Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22004D0069

2004/69/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 69/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

OJ L 349, 25.11.2004, p. 23–24 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 065 P. 19 - 20
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 065 P. 19 - 20
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 098 P. 79 - 80

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/69(2)/oj

25.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/23


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 69/2004

du 8 juin 2004

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe I de l'accord a été modifiée par l’accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Slovaquie à l'Espace économique européen signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).

(2)

La décision 2004/205/CE de la Commission du 1er mars 2004 établissant des mesures transitoires applicables aux échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine obtenus dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (2) doit être intégrée à l’accord.

(3)

La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 68 (décision 2002/878/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

«69.

32004 D 0205: décision 2004/205/CE de la Commission du 1er mars 2004 établissant des mesures transitoires applicables aux échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine obtenus dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (JO L 65 du 3.3.2004, p. 23).»

Article 2

Le texte de la décision 2004/205/CE en langue norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S. GILLESPIE


(1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)  JO L 65 du 3.3.2004, p. 23.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


Top