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Document 32004Q0429(01)

Modification du réglement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes

OJ L 127, 29.4.2004, p. 107–107 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 01 Volume 005 P. 80 - 80
Special edition in Estonian: Chapter 01 Volume 005 P. 80 - 80
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Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force., Date of effect: 01/01/1001

32004Q0429(01)

Modification du réglement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes

Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0107 - 0107


Modification du réglement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes

LA COUR

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223, dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139, dernier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) En raison de l'adhésion des nouveaux États membres, le Conseil a, par décision du 19 avril 2004, notamment modifié la disposition du protocole sur le statut de la Cour de justice relative au nombre de juges faisant partie de la grande chambre et il convient d'adapter en conséquence les dispositions du règlement de procédure relatives à la composition de cette formation de jugement.

(2) Avec l'approbation du Conseil donnée le 19 avril 2004,

ADOPTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

Le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes arrêté le 19 juin 1991 (JO L 176 du 4.7.1991, p. 7, avec rectificatif au JO L 383 du 29.12.1992, p. 117), tel que modifié le 21 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 61), le 11 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 1 avec rectificatif au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72), le 16 mai 2000 (JO L 122 du 24.5.2000, p. 43), le 28 novembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 1), le 3 avril 2001 (JO L 119 du 27.4.2001, p. 1), le 17 septembre 2002 (JO L 272 du 10.10.2002, p. 24 avec rectificatif au JO L 281 du 19.10.2002, p. 24) et du 8 avril 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 17) est modifié comme suit:

1) à l'article 11 bis, deuxième tiret, le terme "onze" est remplacé par le terme "treize";

2) à l'article 11 ter, paragraphe 1, le terme "onze" est remplacé par le terme "treize".

Article 2

Les présentes modifications du règlement de procédure entrent en vigueur le même jour que la décision du Conseil du 19 avril 2004 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice.

Arrêté à Luxembourg, le 20 avril 2004.

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