la qualité (3) doit être intégré à l'accord.

(4)

Le règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 (4) doit être intégré à l'accord.

(5)

La directive 2003/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (5) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit.

1)

Les points suivants sont insérés après le point 18m [règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission]:

«18n.

32004 R 0016: règlement (CE) no 16/2004 de la Commission du 6 janvier 2004 concernant l'application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables secondaires cibles liées à la “transmission intergénérationnelle de la pauvreté” (JO L 4 du 8.1.2004, p. 3).

18o.

32004 R 0028: règlement (CE) no 28/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la description détaillée du contenu des rapports intermédiaire et final sur la qualité (JO L 5 du 9.1.2004, p. 42).»

2)

Le point suivant est inséré après le point 4b [règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil]:

«4c.

32004 R 0048: règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 (JO L 7 du 13.1.2004, p. 1).»

3)

Le texte suivant est ajouté au point 21 (directive 96/16/CE du Conseil):

«, modifiée par:

32003 L 0107: directive 2003/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 (JO L 7 du 13.1.2004, p. 40).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 16/2004, (CE) no 28/2004 et (CE) no 48/2004 ainsi que de la directive 2003/107/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S. GILLESPIE


(1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)  JO L 4 du 8.1.2004, p. 3.

(3)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 42.

(4)  JO L 7 du 13.1.2004, p. 1.

(5)  JO L 7 du 13.1.2004, p. 40.

(6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


Top