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Document 22004D0022

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

OJ L 127, 29.4.2004, p. 127–127 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 009 P. 43 - 43
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 009 P. 43 - 43
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 009 P. 43 - 43
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 009 P. 43 - 43
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 009 P. 43 - 43
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 009 P. 43 - 43
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 009 P. 43 - 43
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 009 P. 43 - 43
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 009 P. 43 - 43
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 064 P. 43 - 43
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 064 P. 43 - 43
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 099 P. 30 - 30

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/22(3)/oj

22004D0022

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0127 - 0127


Décision du Comité mixte de l'EEE

no 22/2004

du 19 mars 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/2004 du 6 février 2004(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1490/2003 de la Commission du 25 août 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 (règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 R 1490: règlement (CE) n° 1490/2003 de la Commission du 25 août 2003 (JO L 214 du 26.8.2003, p. 3)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1490/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 116 du 22.4.2004, p. 44.

(2) JO L 214 du 26.8.2003, p. 3.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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