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Document 32002D0843

2002/843/CE: Décision de la Commission du 23 octobre 2002 concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2002) 3977]

OJ L 289, 26.10.2002, p. 28–29 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/843/oj

32002D0843

2002/843/CE: Décision de la Commission du 23 octobre 2002 concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2002) 3977]

Journal officiel n° L 289 du 26/10/2002 p. 0028 - 0029


Décision de la Commission

du 23 octobre 2002

concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

[notifiée sous le numéro C(2002) 3977]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2002/843/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

(1) La demande de dérogation introduite par l'Allemagne le 6 août 2002 et parvenue à la Commission le 19 août 2002 contenait les informations requises à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE.

(2) La demande concerne l'installation, sur un type de véhicule de la catégorie M1, de projecteurs disposant d'une fonction d'éclairage en virage qui vise à améliorer l'éclairage de la route dans les virages.

(3) Les raisons invoquées dans la demande selon lesquelles les véhicules de ce type satisfont aux exigences de l'annexe IV de la directive 70/156/CEE, hormis celles de la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission(4), sont fondées.

(4) La description des essais, leurs résultats et leur conformité au règlement CEE/NU n° 48, récemment modifié, font apparaître un niveau de sécurité satisfaisant.

(5) La directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre l'installation de ce système d'éclairage en virage.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de dérogation de l'Allemagne en faveur de la certification et de la mise sur le marché d'un type de véhicule de catégorie M1 équipé d'un éclairage en virage conformément au projet de règlement CEE/NU est approuvée.

Article 2

La validité des certifications accordées conformément à la présente décision prend effet le 1er octobre 2002 et expire le 30 septembre 2004.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2002.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(2) JO L 18 du 21.1.2002, p. 1.

(3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 1.

(4) JO L 171 du 30.6.1997, p. 1.

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