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Document 32003D0315

2003/315/CE: Décision du Conseil du 6 février 2003 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

OJ L 115, 9.5.2003, p. 68–74 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2003/315/oj

32003D0315

2003/315/CE: Décision du Conseil du 6 février 2003 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

Journal officiel n° L 115 du 09/05/2003 p. 0068 - 0074


Décision du Conseil

du 6 février 2003

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

(2003/315/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission(1),

considérant ce qui suit:

(1) Afin de permettre l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier entre les deux parties, tel que le prévoit l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte(2), qui est entré en vigueur le 1er avril 1971, il apparaît nécessaire d'ajouter un protocole à cet accord.

(2) À cet effet, la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres.

(3) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2003.

Par le Conseil

Le président

P. Efthymiou

(1) JO C 45 E du 25.2.2003, p. 90.

(2) JO L 61 du 14.3.1971, p. 1.

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