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Document 22004D0030

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 30/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

OJ L 127, 29.4.2004, p. 140–141 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 009 P. 56 - 57
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 009 P. 56 - 57
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 009 P. 56 - 57
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 009 P. 56 - 57
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 009 P. 56 - 57
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 009 P. 56 - 57
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 009 P. 56 - 57
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 009 P. 56 - 57
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 009 P. 56 - 57
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 064 P. 56 - 57
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 064 P. 56 - 57
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 098 P. 12 - 13

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/30(2)/oj

22004D0030

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 30/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0140 - 0141


Décision du Comité mixte de l'EEE

no 30/2004

du 19 mars 2004

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/2004 du 6 février 2004(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant ledit règlement(2) doit être intégré à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le texte suivant est ajouté au point 7h (règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil):

", modifié par:

- 32003 R 1358: règlement (CE) n° 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9)."

2) Le point suivant est inséré après le point 7h (règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil):

"7i. 32003 R 1358: règlement (CE) n° 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant ledit règlement (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1358/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 116 du 22.4.2004, p. 66.

(2) JO L 194 du 1.8.2003, p. 9.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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