Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22004D0073

2004/73/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

OJ L 349, 25.11.2004, p. 30–31 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 065 P. 26 - 27
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 065 P. 26 - 27
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 098 P. 86 - 87

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/73(2)/oj

25.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/30


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 73/2004

du 8 juin 2004

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe IX de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Slovaquie à l'Espace économique européen signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).

(2)

La directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE (2) doit être intégrée à l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:

1.

Le point suivant est ajouté au point 24 (directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil):

«, modifiée par:

32003 L 0071: directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).»

2.

Le point suivant est ajouté après le point 29a (directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil):

«29b.

32003 L 0071: directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).»

Article 2

Les textes de la directive 2003/71/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S. GILLESPIE


(1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.


Top