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Document 22002X1026(01)

Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)

OJ L 289, 26.10.2002, p. 25–25 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

22002X1026(01)

Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)

Journal officiel n° L 289 du 26/10/2002 p. 0025 - 0025


Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)(1)

Le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA), que le Conseil a décidé de conclure le 25 juin 2002, est entré en vigueur le 1er septembre 2002, les procédures prévues à l'article 17 du protocole ayant été accomplies le 26 juillet 2002.

(1) JO L 202 du 31.7.2002, p. 21.

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