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Document 32003R0786

Règlement (CE) no 786/2003 de la Commission du 8 mai 2003 ajustant certainesaides compensatoires agrimonétaires octroyées au Royaume-Uni

OJ L 115, 9.5.2003, p. 16–17 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/786/oj

32003R0786

Règlement (CE) no 786/2003 de la Commission du 8 mai 2003 ajustant certainesaides compensatoires agrimonétaires octroyées au Royaume-Uni

Journal officiel n° L 115 du 09/05/2003 p. 0016 - 0017


Règlement (CE) no 786/2003 de la Commission

du 8 mai 2003

ajustant certaines aides compensatoires agrimonétaires octroyées au Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les montants maximaux de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de la livre sterling applicables le 31 décembre 2000 et le 1er janvier 2001 ont été fixés par le règlement (CE) n° 653/2001 de la Commission(2).

(2) Le montant maximal de l'aide compensatoire pour la réévaluation sensible de la livre sterling intervenue en 2000 a été fixé par le règlement (CE) n° 654/2001 de la Commission(3).

(3) En ce qui concerne les aides compensatoires résultant des taux de conversion applicables pour certaines aides directes et mesures à caractère structurel ou environnemental, l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2799/98 dispose que le montant de la deuxième tranche d'aide, ainsi que celui de la troisième tranche, sont réduits par rapport au niveau de la tranche précédente d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche. L'article 5, paragraphe 4, dudit règlement prévoit que le montant maximal de l'aide compensatoire doit être réduit ou annulé en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion constatés le premier jour des deuxième et troisième tranches.

(4) Il ressort de l'examen du taux de change fixé pour la livre sterling par le règlement (CE) n° 445/2003 de la Commission du 11 mars 2003 relatif à la fixation du taux de change applicable pour l'année 2003 à certaines aides directes et mesures à caractère structurel ou environnemental(4), que cette monnaie a fait l'objet d'une dépréciation.

(5) Par conséquent, il convient d'annuler les montants de la troisième tranche des aides compensatoires pour le Royaume-Uni liées aux faits générateurs du 31 décembre 2000 et du 1er janvier 2001.

(6) En ce qui concerne les aides compensatoires pour les réévaluations sensibles des monnaies nationales, l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2799/98 dispose que le montant de la deuxième tranche d'aide, ainsi que celui de la troisième tranche, sont réduits par rapport au niveau de la tranche précédente d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche et que les montants des deuxième et troisième tranches sont réduits ou annulés en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de change constatée jusqu'au début du mois précédant le premier mois de la tranche concernée, en tenant compte de la situation de marché constatée pendant la même période.

(7) Il ressort de l'examen de la moyenne des taux de change fixés pour la livre sterling entre le 1er mars 2002 et le 31 janvier 2003 que cette monnaie a fait l'objet d'une dépréciation pendant ladite période.

(8) Par conséquent, il convient d'annuler le montant de la troisième tranche de l'aide compensatoire pour le Royaume-Uni concernant la réévaluation sensible de la livre sterling intervenue en 2000.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants maximaux de la troisième tranche de l'aide compensatoire pour le Royaume-Uni prévue par le règlement (CE) n° 653/2001, correspondant aux aides ayant un fait générateur le 31 décembre 2000 ou le 1er janvier 2001, sont annulés.

Article 2

Le montant maximal de la troisième tranche de l'aide compensatoire pour le Royaume-Uni prévue à l'article 1er du règlement (CE) n° 654/2001, concernant la réévaluation sensible de la livre sterling intervenue en 2000, est annulé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 91 du 31.3.2001, p. 62.

(3) JO L 91 du 31.3.2001, p. 64.

(4) JO L 67 du 12.3.2003, p. 6.

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